Impôts commerciaux : indexation de la franchise associative

L’administration fiscale a mis à jour le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les organismes sans but lucratif.

Les instructions du BOFiP-Impôts sont mises à jour afin de porter à 78 596 euros le montant de la franchise des impôts commerciaux instituée aux articles 206 et 261 du code général des impôts (CGI).

Ce montant est applicable pour le résultat taxable ressortant de la clôture de l’exercice au 31 décembre 2023, pour l’année 2024 concernant la contribution économique territoriale (CET) et pour les recettes de 2024 s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En cette matière, il est désormais précisé que ce montant est retenu comme seuil de référence pour apprécier l’éligibilité à l’exonération pour l’année civile précédente.