Des manifestations particulières

On distingue :

Pour les manifestation sportives, et depuis le 14 août 2017, le régime de déclaration trouve à s'appliquer pour les compétitions sans véhicule terrestre à moteur, les concentrations de plus de 50 véhicules à moteur et les randonnées de plus de 100 participants ainsi que pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur circuit homologué permanent. Ces manifestations sont organisées après avis de la fédération délégataire compétente. Dans les disciplines sportives pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, les manifestations doivent être déclarées.

Pour les manifestations sportives non motorisées :

  • s'il s'agit d'une compétition avec classement, la manifestation doit faire l'objet d'une déclaration après avis de la fédération sportive concernée. Cette déclaration doit être adressée 2 mois au moins avant le déroulement de la manifestation à la mairie (ou à la Préfecture de police pour Paris) si un département est concerné, ou 3 mois au préfet de chaque département traversé si 2 à 19 départements sont concernés et en plus au ministère de l'intérieur si elle se déroule dans 20 départements ou plus ;
    Formulaire Cerfa n° 15824 ou déclaration en ligne pour certains départements : voir site.
  • s'il ne s'agit pas d'une compétition sans classement, la manifestation n'a pas à faire l'objet d'une déclaration si elle regroupe moins de 100 participants. En revanche, si elle regroupe 100 participants et plus, une déclaration doit être effectuée dans les mêmes délais et auprès des mêmes autorités que dans le cas précédent.
    Formulaire Cerfa n° 15825 ou déclaration en ligne pour certains départements : voir site.

Pour les manifestations récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui participent à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes mais moins de 5 000 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, une déclaration doit être effectuée au maire de la commune du lieu de tenue de la manifestation ou à Paris, au préfet de police.

Dans tous les cas, vous devez vous informer auprès des autorités municipales des conditions et mesures relatives :

  • à la sécurité (direction départementale de la sécurité publique (DDSP), gendarmerie, pompiers...),
  • à l'affichage,
  • aux annonces par haut-parleurs,
  • aux distributions de tracts.

Les cortèges, défilés, rassemblements de personnes sur la voie publique doivent être déclarés dans les 15 jours au plus et dans les 3 jours au moins avant la manifestation. La loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (dite loi « anti-casseurs ») prévoit que la déclaration de la manifestation doit être signée par au moins un des organisateurs alors qu'auparavant elle devait l'être par trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le département.

Bon à savoir

Les fêtes traditionnelles et les fêtes de village sont dispensées de déclaration.

Attention

Les pouvoirs publics ont renforcé les obligations et les sanctions en cas d'absence de déclaration d'une manifestation sur la voie publique.

Un décret du 20 mars 2019 crée ainsi une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique d'un montant maximal de 750 €. Le contrevenant peut payer au lieu et place de ce montant une amende forfaitaire de 135 € qui a pour effet l'abandon de toute poursuite par le parquet.

Le dossier à déposer à la préfecture doit indiquer :

  • la nature de la manifestation,
  • la date,
  • le nombre de participants,
  • les coordonnées de l'association et celle de la fédération le cas échéant,
  • les coordonnées du membre organisateur,
  • le règlement de la manifestation prévue,
  • un exemplaire signé de l'assurance justifiant de la couverture des risques d'accidents des participants, des spectateurs et du personnel d'organisation,
  • la présentation du déroulement de la manifestation ainsi que les éléments de sécurité mis en place.

Les délais pour déposer le dossier

  • 2 mois pour les manifestations sans classement, ni chronométrage, regroupant plus de 50 véhicules à moteur,
  • 3 mois pour les manifestations se déroulant sur des voies temporairement fermées à la circulation publique,
  • 1 mois pour les manifestations sportives non motorisées sans classement,
  • 2 à 3 mois pour les manifestations sportives non motorisées à caractère compétitif.