Déclaration préalable et dérogations

Des documents différents selon les artistes

Les licences

Le régime déclaratif permet d’obtenir la licence ou son renouvellement par le simple dépôt du dossier donnant lieu à la délivrance d’un récépissé valant licence dans les 15 jours de la déclaration de la demande initiale ou de renouvellement sous réserve de la mise en œuvre d’un droit d’opposition par l’administration dans le délai d’un mois.

Cette déclaration peut également être effectuée par voie électronique au moyen d’un téléservice mis en place par le ministère de la Culture.

La déclaration de spectacles occasionnels auprès des DRAC est donc supprimée, cette obligation étant redondante par rapport à celle exigée auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).

Par ailleurs, cette déclaration, renouvelable, peut en outre aussi être déposée par une personne morale, alors que la délivrance de la licence était réservée aux personnes physiques. Elle a une durée de validité obligeant l'entrepreneur qui souhaite poursuivre son activité à renouveler la déclaration et, le cas échéant, actualiser son dossier, au terme d'un délai fixé de 5 ans (au lieu de 3 antérieurement).

S’il est constaté qu’une personne, physique ou morale, exerce l’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de déclaration d’activité, des sanctions administratives (allant de l’amende à la fermeture administrative de l’établissement) se substituent aux sanctions pénales jusqu’alors prévues.

Les dérogations

Le régime dérogatoire accordé à toute personne physique ou morale qui n’a pas pour objet ni activité principale l’exploitation de lieux de spectacles, production ou diffusion de spectacles ou tous groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération, est maintenu.

Dans ce cas, l’activité d’entreprise de spectacles sera autorisée dans la limite de 6 représentations par an.

L’autorisation d’organiser un spectacle doit en plus être demandée à la mairie.

La taxe fiscale sur les spectacles

La taxe fiscale sur les spectacles (créée initialement par l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 et codifiée désormais au code des impositions sur les biens et services (CIBS) aux articles L. 452-14 à L. 452-27 est perçue au bénéfice de deux fonds de soutien distincts selon la nature du spectacle :

• le Centre national de la musique (CNM qui a succédé depuis le 1^er janvier 2020 au CNV - Centre national de la chanson, des variétés et du jazz) lorsqu’il s’agit d’un spectacle de variété,
• l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) lorsqu’il s’agit d’un spectacle théâtral.

Cette taxe est perçue pour les spectacles à entrées payantes sur les recettes d’entrée.

Sur les spectacles à entrée gratuite, elle est perçue sur le prix hors TVA versé par l’organisateur au producteur. Son taux est de 3,5 %.

Sont exonérés de cette taxe :

• les spectacles présentés dans le cadre scolaire,
• les tours de chant, spectacles et concerts de musique traditionnelle.

La commission de sécurité et d’accessibilité veillera aux conditions d’accès des services de secours.

Par ailleurs, vous devez déclarer le spectacle et payer les droits d’auteur à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), dont les tarifs ont été récemment simplifiés et réduits pour les associations, ou à la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques).

Contacts utiles

SACEM, délégation régionale
Coordonnées sur le site www.sacem.fr ou tél. : 01 47 15 47 15

SACD, 11 bis, rue Ballu, 75 009 Paris
www.sacd.fr ou tél. : 01 40 23 44 55

(Les délégués régionaux sont les mêmes que ceux de la SACEM sauf pour les villes de Lyon, Nantes et Nice).

Les associations qui organisent des spectacles théâtraux, de marionnettes, de cirque ainsi que les orchestres et chorales peuvent demander à la collectivité locale sur le territoire de laquelle ils sont implantés de prendre une délibération tendant à les exonérer totalement de la CET.

La délibération doit être prise avant le 1^er octobre pour s’appliquer l’année suivante.

Autorisations SACEM

>Une tarification ajustée selon la manifestation

Pour diffuser ou interpréter des œuvres musicales lors d'une manifestation publique ou utiliser de la musique pour sonoriser un site web ou des locaux, l’organisateur doit obtenir une autorisation de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et payer des droits de diffusion. Cela ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public et qui sont libres de droit.

L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique au moyen des formulaires imprimables disponibles sur le site de la SACEM. Le formulaire complété doit être envoyé à la délégation régionale de la SACEM.

Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de la manifestation. Ainsi, par exemple :

• pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend des conditions d'organisation de l'événement, notamment de sa gratuité ou non,
• pour un loto associatif, le montant des droits d'auteur dépend du nombre de membres de l'association,
• pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées,
• pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné,
• pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle, etc.

Le principe est celui du paiement de droits souvent de façon forfaitaire. Les exceptions sont désormais très restreintes. À signaler que la SACEM accorde une autorisation gratuite de diffusion de musique pour les concerts organisés dans le cadre de la Fête de la Musique mais à certaines conditions (caractère exceptionnel du concert, gratuité totale, absence de parrainage commercial, budget artistique n'excédant pas 650 €).

Un contrat de représentation conclu avec la SACEM par le président d’une association agissant à la fois en son nom personnel et en sa qualité d’organisateur de la manifestation engage la seule personne morale si elle est mentionnée comme étant l’organisateur.

CA Nancy, juill. 2016, n° 15/0405, JA n° 548/2016, p. 12

Vous souhaitez faire venir des intermittents du spectacle

Artistes, clowns, musiciens, comédiens, techniciens...

Plusieurs solutions s’offrent à vous :

Vous traitez directement avec les artistes

Si vous n’êtes pas titulaire d’une licence d’organisateur de spectacles et que vous faites appel occasionnellement à des artistes, vous devez malgré tout régler les cotisations sociales en plus du cachet.

L'association peut bénéficier de cotisations forfaitaires. Le montant de la cotisation est alors fixé forfaitairement à 2,5 fois le montant du plafond horaire de la Sécurité sociale (en 2024, pour une durée inférieure à 5 heures : 26 €), la part mise à la charge de l’artiste étant fixée à 29 % de ce montant et la part de l’employeur à 75 %.

Mais rien ne lui interdit de verser un cachet supérieur sauf à ne plus bénéficier de l'avantage de la cotisation forfaitaire.

Une procédure simplifiée a été mise en place avec le Guichet Unique Spectacle Occasionnel (GUSO). Le recours au GUSO est obligatoire depuis 2004.

Les formalités sont accomplies en une seule fois auprès du GUSO :

• déclaration préalable à l'embauche,
• déclaration unique et simplifiée,
• contrat de travail,
• déclaration de l'ensemble des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi et le paiement global,
• déclaration annuelle des données sociales,
• attestation d'emploi destinée à Pôle emploi,
• certificat d'emploi destiné aux congés spectacles.

Contact utile

GUSO,
www.guso.fr
Tél. : 0 810 863 342
Adresse : GUSO, TSA 72 039 - 92 891 NANTERRE Cedex 9

Vous faites appel aux services d’un organisateur (association, entreprise) qui vous vendra une prestation clé en main

Vous achetez votre spectacle. Il vous établira une facture mentionnant ses numéros :

• de SIRET,
• APE,
• d’immatriculation URSSAF.

Cela vous coûtera plus cher mais vous serez dégagé de tout souci de gestion des artistes. Vous pourrez trouver les coordonnées d’entreprises de ce type en effectuant la recherche sur Internet « entrepreneur de spectacles ».

Vous pouvez aussi recourir à des contrats de spectacle où les risques sont partagés entre l’artiste et l’association

Le contrat de coproduction (partage des coûts et des recettes) et le contrat de coréalisation (l’artiste est payé au pourcentage des recettes, avec ou sans minimum).

Les conférenciers

Une recherche difficile

Vous souhaitez profiter de l’intervention d’un conférencier

Vous trouverez une longue liste d’entre eux sur Internet en effectuant la recherche « conférencier ».

Mais trouver la personne voulue et dont les honoraires sont abordables n’est pas facile.

Vous pouvez essayer de vous renseigner auprès de grandes associations ou fédérations de votre secteur, qui ont de l’expérience dans ce domaine et ne manqueront pas de vous aider dans votre recherche.