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Le mineur "adhérent"

Responsabilité civile

Du personnel encadrant


La faute personnelle

Les personnels employés par les organisateurs associatifs ne sont pas tenus responsables civilement de leurs fautes de services, c'est-à-dire de celles commises sur le lieu de travail, pendant leur temps de travail et qui ne sont pas étrangères à leurs missions.

Lorsqu’ils agissent sans excéder les limites de la mission qui leur a été confiée par l’association employeur, les membres de l’association n’engagent pas leur responsabilité.

Seule une faute personnelle détachable de leur mission peut leur être reprochée.


ILLUSTRATION

Linda, une animatrice du secteur enfant, se rend en voiture pendant sa pause déjeuner à la boulangerie pour acheter son sandwich. Elle en profite pour se faire accompagner par un petit de sa section, Mamadou. Pendant le trajet, un véhicule la heurte et Mamadou se blesse l’arcade sourcilière.

La responsabilité civile de Linda peut être engagée puisqu’elle a commis une faute personnelle détachable de sa mission.


Les fautes pénales

Les personnels qui se rendent coupables d’une faute pénale intentionnelle, comme des violences ou des agressions sexuelles peuvent être tenus responsables civilement. Le même principe s’applique pour les fautes pénales non intentionnelles (homicide ou blessures involontaires) lorsque ces fautes sont délibérées ou caractérisées (pour la distinction entre ces deux fautes voir : Bon à savoir en matière d'infractions non intentionnelles).


De l’association

L’action en responsabilité civile dépend de l’origine du dommage, si bien qu’elle est susceptible de revêtir une nature contractuelle ou délictuelle. Les deux types de responsabilité n’étant pas cumulables, la victime doit nécessairement agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle dès lors qu’un contrat la lie à l’association. Ce n’est qu’en l’absence de relations contractuelles entre les deux protagonistes que la responsabilité délictuelle sera applicable.

La responsabilité civile contractuelle vise à réparer le dommage résultant de l’inexécution par l’association de ses obligations contractuelles.
La responsabilité civile délictuelle vise à indemniser le préjudice provoqué par l’association en dehors de tout lien contractuel.

Responsabilité civile contractuelle

L’association qui organise l’accueil d’enfants mineurs est tenue à une obligation de moyens, c'est-à-dire qu’elle doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des enfants accueillis. Dans le cas contraire, elle engage sa responsabilité civile contractuelle.


Attention

Attention

Obligation de surveillance

L’association est tenue à une obligation de surveillance constante pour les plus jeunes enfants. Des enfants qui se donnent des coups de bâton pendant une sieste non surveillée ou une petite fille qui s’étouffe en avalant une pièce d’un jouet pendant l’absence d’un adulte sont autant de situations pouvant engager la responsabilité de l’association.


Pour les adolescents, pas de garde rapprochée. Ils disposent d’un peu plus d’autonomie, de marge de manœuvre. Mais attention tout de même à leur donner des consignes de sécurité et à s'assurer de leur respect.


Ainsi, l’autorisation donnée à un adolescent de se baigner immédiatement après le déjeuner alors que la température extérieure est de 37° et celle de l’eau 16° engage la responsabilité de l’association.

Le responsable d’atelier qui permet à un jeune homme d’escalader un rocher puis de faire une descente en rappel sans être assuré commet une faute grave de surveillance qui engage la responsabilité civile de l’association.


Bon à savoir

Bon à savoir

L’obligation de surveillance commence au moment où l’enfant franchit la porte de l’association. Elle se termine au moment où il la quitte.

Si votre association procède à un ramassage d’enfants par autocar, sachez que l’obligation de sécurité et de surveillance commence au moment où l’enfant monte dans le car à l’aller. Pour le retour, votre obligation se termine au moment où il en descend.

ATTENTION aux modifications des horaires d’entrée et de sortie. Pensez à les signaler et à les consigner pour vous dégager de toute responsabilité.



Responsabilité civile délictuelle

L’association est tenue responsable des infractions commises par son personnel s’il existe :

  • un lien de préposition, c'est-à-dire que la personne agit pour le compte de l’association ;
  • une faute en rapport avec ses fonctions.

ILLUSTRATION

Un professeur de musique employé par un institut de rééducation de jeunes sourds et aveugles a été condamné aux assises pour avoir commis des viols et agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. L’institut est responsable des dommages causés par cet enseignant dès lors que celui-ci a agit sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.



Responsabilité pénale