Toutes les options d'accessibilité du site associathèque | Raccourci vers le menu de premier niveau | Raccourci vers le menu de second niveau | Raccourci vers le contenu principal | Raccourci vers le formulaire d'identification | Raccourci vers la recherche | Raccourci vers le pied de page

Comment modifier l’association ?

Les modifications soumises à déclaration

Déclaration

La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 imposent le dépôt d’une déclaration modificative dans les cas suivants :

  • les modifications statutaires ;
  • le changement des personnes chargées de l’administration ;
  • la fondation de nouveaux établissements ;
  • le transfert du siège social ;
  • l’acquisition ou l’aliénation d’immeubles destinés à l’administration de l’association, à la réunion de ses membres et à l’accomplissement de son objet.

Les modalités de déclaration

La déclaration modificative est traditionnellement établie sur papier libre, mais elle peut être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13972*02 (téléchargeable en haut de cette page, et sur le site du gouvernement. Elle est signé par l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou par le mandataire qu’elle aura désigne.

Elle est déposée auprès de la préfecture ou de la DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale) dans le ressort de laquelle l’association a son siège social. En cas de transfert de siège social dans le ressort d’un autre département, la déclaration doit être effectuée auprès de la préfecture ou DDCS du nouveau siège.

Des pièces, signées par au moins deux administrateurs, sont annexées à ladite déclaration et font également l’objet d’un dépôt :

  • un extrait de la délibération de l’organe ayant procédé au changement de dirigeants, au transfert du siège social, à la modification de l’objet ou des statuts ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour en cas de modifications statutaires ;
  • un état descriptif en cas d’acquisition immobilière ;
  • ainsi que, le cas échéant, l’indication du prix d’acquisition ou d’aliénation des immeubles.

La déclaration doit être effectuée dans le délai de trois mois suivant la prise de décision. Tant qu’elle ne l’est pas, les modifications prévues par la déclaration sont inopposables aux tiers.

Le dépôt de la déclaration donne lieu à délivrance d’un récépissé qui contient l’énumération des pièces annexées.

Ce récépissé est daté et signé par le préfet ou son délégué. Cependant, comme lors de la déclaration initiale, l’autorité préfectorale n’a pas le pouvoir d’apprécier la régularité des modifications ainsi déclarées.


Bon à savoir

Bon à savoir

En ce qui concerne les associations ayant leur siège à Paris, la déclaration modificative est effectuée auprès de la préfecture de police. La déclaration peut également être effectuée aujourd’hui, quel que soit le lieu du siège de l’association, par télédéclaration sur le site Service-Public-Asso.fr.

Les sanctions

En cas de déclaration incomplète, irrégulière, voire même en cas de défaut de déclaration, les sanctions applicables peuvent être d’ordre civil, pénal ou administratif.

  • sanctions civiles : inopposabilité aux tiers des modifications et des changements non déclarés.
  • sanctions pénales : amende de 1 500 euros au plus, doublée en cas de récidive.
  • sanctions administratives : suppression ou non-renouvellement des subventions accordées par les collectivités publiques.

Bon à savoir

Bon à savoir

La dissolution de l’association prononcée par le tribunal de grande instance à la requête de tout intéressé ou du ministère public en cas d’absence de déclaration, de déclaration incomplète ou irrégulière a été supprimée par la loi Warsmann 2 du 22 mars 2012.

info1901

En aparté...


L’article 5 de la loi de 1901 dispose que les modifications doivent être déclarées à la préfecture dans un délai de 3 mois. La sanction encourue pour non respect de cette obligation est une amende de 5e classe mais, en réalité, la sanction n’est quasiment jamais appliquée !! Et en aucun cas cela n’autorise l’administration à ne pas délivrer de récépissé de cette déclaration tardive.

Gérard Laville, Service 1901


Attention

Attention

Une assignation formée au nom d’un président d’association dont la nomination n’a pas été déclarée à la préfecture risque d’être déclarée irrecevable par la juridiction saisie.



Retour à modification et dissolution