Dissolution volontaire

La dissolution volontaire est tout simplement la décision prise volontairement par les membres de l'association de mettre fin à celle-ci.

Les raisons de cette dissolution peuvent être très diverses : réalisation de l'objet social en vue duquel l'association s'est créée ou disparition de cet objet social, car devenu impossible, démission ou disparition de tous les membres, difficultés financières aboutissant à la liquidation judiciaire, etc. Les membres de l'association apprécient librement le motif et l'opportunité de la dissolution.

En revanche, la « mise en sommeil » de l'association ne constitue pas une cause de dissolution de celle-ci. Néanmoins, en pratique, cette mise en sommeil constitue généralement le prélude soit à une dissolution en bonne et due forme, soit à une relance de l'association, éventuellement sur de nouvelles bases (modification de l'objet, changement de l'équipe dirigeante, etc.).

Les membres d'une association réunis en assemblée générale peuvent décider, à tout moment, de sa dissolution.

Ce sont les statuts qui précisent les conditions de majorité dans lesquelles la dissolution peut intervenir. Dans le silence de ceux-ci, seule une assemblée générale statuant à l'unanimité des membres peut la prononcer.

Dissolution statutaire

Les statuts de l'association peuvent également prévoir, lors de la création ou en cours d'existence, que l'association sera dissoute pour des causes qu'ils énumèrent (arrivée du terme, réalisation ou extinction de l'objet social, retrait ou expiration d'un agrément administratif...).

Une association peut, par exemple, être constituée pour une durée déterminée. C'est très rare en pratique.

En l'absence de prorogation avant l'arrivée du terme statutairement fixé, l'association sera dissoute automatiquement en dehors de toute assemblée générale. Au-delà du terme, l'association ne pourra continuer son activité que pour procéder aux opérations de sa liquidation ; à défaut, elle devra être considérée comme une association de fait.

Dissolution judiciaire

L'article 127 de la loi Warsmann du 22 mars 2012 a supprimé l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi de 1901 relatif à la dissolution judiciaire de l'association en cas de manquement aux règles et formalités de déclaration initiale ou modificative et de leur publication. Ne sont donc plus sanctionnés :

  • l'irrégularité de la déclaration préalable ;
  • le défaut ou l'irrégularité de la déclaration modificative ;
  • le défaut ou l'irrégularité de la consignation sur le registre spécial (lequel a d'ailleurs été depuis supprimé).

Bon à savoir

La dissolution, prononcée à la requête de « tout intéressé » (les membres, une autre association etc.) ou du ministère public était jusqu'alors facultative et laissée à l'appréciation souveraine des juges qui ne la prononçaient que si l'irrégularité était suffisamment grave pour justifier une sanction.

En revanche, l'illicéité de l'objet social entraîne obligatoirement la dissolution de l'association. L'objet, la cause (c'est-à-dire le but) ou l'activité est illicite lorsqu'ils sont contraires aux lois ou aux bonnes mœurs ou lorsqu'ils ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement. De même, les associations qui inciteraient à la discrimination raciale peuvent être dissoutes par décret.

Bon à savoir

La Cour de cassation a validé la dissolution judiciaire d'une association pour cause d'objet impossible. Il s'agissait d'une d'une association communale de chasse agréée (ACCA), dont l'objet est d'assurer une bonne organisation technique de la chasse sur son territoire. Or, l'annulation, à raison de son illégalité, de l'arrêté préfectoral qui fixait la liste des terrains sur lesquels devait s'exercer l'action de l'ACCA d'une commune du Morbihan privait celle-ci de tout objet et viciait sa constitution même. Il s'agit là d'un juste motif permettant au juge de prononcer la dissolution de l'association.

(Civ. 1re, 17 févr. 2016, n° 15-11.143)

Enfin, l'association pénalement responsable d'un crime ou d'un délit peut être dissoute lorsqu'elle a été créée pour commettre les faits incriminés ou lorsqu'elle a été détournée de son objet pour commettre une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement. La dissolution n'est cependant pas automatique ; elle doit être expressément prononcée par le juge pénal.

Dissolution administrative

Certaines dispositions légales peuvent prévoir la dissolution, par décret en conseil des ministres et sous le contrôle du juge administratif, d'associations dont l'objet ou le comportement des membres porte gravement atteinte à l'ordre public.

L'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure prévoit, en particulier que sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence. Peuvent également être dissous les groupements qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger.

Le maintien ou la reconstitution (ouverte ou déguisée), d'une association dissoute est sanctionné pénalement : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (éventuellement accompagnées d'une interdiction de séjour ou de droits civiques).

Une sanction similaire a été édictée à l'égard des associations de hooligans. En effet, l'article L. 332-18 du code du sport, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prévoit que peut être dissous (ou suspendu d'activité pendant 12 mois au plus) par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Bon à savoir

Le Gouvernement, par décret en conseil des ministres, a prononcé la dissolution d'associations qui s'inscrivent dans la mouvance islamique et qui présentent un danger pour la sécurité nationale en raison des liens qu'elles peuvent établir avec le milieu terroriste. Le Conseil d'État a jugé que, compte tenu de sa dangerosité, cette association ne saurait solliciter du juge des référés qu'il prononce la suspension du décret portant dissolution de l'association requérante.

(CE 23 déc. 2016, n° 406012)