Les formalités internes

La modification des statuts de l'association

Une association peut toujours librement modifier ses statuts. Il peut notamment s'agir de proroger la durée d'une association dont le terme va bientôt survenir ou d'élargir son objet.

Bon à savoir

Attention, si les sociétaires veulent proroger la durée de l'association, ils doivent s'y prendre suffisamment tôt. Il faut, en effet, obligatoirement modifier les statuts de l'association à cette fin avant l'arrivée du terme ; à défaut l'association serait dissoute de plein droit.

Pour prévenir tout oubli, il est également possible de prévoir que l'association sera constituée sans limitation de durée, ce qui est possible.

Les statuts fixent alors librement les modalités selon lesquelles peuvent être prises les décisions modificatives : organe compétent, quorum, majorité, etc.

En général, c'est l'assemblée générale extraordinaire de l'association, organe habilité à prendre les décisions les plus importantes concernant l'association, qui est compétente pour se prononcer sur ce point selon des règles de quorum et de majorité plus contraignantes que celles appliquées dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire.

Lorsque les statuts doivent être approuvés par une autorité de tutelle, la modification de ceux-ci est subordonnée, outre à la décision de l'assemblée générale, à l'approbation de cette autorité. Ainsi, en particulier les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique (ou la dissolution volontaire) ne prennent effet qu'après approbation donnée en principe par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

(Décr. 16 août 1901, art. 13-1)

Une association peut également être amenée à modifier son règlement intérieur. Il importe également que le règlement ou les statuts prévoient les modalités de cette modification. Le règlement intérieur doit pouvoir être adapté facilement aux problèmes concrets auxquels l'association doit faire face ; aussi est-il préférable que cette modification relève de la compétence d'un organe qui peut être réuni rapidement. Il vaut donc mieux confier cette compétence au conseil d'administration qu'à l'assemblée générale.

Les autres modifications de l'association

L'association est libre de créer de nouvelles activités ou de développer ses activités (création de nouveaux établissements notamment) dans les conditions prévues par ses statuts, ce qui nécessite de modifier son objet. Elle peut également fusionner avec une autre association (voire avec un groupement d'une autre nature), ou encore se transformer en un groupement d'une autre forme (fondation, société, etc.).

Elle doit également, régulièrement, renouveler ses administrateurs et les membres de son bureau.

De telles modifications doivent être déclarées à la préfecture et, pour certaines, publiées au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).

Les formalités de déclaration

Les modifications soumises à déclaration

La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 imposent le dépôt d'une déclaration modificative dans les cas suivants :

  • les modifications statutaires ;
  • le changement des personnes chargées de l'administration ;
  • la fondation de nouveaux établissements ;
  • le transfert du siège social ;
  • l'acquisition ou l'aliénation d'immeubles destinés à l'administration de l'association, à la réunion de ses membres et à l'accomplissement de son objet.

Les modalités de déclaration

La déclaration modificative est traditionnellement établie sur papier libre, mais elle peut être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13972*02 (téléchargeable en haut de cette page, et sur le site du gouvernement. Elle est signée par l'une des personnes en charge de l'administration de l'association ou par le mandataire qu'elle aura de?signe?.

Elle est déposée auprès de la préfecture ou de la DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale) dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. En cas de transfert de siège social dans le ressort d'un autre département, la déclaration doit être effectuée auprès de la préfecture ou DDCS du nouveau siège.

Des pièces, signées par au moins deux administrateurs, sont annexées à ladite déclaration et font également l'objet d'un dépôt :

  • un extrait de la délibération de l'organe ayant procédé au changement de dirigeants, au transfert du siège social, à la modification de l'objet ou des statuts ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour en cas de modifications statutaires ;
  • un état descriptif en cas d'acquisition immobilière ;
  • ainsi que, le cas échéant, l'indication du prix d'acquisition ou d'aliénation des immeubles.

La déclaration doit être effectuée dans le délai de trois mois suivant la prise de décision. Tant qu'elle ne l'est pas, les modifications prévues par la déclaration sont inopposables aux tiers.

Le dépôt de la déclaration donne lieu à délivrance d'un récépissé qui contient l'énumération des pièces annexées. Ce récépissé est daté et signé par le préfet ou son délégué. Cependant, comme lors de la déclaration initiale, l'autorité préfectorale n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des modifications ainsi déclarées.

Bon à savoir

En ce qui concerne les associations ayant leur siège à Paris, la déclaration modificative est effectuée auprès de la préfecture de police.

La déclaration peut également être effectuée aujourd'hui, quel que soit le lieu du siège de l'association, par télédéclaration sur le site Service-Public-Asso.fr.

Les sanctions

En cas de déclaration incomplète, irrégulière, voire même en cas de défaut de déclaration, les sanctions applicables peuvent être d'ordre civil, pénal ou administratif.

  • sanctions civiles : inopposabilité aux tiers des modifications et des changements non déclarés.
  • sanctions pénales : amende de 1 500 euros au plus, doublée en cas de récidive.
  • sanctions administratives : suppression ou non-renouvellement des subventions accordées par les collectivités publiques.

Bon à savoir

La dissolution de l'association prononcée par le tribunal de grande instance à la requête de tout intéressé ou du ministère public en cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète ou irrégulière a été supprimée par la loi Warsmann 2 du 22 mars 2012.

En aparté

L'article 5 de la loi de 1901 dispose que les modifications doivent être déclarées à la préfecture dans un délai de 3 mois. La sanction encourue pour non respect de cette obligation est une amende de 5e classe mais, en réalité, la sanction n'est quasiment jamais appliquée ! Et en aucun cas cela n'autorise l'administration à ne pas délivrer de récépissé de cette déclaration tardive.

Gérard Laville, Service 1901

Attention

Une assignation formée au nom d'un président d'association dont la nomination n'a pas été déclarée à la préfecture risque d'être déclarée irrecevable par la juridiction saisie.

Les formalités de publication

Aucune obligation légale

Aucun texte légal ou réglementaire n'impose une quelconque obligation de publication au Journal officiel hormis celle de la constitution de l'association.

Cela étant, les services préfectoraux exigent une publication au Journal officiel des associations et des fondations des modifications relatives au titre, à l'objet, ou au siège de l'association.

Le coût de chaque publication est de 31 € ou de 150 € si la publication comprend plus de 1 000 caractères (tarif 2018).

Le Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) est aujourd'hui totalement dématérialisé ; il est consultable sur le site journal-officiel.gouv.fr. Il n'est donc plus possible d'acheter le JOAFE sous forme papier dans lequel est publié la modification de l'association.

Toutefois, en cas de refus d'obtempérer et en l'absence de texte édictant une obligation de publication, aucune sanction n'est concevable.

Bon à savoir

Logo - Le site officiel de l'administration française - Service-Public-Asso.fr

Faites votre démarche en ligne grâce au guichet unique « compte association » sur le site Service-Public-Asso.fr.

À noter que ce service ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Afin de garantir la sécurité de vos opérations et la qualité du dossier juridique de votre association, veillez à informer votre banquier lors de tous changements dans votre association.

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