Toutes les options d'accessibilité du site associathèque | Raccourci vers le menu de premier niveau | Raccourci vers le menu de second niveau | Raccourci vers le contenu principal | Raccourci vers le formulaire d'identification | Raccourci vers la recherche | Raccourci vers le pied de page

Les ressources


Appel public à la générosité

Définition

L’appel public à la générosité (nouvelle dénomination de l’appel à la générosité du public) a été rénové, à des fins de sécurité juridique, par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations (L. n° 91-772 du 7 août 1991, art. 3 et 3 bis mod.)

->Le nouveau régime qui en résulte est applicable depuis le 11 mai 2017 compte tenu de la publication toute récente du décret d’application annoncé : il s’agit du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité (art. 9 à 11 ; Décr. n° 92-1011 du 17 septembre 1992, art. 1er et 2 mod.)

Il demeure défini comme la sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie.

La collecte doit, pour être licite, être prévue dans les statuts de l’association.

Champ d’application

La collecte effectuée auprès du public doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement.

Déclaration

Les associations souhaitant faire un appel public à la générosité sont tenues d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège. Le nouveau régime issu de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (art. 8) prévoit que c’est seulement lorsque le montant des dons collectés par appel public à la générosité au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours excède un seuil fixé par décret que cette déclaration préalable s’impose.

->Curieusement, le décret d’application du 6 mai 2017 de l’ordonnance ne précise aucun seuil. Il faut donc en déduire que la déclaration s’impose quel que soit le montant des dons collectés au cours de la période de référence.

L’ordonnance ajoute que si une association effectue plusieurs « campagnes successives » (« appels » selon la nouvelle terminologie) au cours d’une même année civile, elle peut n’effectuer qu’une seule et unique déclaration. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, elle doit le mentionner dans la déclaration.

Le décret du 6 mai 2017 précise que la déclaration en est faite au préfet de département où l'organisme a son siège social. Mais ceux dont le siège est situé dans un État étranger effectuent la déclaration auprès du préfet de Paris.

La déclaration mentionne la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les noms, prénoms et domicile de ses représentants légaux, le numéro d'identification au répertoire national des associations ou, le cas échéant, le numéro d'identification du répertoire des entreprises. Elle précise pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel au cours de la même année civile, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire. Les dirigeants d'organismes qui ne satisfont pas, au cours d'un exercice, à l'obligation de déclaration ou de communication des comptes aux corps de contrôle qui en font la demande, encourent une amende de 1 500 €, montant porté à 3 000 € en cas de récidive.

Il existe un modèle type de déclaration préalable, édité par le ministère de l’Intérieur, qu’il est recommandé d’utiliser.



Obligations

Les organismes collecteurs doivent respecter des obligations préalablement et postérieurement à la campagne d’appel à la générosité publique. Ces organismes faisant appel à la générosité publique doivent ainsi établir un compte annuel d'emploi des ressources collectées auprès du public. Ils doivent, en outre, « établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe » qui incluent le compte d’emploi annuel accompagné des informations relatives à son élaboration. Lorsque le montant annuel des dons dépasse 153 000 euros, les comptes annuels doivent en outre être certifiés par un commissaire aux comptes et publiés au Journal officiel.

L’ordonnance précitée du 23 juillet 2015 (art. 9) adapte le compte d'emploi des ressources au regard de l'importance des collectes. Il prévoit que tout organisme ayant fait appel public à la générosité est tenu d’établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l'exercice, excède un seuil fixé par décret. Là encore, le décret du 6 mai 2017 ne précise aucun seuil, ce dont il faut déduire que l’établissement du compte d’emploi s’impose en toute circonstance. Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.

Contrôle

Les organismes collecteurs peuvent être contrôlés par la Cour des comptes, l’Inspection générale des affaires sociales ou l’Inspection générale de l’administration de l'éducation nationale et de la recherche.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 précise que les corps de contrôle peuvent demander aux organismes ayant fait appel public à la générosité une communication de leurs comptes, afin de s'assurer du montant des ressources collectées.

Ces obligations ne s’appliquent toutefois pas aux campagnes menées pour des causes autres que scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement (cas d’une campagne visant à promouvoir une religion, par exemple).


Attention

Attention

En revanche l’appel à la générosité publique par le biais d’internet est soumis à ces obligations légales puisque les messages diffusés sont susceptibles de toucher l’ensemble de la population !


Bon à savoir

Bon à savoir

En France, l’appel à la générosité du public, également appelé collecte de fonds, est encadré notamment par la loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (loi no 91-772 du 7 août 1991 modifiée en dernier lieu par ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations ; décret n° 92-1011 du 17 sept. 1992 modifié en dernier lieu par décret n° 2017-908 du 6 mai 2017.