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Secteur sportif


Organisation d’un événement sportif

L’organisation d’un événement sportif est en principe libre. Toutefois, un certain nombre d’obligations spécifiques à l’objet sportif de l’événement doivent être respectées. Des moyens particuliers sont également à la disposition de l’organisateur, notamment par les collectivités locales (prêt d’équipement, par exemple). Mais, bien entendu, le plus important est de concevoir et de mettre en place un projet solide.


Obligations spécifiques

Avant toute chose, l’organisateur d’une manifestation sportive doit conclure un contrat assurant sa responsabilité civile ainsi que celles des bénévoles et des participants en cas de dommage, conformément aux articles L. 321- 1 à L. 321-9 du code du sport.

En outre, certaines obligations administratives, variables selon le type d’événement sportif, doivent être respectées :

Manifestation sur le domaine public

Au préalable, l’organisateur doit obtenir une autorisation administrative d’occuper (de manière privée) le domaine public, propriété de l’État ou de toute autre collectivité locale. Cette autorisation privative prend la forme d’un permis de stationnement dont la délivrance doit être demandée à l’autorité chargée de la police de la circulation, mairie de la commune concernée ou préfecture selon le cas.

Dans le cas où la manifestation suppose un rassemblement de personnes sur la voie publique, l’organisateur doit effectuer une déclaration à la mairie de la commune concernée entre les 15 jours et les 3 jours qui précèdent la manifestation.


Attention

Attention

Manifestation sportive sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur :

  • Lorsque la manifestation est soumise à déclaration, l'organisateur dépose un dossier de déclaration, au plus tard 1 mois avant la date de l'événement auprès du préfet.
  • Pour les manifestations soumises à autorisation (cas des manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique), l’organisateur adresse une demande d'autorisation 3 mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai est réduit à 2 mois lorsque la manifestation doit se dérouler dans le cadre d'un seul département.

Voir Code du sport, art. R. 331-6 à R. 331-17-2


Manifestation publique ne relevant pas d’une fédération agréée

L’organisateur a l’obligation de déclarer la manifestation au moins un mois avant son déroulement, sous peine de sanctions pénales (un an de prison et 15 000 euros d’amende).

Manifestation de moto-ball

Lorsque ce genre de manifestation se déroule dans un endroit non ouvert à la circulation, l’organisateur est tenu d’effectuer une déclaration préalable en préfecture. Il doit également fournir une attestation l’engageant à respecter les règles de sécurité imposées par le règlement type des compétitions de moto-ball.

Manifestation publique de boxe

Une autorisation préfectorale est nécessaire pour ce type de manifestation. La demande doit être effectuée dans les 20 jours précédant l’événement sportif. La décision du préfet est notifiée aux organisateurs au plus tard dix jours après la réception de la demande.

Manifestation aérienne

Les manifestations aériennes, allant du baptême de l’air aux salons aéronautiques en passant par les compétitions ou les cascades, sont soumises à une autorisation préfectorale qui doit être demandée en principe au moins 45 jours avant le déroulement de la manifestation.

Manifestation nautique en mer

L’organisateur doit effectuer une déclaration auprès de l’administrateur des affaires maritimes :

  • Au moins deux mois avant la date de la manifestation :
    • lorsque celle-ci nécessite une autorisation ;
    • lorsque une évaluation des incidences Natura 2000 est prescrite ;
    • lorsque la manifestation est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000.
  • Au moins 15 jours avant la date de la manifestation, dans les autres cas (Arrêté du 7 décembre 2011).

Attention

Attention

Des obligations imposées par les fédérations sportives sont également à la charge de l’organisateur d’un événement sportif. Il s’agit notamment de l’inscription sur le calendrier fédéral, de l’autorisation fédérale, ainsi que de l’obligation de sécurité des manifestations. Pour les connaître, il suffit de vous référer aux textes types des différentes fédérations sportives.

Moyens spécifiques

L’organisateur d’une manifestation sportive bénéficie de nombreux moyens pour mettre en place un tel événement :

  • des moyens matériels (équipements sportifs),
  • humains (service d’ordre),
  • financiers (débit temporaire de boissons, paris sportifs),
  • sponsoring, mécénat.

Fiscalité

Attention aux éventuelles incidences fiscales de certaines activités lucratives, notamment dans le cas de l’organisation d’une manifestation sportive (vente de boissons, de maillots, etc.).


Crédit Mutuelconseil du Crédit Mutuel

Consultez le guide Fiscalité pour connaitre les règles d’imposition ou d’exonération des associations sur ses activités commerciales, ses ressources, lors de l’organisation de compétition sportive payante ou la mise en place d’une buvette par exemple.