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Exonération issue de l'analyse fiscale - Procédure du rescrit fiscal

Types de rescrit fiscal

Le législateur a créé différents types de rescrits fiscaux. Mais deux rescrits fiscaux sont couramment utilisés par les associations. Il s’agit du rescrit général dit rescrit « fiscalité » et du rescrit spécial dit rescrit « mécénat ».


Attention

Attention

Une association prend le risque, en déposant un rescrit, de se voir opposer une décision d’assujettissement aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et contribution économique et territoriale) si l’administration fiscale considère que l’association intervient dans des conditions lucratives. Elle ne pourra pas alors échapper à l’engrenage des obligations fiscales qui en découle, y compris de façon rétroactive.

Il importe d’insister sur le fait qu’une association qui dépose un rescrit « mécénat » peut, si le caractère non lucratif de l’association (composante de la notion d’intérêt général) est contesté, faire l’objet d’une décision d’assujettissement aux impôts commerciaux. L’administration fiscale peut ne pas s’en tenir seulement à l’impossibilité d’émettre des reçus fiscaux au profit des donateurs !

Enfin, les voies de recours ne sont pas identiques selon le type de rescrit utilisé.


Le rescrit général ou rescrit « fiscalité »


Définition

C’est une procédure permettant à une association d’interroger l’administration fiscale sur le caractère lucratif ou non de son (ou ses) activité(s), compte tenu de son mode de fonctionnement, de la nature de ses activités et des conditions de leur exercice. Elle lui permet de savoir, en conséquent, si elle doit être soumise aux impôts commerciaux7.


Critères d'appréciation

Suite à une demande de rescrit général, l’administration fiscale apprécie la situation de l’association au regard de la méthode d’analyse en trois étapes (BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20170405) :

  • la gestion de l’association est-elle désintéressée ?
  • l’association concurrence-t-elle une entreprise ?
  • l’association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise du secteur commercial, par le produit qu’elle propose, le public qu'elle vise, les prix qu’elle pratique et la publicité qu'elle déploie ? qu’elle effectue sur ses activités (règle des « 4P ») ?

Seuls les agents ayant au moins le grade de contrôleur au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) peuvent exprimer une position formelle sur une demande de rescrit général8.


La demande

La demande doit être adressée au service des impôts dont relève l’association, et plus précisément au « correspondant Associations ». Elle peut être effectuée sur papier libre, mais doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postale ou par dépôt au service des impôts contre décharge9. Généralement, l’administration fiscale demande à l’association de remplir un questionnaire fiscal type (voir ci-dessous).


Bon à savoir

Bon à savoir

Les courriers électroniques de l’administration fiscale, en réponse aux questions formulées par un contribuable, ne sont pas assimilés à des réponses aux demandes de rescrit. De la même manière, une réponse écrite, signée par un agent du service des impôts, en réponse à une question adressée par courrier électronique par une association, ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration fiscale.


La réponse

A compter de la date de réception de la demande de rescrit général par le service compétent, l’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour répondre. Cette date de réception est matérialisée par la date mentionnée sur l’accusé de réception du courrier recommandé.

Si l’administration fiscale juge que les informations fournies par l’association lors de sa demande de rescrit fiscal sont incomplètes, elle peut demander des informations complémentaires10. Dans ce cas, le délai de réponse de l’administration commence à courir à compter de la réception des informations complémentaires demandées.

Enfin, lorsque la demande de rescrit fiscal est adressée, par erreur, à un service des impôts incompétent, celui-ci la transmet sans délai au service compétent11. Dans ce cas, le délai de trois mois commence à courir à compter de sa réception par le service des impôts compétent.


Attention

Attention

L’administration fiscale répond, en principe, dans le délai de 3 mois qui lui est imparti, mais elle peut également ne pas répondre à une demande de rescrit. A ce sujet, aucune obligation de réponse ne pèse sur l’administration fiscale.

L’absence de réponse de l’administration fiscale n’équivaut pas à une réponse tacite positive à la question posée dans le rescrit général. Elle doit être interprétée comme une réponse tacite négative.


Le rescrit spécial ou rescrit « mécénat »


Définition

Le rescrit spécial « mécénat » permet à une association d’interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat, c’est-à-dire sur son habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux12.


Critères d’appréciation

L’administration fiscale examine la demande de l’association au regard des critères définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts :

  • l’association doit avoir un caractère d’intérêt général, c’est-à-dire avoir une gestion désintéressée, exercer une activité principale non lucrative et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ;
  • l’association doit avoir un objet social et exercer une (ou des) activité(s) présentant un ou plusieurs des caractères suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Un rapport portant 50 propositions de simplification pour les associations a été remis le 5 novembre 2014 au Premier Ministre. Parmi les propositions formulées : « préciser dans la doctrine fiscale la définition de certaines notions permettant d’apprécier si une association peut recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt, notamment le caractère « philanthropique » ou « humanitaire » d’une association ou la notion de « cercle restreint de personnes » ».

@CONSEIL_FIN

L’administration fiscale vient de revoir la notion de cercle restreint de personnes. Désormais, c’est la situation des bénéficiaires des services rendus par l’association qui est prise en compte et non leur appartenance ou non à l’association. Leur adhésion à l’association ne permet pas de présumer que celle-ci fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes. Il convient d’examiner concrètement la finalité de l’organisme et le public réellement bénéficiaire au regard de sa situation de vulnérabilité, sans considération de leur nombre et de leur adhésion ou non à l’association (BOI-IR-RICI-250-10-10-20160726, 26 juillet 2016).

La demande

La demande de rescrit doit obligatoirement être effectuée sur un modèle fixé par voie règlementaire (BOI-LETTRE-000132 du 28 juillet 2014). Elle est adressée au service des impôts du siège social de l’association, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postale ou par dépôt contre décharge.


La réponse

Le service des impôts dispose d’un délai de 6 mois (et non de trois mois comme dans le cadre d’un rescrit « fiscalité ») à compter du jour de réception de la demande, pour donner son avis sur l’éligibilité ou non de l’association au mécénat. A titre d’exemple, lorsqu’une demande a été reçue par l’administration fiscale le 10 mai, le délai de six mois expire le 10 novembre à minuit. Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.


Bon à savoir

Bon à savoir

Lorsque la demande ne contient pas tous les éléments nécessaires à l’administration fiscale pour statuer, elle invite l’association concernée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à produire les éléments manquants. Là encore, le délai de 6 mois ne court qu’à compter de la réception de la totalité des éléments du dossier.



Attention

Attention

La réponse de l’administration fiscale doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception et être présentée à l’association dans le délai de 6 mois. A défaut, et contrairement au rescrit général, l’association peut se prévaloir d’une réponse tacite positive à sa demande de d’éligibilité au mécénat. Néanmoins, le Tribunal administratif de Paris a considéré récemment que : « le silence gardé par l’administration pendant un délai de 6 mois suivant la réception de cette demande, fait seulement obstacle à l’application de l’amende fiscale mais ne vaut pas habilitation tacite à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt ». La décision négative de l’administration rendue postérieurement à l’expiration du délai de 6 mois ne peut donc pas être contestée en justice (Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2016, n°1500479/2-3).

7Livre des procédures fiscales, article L 80 B, 1

8BOI-SJ-RES-10-20-10-20120912, n°50

9Livre des procédures fiscales, article R*80 B-12

10Livre des procédures fiscales, article R*80 B-13

11Livre des procédures fiscales, article R*80 B-14

12Livre des procédures fiscales, article L 80 C