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Exonération issue de l'analyse fiscale - Procédure du rescrit fiscal

Comment rédiger et présenter sa demande de rescrit fiscal ?

La demande

La demande de rescrit spécial « mécénat » doit être effectuée à partir d’un modèle défini par voie règlementaire20.

S’agissant du rescrit général « fiscalité », la demande peut être effectuée sur papier libre. Néanmoins, il est recommandé de présenter sa demande de rescrit général sur la base du modèle proposé par l’administration fiscale. Celle-ci invite à utiliser un questionnaire qui, sans être strictement identique au questionnaire « mécénat », comporte globalement les mêmes rubriques ; cela évite ainsi à l’administration fiscale d’avoir à formuler des demandes récurrentes de renseignements complémentaires.

Les formulaires de demande de rescrit fiscal semblent, à première vue, aisés à remplir, sans difficultés particulières au regard des rubriques qu’ils comportent. L’administration fiscale se contente en effet de préciser que l’auteur de la demande doit être clairement identifié et mandaté par l’organisme, que la demande doit comporter une présentation précise, complète et sincère de l’activité exercée par l’organisme ainsi que toutes les informations nécessaires à l’administration pour apprécier si celui-ci relève de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 du CGI et 238 bis du CGI.

Or, de nombreux pièges sont à éviter dans la rédaction d’un rescrit fiscal : l’association ne doit pas se contenter de répondre brièvement aux questions posées ; elle ne doit pas non plus « noyer » l’administration fiscale avec des informations peu pertinentes et qui ne permettent pas de cerner la nature de ses activités et les modalités de leur exercice.


Les risques

Une mauvaise rédaction du rescrit fiscal peut entraîner, dans le cadre d’un rescrit général, un assujettissement de l’association aux impôts commerciaux, et, dans le cadre d’un rescrit spécial « mécénat », un refus de l’administration fiscale d’habiliter une association à délivrer des reçus fiscaux.


Conseils

  • Au regard de ces conséquences éventuelles, il est conseillé de faire voter la décision de présenter une demande de rescrit fiscal par les organes dirigeants de l’association (conseil d’administration, comité directeur, …).
  • Il est, en outre, recommandé de se faire assister par un spécialiste en droit et fiscalité des associations pour la rédaction du rescrit fiscal. Ce dernier devra, en amont de la rédaction du rescrit fiscal, analyser la situation fiscale de l’association ou de l’opération envisagée afin de préconiser les mises en conformité préalables et nécessaires pour augmenter les chances de succès de la demande de rescrit fiscal.
  • Il convient également de présenter la situation de l’association en mettant en avant les éléments favorables, sans rien travestir ou omettre de la réalité. C’est donc un exercice qui nécessite de s’interroger sur les spécificités de l’association et de réinterroger le projet associatif, voire les statuts.
  • Il est également utile d’avoir connaissance des entreprises commerciales existant sur le même secteur d’activité et la même zone géographique pour mieux se démarquer.
  • Par ailleurs, s’agissant du rescrit « mécénat », il convient de présenter ses activités en lien avec les définitions que retient l’administration fiscale notamment les différentes activités visées aux articles 200 et 238 bis du CGI (voir ci-avant).
  • Enfin, il est conseillé de joindre un courrier d’accompagnement à la demande de rescrit, outre les pièces justificatives demandées et celles considérées comme probantes pour expliquer le fonctionnement de l’association, la nature et les modalités d’exercice de ses activités. Il conviendra, en outre, de préciser dans ce courrier d’accompagnement, le type de demande de rescrit présenté par l’association.


20BOI-LETTRE-000132-20140728