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Exonération issue de l'analyse fiscale - Procédure du rescrit fiscal

Portée du rescrit


En cas de réponse positive

La position formelle exprimée par l’administration fiscale suite à une demande de rescrit fiscal lui est opposable. Par conséquent, elle ne peut procéder à un rehaussement d'impositions si la cause du rehaussement est un point ayant donné lieu à une prise de position de sa part dans le cadre d’un rescrit fiscal.

L’administration fiscale ne peut donc pas revenir sur la position qu’elle a exprimée dans le cadre d’un rescrit fiscal, quel que soit le type de rescrit (général ou spécial).

Mais, la position formelle de l'administration ne vaut que pour la situation décrite par l’association dans sa demande de rescrit. Cette précision emporte certaines conséquences :

  • la réponse positive de l’administration fiscale à une demande de rescrit ne peut pas lui être valablement opposée si les éléments d’information communiqués par l’association sont erronés ou ne correspondent pas à la situation réelle de l’association ;
  • la réponse positive de l’administration fiscale cesse de lui être opposable dès lors que la situation de l’association a évolué depuis le jour où l’administration fiscale a formellement exprimé sa position ;
  • l’administration fiscale peut toujours revenir sur sa réponse positive, mais elle ne peut le faire que pour l’avenir. Elle ne peut donc pas revenir rétroactivement sur une appréciation de la situation de fait de l’association conforme à la position qu’elle avait prise antérieurement.

Dès lors que l’administration fiscale modifie sa position sur la situation de l’association, elle doit motiver cette modification et en aviser l’association concernée. Cette modification ne produit des effets qu’après que l’association ait pu présenter ses observations sur la nouvelle position de l’administration fiscale.


Attention

Attention

Lorsque la législation fiscale applicable à la situation de fait sur laquelle l'administration fiscale s'est prononcée a évolué, deux situations sont envisageables :

  • si la prise de position de l'administration fiscale se trouve « caduque » du fait d'un changement intervenu dans la législation, la réponse qui en fait état perd toute valeur dès l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, sans que l'administration fiscale soit tenue d'en aviser l’association concernée ;
  • si la prise de position de l'administration fiscale est « caduque » du fait d'un changement de la doctrine administrative concernant l'interprétation d'un texte fiscal ou du fait de l'évolution de la jurisprudence, la garantie octroyée à l’association par la prise de position formelle de l’administration fiscale dans le cadre du rescrit continue à s'appliquer jusqu'au jour de la publication, par l'administration fiscale, de la nouvelle doctrine ou des conséquences qu'elle tire d'une décision juridictionnelle.


En cas de réponse négative

La réponse négative de l’administration fiscale à une demande de rescrit fiscal est obligatoirement motivée.

Si l’association ne partage pas la position exprimée par l’administration fiscale, elle peut :

  • soit solliciter un second examen de sa demande de rescrit13,
  • soit présenter un nouveau rescrit en faisant valoir des éléments d’information qu’elle avait omis de préciser dans sa première demande.

Ces deux options sont ouvertes à l’association en matière de rescrit général « fiscalité » et en matière de rescrit « mécénat ».

En revanche, il est n’est pas possible en l’état actuel du droit positif d’accéder à un second examen de sa demande de rescrit « restructuration ». En effet, le texte offrant cette possibilité ne fait pas référence à l’article L 80 B 9° du LPF instituant un rescrit « restructuration ».
En cas de réponse défavorable, il faudra donc présenter un nouveau rescrit ou bien utiliser la voie du recours pour excès de pouvoir.


Attention

Attention

Une association qui délivre des reçus fiscaux, malgré une réponse négative de l’administration fiscale, encourt une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus fiscaux ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue (CGI, article 1740 A). Elle encourt également une taxation des dons perçus aux droits d’enregistrement applicable aux mutations à titre gratuit au taux de 60% (CGI, article 777).


13Livre des procédures fiscales, article L 80 CB