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Exonération issue de l'analyse fiscale - Procédure du rescrit fiscal

Notion de rescrit fiscal

Le rescrit fiscal est de 3 types : le rescrit général « fiscalité », le rescrit spécial « mécénat » et le rescrit « restructuration ». Ils formalisent la position de l’administration fiscale sur un point de droit.


Prise de position de l’administration

Concrètement, il se matérialise par une réponse écrite, signée par un fonctionnaire qualifié pour engager l'administration, à une question posée par un particulier ou une personne morale. La prise de position est considérée comme « formelle » dès lors que l’administration répond à la question qui lui est posée de manière suffisamment explicite, précise et non-équivoque6. Ce n’est que dans ce cas que l’administration se trouve « engagée » par sa prise de position vis-à-vis de l’auteur du rescrit.

Le rescrit est « fiscal » dès lors que la prise de position émane de l’administration fiscale et porte sur l’interprétation du sens et de la portée d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Dans cette dernière hypothèse, l'administration tire les conséquences juridiques d'une situation donnée à partir des éléments portés à sa connaissance par le contribuable, lequel peut être une association.


Initiative du rescrit fiscal

Dans cette hypothèse, l’initiative du rescrit fiscal appartient exclusivement à l’association. L’administration fiscale ne peut pas contraindre une association à engager un rescrit fiscal. En effet, le rescrit fiscal doit être appréhendé comme une démarche visant :

  • à sécuriser une opération fiscale, ou ayant des implications fiscales, envisagée par l’association ;
  • à prévenir l’association sur les risques liés à une opération ;
  • à conforter l’association sur une situation de fait préétablie mais pour laquelle elle s’interroge sur son régime fiscal.

Attention

Attention

La position formelle exprimée par l’administration fiscale n’est valable que pour l’auteur de la demande de rescrit. Par conséquent, une association ne peut se prévaloir, pour son cas personnel, de l’appréciation d’une situation de fait concernant une autre association (Conseil d’Etat, 15 janvier 1982, n°22923), même si cette dernière présente le même objet, sauf si elle a participé à l’acte ou à l’opération ayant donné lieu à cette situation (Conseil d’Etat, 17 juin 1996, n° 145594, Conseil d’Etat, 17 février 1997, n 165538 et Conseil d’Etat, 20 octobre 2004, n°2499).

Mais lorsque l’administration fiscale publie un rescrit au BOFIP, celui-ci lui est désormais opposable.

6Conseil d’Etat, 29 décembre 2004, n° 255831, Conseil d'Etat, 4 août 2006, n° 271525, et Conseil d’Etat, 30 mai 2007, n° 274477