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Exonération issue de l'analyse fiscale - Procédure du rescrit fiscal

Contentieux du rescrit fiscal


La demande de second examen de la situation

En matière de rescrit général « fiscalité » et de rescrit « mécénat », l’association a la possibilité de solliciter un second examen de sa situation devant une formation collégiale. Cela aboutit à une seconde prise de position formelle de l’administration fiscale sur la situation de l’association. L’administration fiscale peut alors maintenir sa position initiale ou la modifier.

Cette seconde prise de position formelle obéit aux mêmes procédures et délais que ceux applicables à la demande initiale. Ainsi :

  • l’association doit solliciter le second examen de sa demande initiale dans un délai de 2 mois (délai de recours contre les actes administratifs) à compter du jour de réception de la réponse de l’administration fiscale ;
  • ce second examen porte sur la même demande que celle présentée par l’association, sans la possibilité d’y inclure des éléments nouveaux ;
  • la demande de second examen doit être adressée au service des impôts à l’origine de la réponse initiale par pli recommandé avec demande d’avis de réception postale ou par dépôt contre décharge14.

La réponse

Le second examen de la demande est effectué par un collège de six membres de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dont un a la qualité de président15. Le président est désigné par arrêté du ministre chargé du budget. L’association peut demander expressément à être entendue par ce collège dans le courrier par lequel elle sollicite un second examen de sa demande.

Le collège se prononce selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale. Sa délibération ne peut pas faire l’objet d’une demande de réexamen.

Le service des impôts, dont la réponse initiale a fait l’objet de la demande de second examen, notifie à l’association, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postale, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège16. La réponse initiale de l’administration cesse alors de produire des effets et seule la nouvelle position prise par le collège est opposable pour l’avenir, aussi bien à l’association qu’à l’administration fiscale.


Bon à savoir

Bon à savoir

Le défaut de réponse de l’administration fiscale à la demande de second examen entraîne les mêmes conséquences que celles attachées au défaut de réponse de la demande initiale, à savoir :

  • une réponse tacite négative en cas de rescrit général ;
  • une réponse tacite positive en cas de rescrit spécial « mécénat ».


En cas de réponse négative

Lorsque le second examen de la demande initiale a également abouti à une réponse négative, le Conseil d’Etat a jugé qu’un recours contentieux pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de l’administration fiscale ayant refusé à une association son éligibilité au mécénat (rescrit spécial « mécénat ») peut être exercé. Jusqu’à récemment, le Conseil d’Etat considérait qu’un tel recours ne pouvait pas être formé dans le cadre d’un rescrit général19.

Suite à un arrêt du 2 décembre 2016, la Haute juridiction admet désormais la possibilité d’un recours en excès de pouvoir formé contre un rescrit « général » lorsque la prise de position de l’administration entrainerait des effets notables autres que fiscaux. Seule une décision prise à l’issue d’un second examen pourrait faire l’objet d’un recours administratif.

14 Livre des procédures fiscales, art. R* 80 CB-1

15Livre des procédures fiscales, article L 80 CB, alinéa 3

16Livre des procédures fiscales, art. R* 80 CB-4

17Conseil d'Etat, 26 mars 2008, n°278858, arrêt confirmé par Cour administrative d’appel de Nantes, 22 juin 2009, n°08NT01607

18Conseil d'Etat, 26 mars 2008, n°278858, arrêt confirmé par Cour administrative d’appel de Nantes,

19Conseil d’Etat, 2 décembre 2016, n°387613