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Le contrat d'association


Un objet déterminé

Activité

L’objet de l’association est l’activité pour laquelle l’association a été constituée. C’est la cause (le but) de l’engagement des fondateurs et des adhérents, en d'autres termes les motifs ayant incité ces derniers à constituer une association ou à y adhérer.

La rédaction de l’objet de l’association est d’importance car elle détermine la capacité juridique de l’association à agir. C'est le principe de spécialité.

L’association ne peut valablement agir que dans les limites de son objet statutaire : tous les actes accomplis pour le compte de l’association par son représentant et qui ne rentreraient pas dans son objet statutaire ou qui ne favoriseraient pas sa réalisation peuvent être déclarés nuls. Encore faut-il que cette nullité soit invoquée…

C’est la raison pour laquelle il convient d’apporter une très grande attention à la définition de l'objet statutaire.

L’objet doit être précis, détaillé et évolutif.

Un "objet sportif" : quelles conséquences ?

Une association sportive pour quoi faire ? De la simple réunion d’amis pratiquant un sport en commun (association de fait) au club encadrant des sportifs de haut niveau (association agréée et affiliée), quelles sont les situations où l’objet "sportif" de l’association a une influence ?

L’objet "sportif" a-t-il des conséquences ?

Un objet licite

L’objet de l’association ne doit pas être illicite, c'est-à-dire ne pas être contraire aux lois ou aux bonnes mœurs ou porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement.

Les sanctions du caractère illicite de l’objet sont :

  • d’une part la nullité de l’association,
  • d’autre part, sa dissolution judiciaire (prononcée par le tribunal de grande instance) ou administrative (prononcée par décret pris en conseil des ministres) en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du gouvernement.

A ainsi été déclarée nulle, en raison du caractère illicite de son objet, une association ayant pour but de mettre en rapport des personnes afin qu’elles concluent un accord de « mère porteuse », une telle convention étant jugée contraire au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain ainsi qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes. De même, au nom de la lutte contre le « hooliganisme », la dissolution d’ « associations de supporters » pour violence est régulièrement décidée par le ministre de l’Intérieur.


Bon à savoir

Bon à savoir

La Cour européenne des droits de l’homme a récemment déclaré conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme – et notamment son article 11 qui pose le principe de la liberté de réunion et d’association – les dispositions du droit français autorisant la dissolution d'associations de supporters dans des conditions qui ne sont pas celles du droit commun (CEDH, 27 oct. 2016, Les Authentiks et Supras Auteuil 91 c. France, req. nos 4696/11 et 4703/11).


Un objet autre que le partage des bénéfices

L’objet de l’association doit être autre que le partage des bénéfices entre ses membres.


info1901

En aparté...


Ne pas confondre objet et moyens d’action (qui devraient faire l’objet de 2 articles distincts des statuts). Ainsi une association n’a pas pour objet l’organisation de cours ou d’ateliers (moyens d’action) mais plutôt l’enseignement ou l’apprentissage dans tel ou tel domaine ; elle n’a pas non plus pour objet la publication d’une revue (moyen d’action) mais l’information dans son domaine...

Gérard Laville, Service 1901


info1901

En aparté...


La loi de 1901 permet de développer toute sorte de projets, du plus grave au plus léger, du plus sérieux au plus insolite.
Un petit tour sur Internet permet de trouver quelques exemples...

Gérard Laville, Service 1901