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La déclaration en préfecture


Contenu de la déclaration

Déclaration

La déclaration doit mentionner :

  • le titre exact et complet de l’association, éventuellement suivi de son sigle ;
  • l’objet ou les buts de l’association ;
  • l’adresse du siège de l'association et, s’il y a lieu, celle de ses établissements secondaires ;
  • les nom, prénom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l’administration de l’association c’est-à-dire, traditionnellement, des membres du conseil d’administration et, s’il y en a un, du bureau.

Cette déclaration doit être signée par au moins deux dirigeants de l’association, et accompagnée d’un exemplaire des statuts également datés et signés par au moins deux des futurs dirigeants (ainsi que le cas échéant, un original du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et du conseil d’administration).

Aucun délai n’est imposé par la loi pour l’accomplissement de cette formalité de déclaration. Toutefois, dans la mesure où le bénéfice de la personnalité morale de l’association dépend de cette déclaration, mieux vaut l’effectuer le plus vite possible.

Les services préfectoraux sont tenus de donner récépissé du dépôt de la déclaration dans les cinq jours de la date de ce dépôt. Ce récépissé précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué à l’association.


Compte Association

Création en ligne

La démarche peut aujourd’hui se faire directement en ligne depuis le service « compte association » sur le site Service-Public-Asso.fr (qui a remplacé « Votre compte association (VCA) » fermé depuis le 1er juillet 2016 ).

Ce télé service permet de :

  • déclarer la création d’une association ;
  • joindre les pièces justificatives en ligne (le PV de l’assemblée constitutive ou son extrait, les statuts de l’association, le mandat le cas échéant) ;
  • suivre l’état d’avancement du dossier ;
  • recevoir le récépissé de déclaration dématérialisé.

Ce service est accessible 24h/24 et 7j/7 .

À noter que cette procédure dématérialisée ne concerne ni l’Alsace-Moselle, ni, sur tout le territoire, les unions d’associations.


Attention

Attention

Pour les associations ayant leur siège social à Paris, la déclaration doit être déposée auprès de la préfecture de police.
Pour celles ayant leur siège social en métropole hors Paris, le dépôt se fera auprès de la préfecture du département ou de la DDCS (Direction départementale de la Cohésion Sociale).

Des règles particulières concernent les associations ayant leur siège social dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.


info1901

En aparté...


En matière de déclaration d’association, le préfet a compétence liée. Cela signifie qu’il ne peut, pas plus que ses services, refuser d’enregistrer la création d’une association, sauf à ce que les conditions posées par la loi de 1901 ne soient pas remplies :

  • remise d’un exemplaire des statuts,
  • informations sur les administrateurs (au moins deux) : noms, professions, domicile et nationalité.

A noter que la loi ne précisant en rien comment sont rédigés les statuts, l’administration n’a également aucunement le pouvoir d’exiger quelque modification que ce soit aux statuts présentés.

Décision du Conseil constitutionnel, 16 juillet 1991

Gérard Laville, Service 1901

Bon à savoir

Bon à savoir

Si l’association a son siège social à l’étranger et souhaite bénéficier en France de la même capacité juridique que les associations françaises, la déclaration est déposée à la préfecture du département où est situé son principal établissement en France, c’est-à-dire de l’établissement où s'exerce la direction administrative et financière du groupement. À défaut d'un tel établissement en France, elle ne fait l’objet d’aucune déclaration sur le territoire national mais ne bénéficie pas des droits accordés par la législation française aux associations en France.


RNA, Siret, Siren, NIC, APE, Numéro d’organisme de formation...

Que ce soit en matière d’opérations bancaires, de fiscalité, d’émissions de factures, d’embauche, d’activités de formation, les termes Siren, Siret, APE, numéro d’organisme de formation doivent faire partie du vocabulaire des associations.

En savoir plus sur ces formalités