Quelle portée juridique ?

Facultatif, le règlement intérieur complète les statuts qui déterminent l’objet et les principes de fonctionnement de l’association. Il porte sur les rapports de l’association avec ses membres et sur les conditions d’exercice de l’activité associative. L’adhésion à l’association implique l’acceptation des statuts mais aussi du règlement intérieur.

La nature juridique du règlement intérieur a des conséquences sur son applicabilité. Non déposé en préfecture (comme le sont les statuts), le règlement intérieur n’est pas opposable aux tiers, à moins qu’ils n’en n’aient eu connaissance. Ce sera alors un problème de preuve, car il faut prouver que le tiers en a eu connaissance.

Le règlement intérieur a vocation à s’imposer à l’ensemble des membres de l’association.

En conséquence, le non-respect d’une de ses clauses par l’un des membres peut justifier une sanction disciplinaire telle une exclusion de l’association pour faute grave.

Quel contenu ?

Le règlement intérieur est obligatoirement un document écrit. Il doit être rédigé en français et contenir sa date d’entrée en vigueur.

Il fixe notamment les règles relatives :

  • à l’adhésion à l’association ;
  • au fonctionnement des instances ;
  • à la discipline générale ;
  • ainsi que les règles en matière d’hygiène ou de sécurité devant être respectées dans l’association.

Ainsi, il comporte essentiellement des dispositions sujettes à de fréquentes modifications.

Bon à savoir

Le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions essentielles au fonctionnement de l’association, lesquelles figurent dans les statuts. C’est le cas, par exemple, de la liste décrivant les pouvoirs des différents organes de l’association : conseil d’administration et assemblée générale. Ainsi, les statuts restent la loi interne de l’association.

Le règlement intérieur, quant à lui, vient seulement les compléter. Il ne peut contenir des dispositions contraires aux statuts ainsi que des dispositions qui pourraient paralyser le bon fonctionnement de l’association ou qui seraient discriminatoires.

Son contenu est extrêmement variable d’une association à l’autre.

  • la possibilité de fouiller les membres de l’association en cas de disparition renouvelée et rapprochée d’objet et de matériels appartenant à cette dernière ;
  • l’interdiction de fumer dans les lieux de travail ou d’introduire de la drogue ;
  • des restrictions quant à l’utilisation des véhicules appartenant à l’association ;
  • les conditions d’adhésion des membres et les procédures d’exclusion ;
  • les modalités de convocation de l’assemblée et l’élaboration d’une feuille de présence ;
  • l’organisation interne du conseil d’administration et du bureau ;
  • la transmission de certaines informations entre le conseil d’administration et le bureau ;
  • l’utilisation du matériel ou des locaux associatifs et les assurances ;
  • l’animation de l’association et l’organisation de festivités ;
  • le montant des cotisations et les modèles de cartes d’adhérents ;
  • le fonctionnement de commissions au sein de l’association.

Attention

Le règlement intérieur ne doit pas contenir de clauses abusives. Il ne peut restreindre les droits des personnes ou les libertés individuelles et collectives au-delà de ce qui est justifié par la nature des tâches à accomplir et proportionné au but recherché.

Par exemple, l’association ne peut interdire de manière absolue de chanter, de siffler ou de parler aux autres membres de l’association.

Quelles formalités ?

Le règlement intérieur n’a pas à être déposé en préfecture, sauf pour les associations reconnues d’utilité publique (ARUP).

Étape 1 : la rédaction

Les statuts peuvent prévoir que le RI sera rédigé par le conseil d’administration ou le bureau.

Étape 2 : l’approbation

En vertu du principe de liberté contractuelle, les statuts déterminent notamment l’organe compétent pour adopter le règlement intérieur. Il peut s’agir de l’assemblée générale, du conseil d’administration, du président, etc. Le règlement intérieur peut donc être adopté par l’assemblée générale ordinaire, cependant, pour chaque changement, il est obligatoire de la consulter.

Attention

Préciser dans les statuts que le règlement intérieur doit être soumis à l’approbation de l’assemblée générale revient à interdire toute adaptation rapide. Dans la pratique, le conseil d’administration est l’organe le plus fréquemment choisi.

Étape 3 : l’affichage

Le règlement intérieur doit être affiché dans les locaux de l’association, dans un endroit visible.

Par mesure de sécurité, il peut également être distribué à tous les membres et aux nouveaux adhérents, sur support papier ou par mail.

Bon à savoir

Si ces étapes ne sont pas respectées, le règlement intérieur n’est pas valable et ne peut servir de base à une sanction d’un membre.

Comment modifier le règlement intérieur ?

À chaque association, son modèle !

Ce sont les statuts qui déterminent la procédure de modification du règlement intérieur.

Cette procédure doit rester simple et facile à mettre en œuvre, pour pouvoir adapter périodiquement le règlement intérieur aux changements qui interviennent durant la vie de l’association.

Par exemple, la modification du règlement intérieur doit pouvoir être réalisée par le conseil d’administration, puis approuvée par l’assemblée générale ordinaire (et non extraordinaire comme ce serait le cas pour l’approbation d’une modification des statuts).

Pour aller plus loin : B. Clavagnier, B. Guillaume, « Statuts et fonctionnement de l’association », coll. Juri’Guide, éd. Juris-Dalloz, 2019

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel