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Le cadre juridique - Publicité : obligations spécifiques

Les règles propres à chaque type de publicité

Messages publicitaires radiophoniques

(Décret n° 87-239 du 6 avril 1987)

Les messages publicitaires doivent être en langue française et clairement identifiés comme tels.

Ces messages publicitaires doivent respecter des règles déontologiques :

  • exigence de véracité, de décence et de respect de la personne humaine,
  • ne peut porter atteinte au crédit de l'État,
  • ne peut choquer les convictions politiques, religieuses, ou politiques,
  • exempts de discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violence, d’éléments pouvant provoquer la peur, encourager les abus, imprudences ou négligences,
  • respect des intérêts des consommateurs : le message ne doit pas induire en erreur par leur caractère ambigu, par exagération ou omission.

Publicité par voie postale, téléphone, fax et Internet

Par voie postale :

La prospection est libre si elle est adressée à une personne morale.

Elle est possible vis-à-vis des personnes physiques qui ne se sont pas opposées à ce type d’envoi.

Par fax :

La prospection est libre s’agissant des personnes morales.
S’agissant des personnes physiques, elle est interdite sauf consentement préalable et exprès de la personne (Code de la consommation, article L. 121-20-5).

Par téléphone :

La prospection est libre sauf vis-à-vis des personnes inscrites sur liste orange.
Par automates d’appel : elle est interdite sauf accord préalable de la personne.

Par email et SMS :

Toute publicité doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. La personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est réalisée doit être clairement mentionnée.
Ce mode de publicité reste soumis à la loi Informatique et Liberté : droit d’accès, de rectification, de suppression des données.
La prospection est libre s’agissant des personnes morales.
S’agissant des personnes physiques (personne privée ou personne prospectée à raison de ses fonctions dans une entreprise), deux hypothèses :

  • s’il s’agit d’un client, la prospection est autorisée sous réserve d’une modalité lui permettant de s’opposer à des envois ultérieurs,
  • s’il ne s’agit pas d’un client : elle est interdite sauf accord préalable et exprès de la personne.

Attention

Attention

Appels publics à la générosité (nouvelle dénomination) :

Toute association peut faire un appel public à la générosité pour une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement. Auparavant, une déclaration préalable au Préfet du département était obligatoire pour toute campagne nationale menée sur la voie publique ou utilisant des moyens de communication (internet).

Désormais cette déclaration n’est imposée que lorsque le montant des dons collectés au cours de l’un des deux exercices précédents excède un seuil qui sera fixé par décret. Le critère de campagne nationale disparait. Nous sommes toujours dans l’attente de la parution de ce décret. En conséquence, c’est encore l’ancienne réglementation qui s’applique.

L’association faisant un appel public à la générosité a l’obligation d’établir un compte emploi ressources (CER) permettant de justifier de l’usage qui est fait des dons collectés conformément à l’objet affiché. L’établissement de ce CER est obligatoire lorsque le montant des dons excède un seuil qui sera fixé par décret. Il devra être porté à la connaissance du public par tous moyens. (Ordonnance de simplification du droit des associations et des fondations, n° 2015-904 du 23 juillet 2015).

Les associations faisant des appels publics à la générosité soumis à autorisation relèvent du contrôle de la Cour des Comptes ou de l’Inspection générale des affaires sociales.

En savoir plus sur l’appel public à la générosité.


Publicité dans la presse écrite

La publicité rédactionnelle doit être présentée avec les mentions « publi-reportage », « publi-rédactionnel », « communiqué », « publicité ».

Publicité par imprimé

Tous les imprimés, hormis les ouvrages de ville (lettres, cartes d’invitation, cartes de visites, etc.) sont soumis à la loi sur la presse.

Les imprimés de toute nature diffusés publiquement doivent faire l’objet d’un dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France. Ces imprimés doivent comporter :

  • Mention du nom et du domicile de « l’imprimeur ». Ce terme s’entend de la personne physique ou morale qui émet le tract (l’association qui imprime elle-même ses tracts doit donc indiquer son nom, son domicile et sa raison sociale) (amende de 3 750 € à défaut),
  • Obligation de mentionner « Ne pas jeter sur la voie publique ».

Toute confusion avec des documents officiels doit être évitée. Ainsi il est interdit d’utiliser les couleurs bleus, blanc, rouge, l’insigne de Marianne, l’en-tête République française, les logos officiels, l’impression noire sur fond blanc réservée à l’administration publique.


Attention

Attention

Il convient de respecter les arrêtés municipaux en vigueur. Ainsi la distribution sur la voie publique peut nécessiter une autorisation préalable de la mairie car il s’agit d’une occupation temporaire du domaine public. Il convient donc de se renseigner préalablement en mairie.


Depuis le 1er juillet 2008 (Code de l’environnement, art. L. 541-10-1), toute personne qui émet ou fait émettre des imprimés papiers (tout sauf imprimés émanant d’une personne en charge d’une mission de service public en vertu d’une obligation légale et réglementaire, ainsi que les affiches, livres, publications de presse…), y compris à titre gratuit, à destination d’utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets par :

  • le versement d’une contribution à un organisme agréé,
  • ou par la mise à disposition d’espaces publicitaires au profit de l’établissement public de coopération intercommunal assurant l’élimination des déchets,
  • ou à défaut par le paiement d’une taxe (dite « éco-contribution »).

Lien utile : www.ecofolio.fr

Affichage publicitaire et enseigne

L’affichage sauvage est interdit (arbres, murs, palissades, etc.).

En agglomération, les emplacements publicitaires font l’objet d’une autorisation. Le maire dispose d’importants pouvoirs pour désigner les emplacements destinés à recevoir la publicité, les restreindre ou les interdire.

Les maires peuvent autoriser l’affichage d’informations associatives dans des zones d’affichage restreint dans les centres villes et ont l’obligation de consacrer des emplacements à l’affichage d’opinion et des associations, sans taxe ni redevance.

Hors agglomération, toute publicité est interdite.


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En aparté...


Le maire doit déterminer par arrêté et faire aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité.

En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les conditions d'application de cette obligation sont fixées en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune.

La surface minimale réservée obligatoirement à cet affichage est de :

  • 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
  • 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
  • 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés au delà de 10 000 habitants pour les autres communes.

Affiche :

Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer (article L.581-5 du Code de l’environnement).

La dimension des affiches est réglementée en fonction du nombre d’habitants de la commune dans laquelle l’affichage est réalisé.

Enseignes et pré-enseignes :

Une enseigne est une inscription apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui y est exercée.

Elle est soumise à autorisation du maire et du préfet pour les enseignes lumineuses. La réglementation varie en fonction du nombre d’habitants de la localité.

Une pré-enseigne est une inscription indiquant la direction ou la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Elles sont réglementées avec des dérogations pour des activités particulièrement utiles ou de service public.
Les pré-enseignes temporaires pour signaler une manifestation exceptionnelle sont également soumises à la réglementation. Elles ne doivent pas être confondues avec un panneau routier.

Publicité sur véhicule

La publicité sur les véhicules terrestres est réglementée.

Par dérogation, la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule est permise, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires.