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Les moyens matériels et humains

La mise à disposition de personnels

Lorsque Sylvie, Pascal et Laurent ont porté leur projet à la mairie, l’adjoint au maire chargé de la jeunesse et du développement de la ville a proposé de leur mettre à disposition certains agents communaux qui pourraient apporter leur expérience à l’association pour mener à bien leur mission. Nos trois amis doivent-ils accepter ?

Les conditions de mise à disposition

La mise à disposition des agents d’une collectivité territoriale au profit d’une association est possible, mais seulement si l’association est investie d’une mission de service public et pour l’exercice exclusif de cette mission.

Seuls les fonctionnaires titulaires sont susceptibles d’être mis à disposition, quels que soient leur temps de travail ou leur cadre d’emploi. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas être mis à disposition.

En revanche, il n’est en principe pas possible de mettre à disposition d’une association des agents non titulaires de droit public employés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

La mise à disposition doit être demandée par l'association à la commune et suppose l'accord du fonctionnaire concerné. Pour éviter toute contestation, cet accord doit être écrit.

La mise à disposition d’un agent est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale de la collectivité qui fixe la durée de la mise à disposition. Cette dernière ne peut excéder 3 ans, renouvellement inclus.


Attention

Attention

L’association doit rembourser à la collectivité d’origine la rémunération (salaire, primes et autres avantages pécuniaires) du fonctionnaire mis à disposition, y compris les cotisations et contributions afférentes.

En revanche, restent à la charge de la collectivité d’origine, sauf si la convention en décide autrement, la rémunération pendant les congés de maladie et les rémunérations liées à des actions de formation. Les charges résultant d’accidents de service ou de maladie professionnelle sont supportées par la collectivité d’origine.


Bon à savoir

Bon à savoir

Le détachement ou la mise en disponibilité sont également des moyens pour faire profiter une association de l’expérience ou d’une compétence de fonctionnaires territoriaux.


Conseil

Conseil

Il n'est pas interdit à la collectivité d'octroyer à l'association, si elle le demande, une subvention correspondant au montant qu'elle doit rembourser ou de majorer d'autant l'aide financière qu'elle lui consent habituellement. Toutefois, cette subvention doit rester partielle et ne pas couvrir tous les coûts de l’activité de l’association, sous peine de voir dans celle-ci une association para-administrative (sur les risques de requalification, téléchargez notre tableau).


La mise en place d’une convention

La mise à disposition donne lieu à l'élaboration d'une convention entre la commune et l'association. La convention de mise à disposition conclue entre la collectivité employeur et l’association d’accueil doit être transmise pour accord à l’agent concerné, avant signature par les parties.

La convention doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • la nature des fonctions prévues : le poste de l’agent doit être décrit précisément ainsi que les fonctions qui sont confiées ;
  • les conditions d’emploi : cette notion très large intègre divers éléments tels que les horaires et la durée du travail, le lieu d’exercice des activités, le contexte hiérarchique, etc. ;
  • les modalités du contrôle et de l’évaluation des activités : la convention doit indiquer l’autorité qui, au sein de l’association, sera chargée de contrôler les activités de l’agent et d’établir le rapport sur sa manière de servir ;
  • les modalités de remboursement de la rémunération ;
  • les missions de service public confiées à l’agent.

La convention doit être transmise à l’agent concerné pour recueillir son accord avant signature par les parties.


Attention

Attention

L’association doit veiller à ne pas placer l’agent public dans une trop grande situation de subordination au sein de l’association sous peine de requalification de la mise à disposition en contrat de travail.


La Cour de cassation a par exemple décidé qu’il en était ainsi en présence d’un faisceau d’indices : lettres annuelles de mission de l’administration rappelant que la ligue conservait son pouvoir de direction ; cette dernière versait un complément de rémunération et autorisait ses absences ; le fonctionnaire figurait sur les listes des élections professionnelles (Soc, 4 févr.2015, n°13-21.634).


Bon à savoir

Bon à savoir

La mise à disposition à temps partagé est-elle possible et à quelles conditions ?


Les fonctionnaires peuvent être mis à disposition d’une ou de plusieurs associations pour y effectuer tout ou partie de leur service : dans cette hypothèse, le fonctionnaire continue à exercer une partie de son service dans sa collectivité d’origine. Ils peuvent également être mis à disposition pour la totalité de leur service auprès de plusieurs associations.


Le nombre d’organismes d’accueil n’est pas limité, mais il est recommandé de ne pas prévoir de mise à disposition pour plus de 3 associations.


Les modalités de la mise à disposition sont fixées dans une convention conclue par la collectivité et chaque association d’accueil.


Pour aller plus loin…

Quelle est la situation des personnels mis à disposition ?

Les fonctionnaires mis à disposition restent en position d’activité : ils demeurent dans leur cadre d’emplois d’origine, sont réputés y occuper un emploi, mais exercent leurs fonctions en dehors de leur service d’origine.

En savoir plus sur leurs statuts : rémunérations, conditions de travail, congés, formation, pouvoir disciplinaire…


 

Les moyens matériels et humains