Les conditions de mise à disposition
La mise à disposition des agents d’une collectivité territoriale au profit d’une association est possible, mais seulement si l’association est investie d’une mission de service public et pour l’exercice exclusif de cette mission.
Seuls les fonctionnaires titulaires sont susceptibles d’être mis à disposition, quels que soient leur temps de travail ou leur cadre d’emploi. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas être mis à disposition.
En revanche, il n’est en principe pas possible de mettre à disposition d’une association des agents non titulaires de droit public employés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
La mise à disposition doit être demandée par l’association à la commune et suppose l’accord du fonctionnaire concerné. Pour éviter toute contestation, cet accord doit être écrit.
La mise à disposition d’un agent est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale de la collectivité qui fixe la durée de la mise à disposition. Cette dernière ne peut excéder 3 ans, renouvellement inclus.
Attention
L’association doit rembourser à la collectivité d’origine la rémunération (salaire, primes et autres avantages pécuniaires) du fonctionnaire mis à disposition, y compris les cotisations et contributions afférentes.
En revanche, restent à la charge de la collectivité d’origine, sauf si la convention en décide autrement, la rémunération pendant les congés de maladie et les rémunérations liées à des actions de formation. Les charges résultant d’accidents de service ou de maladie professionnelle sont supportées par la collectivité d’origine.
Bon à savoir
Le détachement ou la mise en disponibilité sont également des moyens pour faire profiter une association de l’expérience ou d’une compétence de fonctionnaires territoriaux.
Conseil
Il n’est pas interdit à la collectivité d’octroyer à l’association, si elle le demande, une subvention correspondant au montant qu’elle doit rembourser ou de majorer d’autant l’aide financière qu’elle lui consent habituellement. Toutefois, cette subvention doit rester partielle et ne pas couvrir tous les coûts de l’activité de l’association, sous peine de voir dans celle-ci une association para-administrative.
Sur les risques de requalification, téléchargez notre tableau.
La mise en place d’une convention
La mise à disposition donne lieu à l’élaboration d’une convention entre la commune et l’association. La convention de mise à disposition conclue entre la collectivité employeur et l’association d’accueil doit être transmise pour accord à l’agent concerné, avant signature par les parties.
La convention doit contenir certaines mentions obligatoires :
- la nature des fonctions prévues : le poste de l’agent doit être décrit précisément ainsi que les fonctions qui sont confiées ;
- les conditions d’emploi : cette notion très large intègre divers éléments tels que les horaires et la durée du travail, le lieu d’exercice des activités, le contexte hiérarchique, etc. ;
- les modalités du contrôle et de l’évaluation des activités : la convention doit indiquer l’autorité qui, au sein de l’association, sera chargée de contrôler les activités de l’agent et d’établir le rapport sur sa manière de servir ;
- les modalités de remboursement de la rémunération ;
- les missions de service public confiées à l’agent.
La convention doit être transmise à l’agent concerné pour recueillir son accord avant signature par les parties.
Attention
L’association doit veiller à ne pas placer l’agent public dans une trop grande situation de subordination au sein de l’association sous peine de requalification de la mise à disposition en contrat de travail.
La Cour de cassation a par exemple décidé qu’il en était ainsi en présence d’un faisceau d’indices : lettres annuelles de mission de l’administration rappelant que la ligue conservait son pouvoir de direction ; cette dernière versait un complément de rémunération et autorisait ses absences ; le fonctionnaire figurait sur les listes des élections professionnelles.
Soc. 4 févr. 2015, n° 13-21.634
Bon à savoir
La mise à disposition à temps partagé est-elle possible et à quelles conditions ?
Les fonctionnaires peuvent être mis à disposition d’une ou de plusieurs associations pour y effectuer tout ou partie de leur service : dans cette hypothèse, le fonctionnaire continue à exercer une partie de son service dans sa collectivité d’origine. Ils peuvent également être mis à disposition pour la totalité de leur service auprès de plusieurs associations.
Le nombre d’organismes d’accueil n’est pas limité, mais il est recommandé de ne pas prévoir de mise à disposition pour plus de 3 associations.
Les modalités de la mise à disposition sont fixées dans une convention conclue par la collectivité et chaque association d’accueil.
Le statut des personnels mis à disposition
Rémunérations, conditions de travail, congés, formation, pouvoir disciplinaire...
Le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade, versée par sa collectivité d’origine. L’association d’accueil peut, cependant, verser au fonctionnaire un complément de rémunération justifié par les dispositions applicables aux fonctions qui lui sont confiées. L’association d’accueil a ainsi la possibilité d’indemniser l’exercice de fonctions ou de responsabilités spécifiques ou de faire bénéficier l’agent mis à disposition du régime indemnitaire appliqué aux autres agents.
L’association d’accueil peut également indemniser le fonctionnaire des frais et sujétions causés par l’exercice de ses fonctions. C’est le cas, par exemple, des frais de déplacement temporaires dans l’intérêt du service.
Les conditions de travail sont établies par l’association d’accueil. C’est, cependant, la collectivité d’origine qui prend les décisions relatives à l’aménagement de la durée du travail après avis de l’association d’accueil.
En matière de congés, les compétences décisionnelles sont partagées entre l’association d’accueil et la collectivité ou établissement d’origine. Pour les congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service ou maladie professionnelle : les décisions sont prises par l’association d’accueil et sont communiquées pour information à la collectivité d’origine.
En cas de mise à disposition auprès de plusieurs associations ou pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps, ces décisions sont prises par la collectivité d’origine, après accord des associations d’accueil.
Pour les autres congés (longue maladie, longue durée, maternité, formation syndicale, congé de présence parentale, etc.), les décisions sont prises par la collectivité d’origine après avis de l’association d’accueil.
S’agissant de la formation, les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation sont prises par la collectivité d’origine.
Le dossier administratif et toutes les questions liées à la carrière de l’agent (avancement, etc.) continuent à être gérés par la collectivité ou établissement d’origine.
La notation est établie par la collectivité d’origine sur la base du rapport sur la manière de servir de l’agent réalisé par l’association d’accueil, après entretien individuel. Ce rapport est également transmis à l’agent qui peut faire part de ses observations.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par la collectivité d’origine, après avoir éventuellement été saisie par l’association d’accueil.
La Cour de cassation retient l’existence d’un lien de subordination et donc d’un contrat de travail entre l’association d’accueil et le fonctionnaire mis à disposition, bien que le pouvoir disciplinaire soit exercé et que la rémunération soit versée par l’administration d’origine.
Cass. AP, 20 décembre 1996, n° 92-40.641 ; Soc, 13 mars 2001, n° 99-40.139 ; Soc, 28 juin 2005, n° 03-45.435
Ils sont donc dans la même situation que les salariés de cette association : ils y sont à la fois électeurs et éligibles dans les instances représentatives du personnel. Par conséquent, le fonctionnaire mis à disposition d’une association peut être élu au comité d’entreprise.
Soc. 20 juin 2012, CCAS du personnel des industries électrique et gazière c/ Akkak, n° 11-20.145