Quelles sont les structures concernées ?

  • Les associations qui reçoivent annuellement plus de 153 000 € de subventions des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou par des établissements publics à caractère industriel et commercial (article L 612-4 du code du commerce) ;
  • Les fondations recevant annuellement plus de 153 000 € de subventions des seules autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 (loi du 12 avril 2000, art. 10 dernier alinéa) ;
  • Les associations et fondations qui perçoivent annuellement plus de 153 000 € de dons (ouvrant droit, au profit du donateur, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés) ;
  • Tous les fonds de dotation, quel que soit le montant de leurs ressources.

Soulignons que ce dispositif remplace, pour les associations et fondations qui percevaient des autorités administratives plus de 153 000 € de subventions, l'obligation de déposer en préfecture leur budget, leurs comptes, les conventions de financement et, le cas-échéant, les comptes rendus de subventions reçues.

Les autres associations et fondations, et notamment celles visées à l'article L 612-1 du code de commerce (activité économique), dès lors qu'elles ne perçoivent pas de subventions publiques ou de dons au-delà de 153 000 €, échappent à cette obligation de publicité. Elles peuvent toutefois procéder à la formalité de publicité de leurs comptes annuels, et le cas échéant du rapport de certification du commissaire aux comptes, sur une base volontaire.

Les documents à publier et les délais

Quels délais ?

Les associations et fondations concernées doivent transmettre les documents par voie électronique, au format PDF, à la Direction des Journaux Officiels (DILA - Direction de l'information Légale et Administrative), dans les 3 mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire.

Quels documents publier ?

L'obligation de publicité porte sur les seuls comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et le rapport de certification de ces comptes établi par le commissaire aux comptes.

A contrario, n'ont pas à être publiés :

  • les éventuels comptes consolidés et/ou combinés (s'ils ne font pas l'objet d'un rapport du CAC et d'une approbation en AG),
  • le rapport spécial sur les conventions réglementées,
  • l'éventuel rapport de gestion,
  • la résolution de l'organe délibérant sur l'affectation du résultat.

Quels documents publier ?

L'obligation de publicité porte sur les seuls comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et le rapport de certification de ces comptes établi par le commissaire aux comptes.

A contrario, n'ont pas à être publiés :

  • les éventuels comptes consolidés et/ou combinés (s'ils ne font pas l'objet d'un rapport du CAC et d'une approbation en AG),
  • le rapport spécial sur les conventions réglementées,
  • l'éventuel rapport de gestion,
  • la résolution de l'organe délibérant sur l'affectation du résultat.

Quels exercices ?

En pratique, une association ou une fondation peut être tenue de publier ses comptes et le rapport du commissaire aux comptes au titre d'un exercice, et ne pas l'être au titre de l'exercice suivant (seuils dépassés en N, mais non dépassés en N + 1).

Conseil

Pour des raisons de transparence et de comparabilité, il convient toutefois de recommander aux associations qui sont tenues, une année donnée à cette obligation de publicité, de publier leurs comptes chaque année.

Attention

Les fonds de dotation ne sont pas obligés de publier le rapport du commissaire aux comptes. Ils ne sont concernés que par la publication des comptes annuels. Dans la pratique, on observe que, par souci de transparence, de nombreux fonds de dotation publient néanmoins le rapport de leur CAC.

Les formalités pratiques

Les documents à publier doivent être déposés dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels - www.journal-officiel.gouv.fr. L'inscription se fait à partir du numéro SIRENE.

En cas d'absence du numéro SIRENE, il convient d'en faire la demande auprès de l'INSEE.

Un mot de passe est communiqué à l'association qui envisage de publier ses comptes pour qu'elle puisse entrer dans la partie « Dépôt des comptes ». Attention de bien respecter la casse (majuscules - minuscules).

Les documents publiés seront accessibles gratuitement par le public sur le site de la Direction des Journaux officiels.

Le dépôt des comptes à la Direction des Journaux officiels fait en revanche l'objet d'une facturation à l'organisme soumis à cette formalité.

Bon à savoir

Grâce au guichet unique en ligne pour votre compte association, vous pouvez notamment...

  • demander votre immatriculation au répertoire SIRENE,
  • déposer et publier en ligne les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

À noter que le télé-service ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

En aparté

L'obligation de publicité des comptes auprès des préfectures a donc été abandonnée, ni les préfectures ni les associations n'étant visiblement informées de cette obligation !

La solution de remplacement, à savoir la publicité sur le site des Journaux officiels, présente une particularité étonnante : c'est l'association elle-même qui fait le travail et qui obtient, en guise de récompense, le droit d'acquitter une facture de 50 euros que lui adressera l'administration des éditions du Journal Officiel...

Sanction pour non application

Aucune sanction n'est prévue par les textes en cas d'inobservation de cette formalité.

Néanmoins, le commissaire aux comptes qui relèverait cette irrégularité, sera tenu de la signaler, dans un rapport ad hoc, à la prochaine réunion de l'organe délibérant.

Rappelons toutefois que :

  • Le commissaire aux comptes n'a pas de diligence active à mettre en œuvre pour savoir si les comptes annuels et son rapport ont été publiés ;
  • L'irrégularité ne doit pas être révélée au procureur de la République, aucune sanction pénale n'étant attachée à un tel non-respect.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit un dispositif plus contraignant pour les associations n'ayant pas publié leurs comptes.

A la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.

Textes applicables :

  • Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 (codifiée dans le code de commerce), Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009
  • Arrêté du Premier ministre du 2 juin 2009 (Modalités)
  • Arrêté du Premier ministre du 21 novembre 2008 (Tarif)
  • Loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 78)
  • Décret n°2009-158 du 11 février 2009 (pour l'obligation des fonds de dotation)