Quelles sont les structures concernées ?

  • Les associations qui reçoivent annuellement plus de 153 000 € de subventions en numéraire des autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou par des établissements publics à caractère industriel et commercial (article L 612-4 du code du commerce) ;
  • Les fondations recevant annuellement plus de 153 000 € de subventions en numéraire des seules autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 (loi du 12 avril 2000, art. 10 dernier alinéa) ;
  • Les associations et fondations qui perçoivent annuellement plus de 153 000 € de dons (ouvrant droit, au profit du donateur, à un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés) ;
  • Tous les fonds de dotation, quel que soit le montant de leurs ressources.

Les autres associations et fondations, et notamment celles visées à l’article L 612-1 du code de commerce (activité économique), dès lors qu’elles ne perçoivent pas de subventions publiques ou de dons au-delà de 153 000 €, échappent à cette obligation de publicité. Elles peuvent toutefois procéder à la formalité de publicité de leurs comptes annuels, et le cas échéant du rapport de certification du commissaire aux comptes, sur une base volontaire.

Les documents à publier et les délais

Quels délais ?

Les associations et fondations concernées doivent transmettre les documents par voie électronique, au format PDF, à la Direction des Journaux Officiels (DILA – Direction de l’information Légale et Administrative), dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire.

Quels documents publier ?

L’obligation de publicité porte sur les seuls comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.

A contrario, n’ont pas à être publiés :

  • les éventuels comptes consolidés et/ou combinés (s’ils ne font pas l’objet d’un rapport du CAC et d’une approbation en AG),
  • le rapport spécial sur les conventions réglementées,
  • l’éventuel rapport de gestion,
  • la résolution de l’organe délibérant sur l’affectation du résultat.

Quels documents publier ?

L’obligation de publicité porte sur les seuls comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et le rapport de certification de ces comptes établi par le commissaire aux comptes.

A contrario, n’ont pas à être publiés :

  • les éventuels comptes consolidés et/ou combinés (s’ils ne font pas l’objet d’un rapport du CAC et d’une approbation en AG),
  • le rapport spécial sur les conventions réglementées,
  • l’éventuel rapport de gestion,
  • la résolution de l’organe délibérant sur l’affectation du résultat.

Quels exercices ?

En pratique, une association ou une fondation peut être tenue de publier ses comptes et le rapport du commissaire aux comptes au titre d’un exercice, et ne pas l’être au titre de l’exercice suivant (seuils dépassés en N, mais non dépassés en N + 1).

Conseil

Pour des raisons de transparence et de comparabilité, il convient toutefois de recommander aux associations qui sont tenues, une année donnée à cette obligation de publicité, de publier leurs comptes chaque année.

Attention

Les fonds de dotation ne sont pas obligés de publier le rapport du commissaire aux comptes. Ils ne sont concernés que par la publication des comptes annuels. Dans la pratique, on observe que, par souci de transparence, de nombreux fonds de dotation publient néanmoins le rapport de leur CAC.

Les formalités pratiques

L’inscription se fait à partir du numéro SIRENE.

En cas d’absence du numéro SIRENE, il convient d’en faire la demande auprès de l’INSEE.

Un mot de passe est communiqué à l’association qui envisage de publier ses comptes pour qu’elle puisse entrer dans la partie « Dépôt des comptes ». Attention de bien respecter la casse (majuscules – minuscules).

Les documents publiés seront accessibles gratuitement par le public sur le site de la Direction des Journaux officiels.

Le dépôt des comptes à la Direction des Journaux officiels est une formalité désormais gratuite depuis le 1er janvier 2020 au même titre que les autres formalités relatives à la constitution, modification ou dissolution d’une association, fondation ou fonds de dotation.

Bon à savoir

Grâce au guichet unique en ligne pour votre compte association, vous pouvez notamment...

  • demander votre immatriculation au répertoire SIRENE,
  • déposer et publier en ligne les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

À noter que le télé-service ne concerne pas l’Alsace-Moselle.

Sanction pour non application

À compter du 26 août 2021, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, prévoit la possibilité d’appliquer, pour les dirigeants d’une association, une amende de 9 000 € en cas de défaut de publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative (DILA).
Ces deux nouveautés ne concernent que les associations recevant plus de 153 000 € de dons ou de subventions (article L. 612-4 du Code de commerce).

Il est à noter que, la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations a confié aux commissaires aux comptes la mission de s’assurer de la publication sincère des comptes des associations faisant appel à la générosité du public (AGP) dont le montant des ressources collectées est supérieur à 153 000 €.

Pour les structures concernées :

  • Le commissaire aux comptes réalise des travaux spécifiques pour savoir si les comptes annuels et son rapport ont été publiés ;
  • Les irrégularités seront signalées à l’organe délibérant avec possibilité de le mentionner dans son rapport sur les comptes annuels dans la partie « vérifications spécifiques » ;
  • À défaut de régularisation, l’irrégularité sera révélée au procureur de la République.

Par ailleurs, le préfet du département où est situé le siège de l’association peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants associatifs d’assurer la publicité de ces documents.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit un dispositif plus contraignant pour les associations n’ayant pas publié leurs comptes.

À la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au premier alinéa d’assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations.

Textes applicables :

  • Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 (codifiée dans le code de commerce), Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009
  • Arrêté du Premier ministre du 2 juin 2009 (Modalités)
  • Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (article 78)
  • Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 (pour l’obligation des fonds de dotation)

Bon à savoir

Fonds de dotation

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République précise que le rapport d’activité ainsi que le rapport du commissaire aux comptes doivent être transmis à l’autorité de contrôle chargée de son contrôle (Préfecture) dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Il convient d’anticiper ce dépôt et par voie de conséquence la tenue du conseil d’administration approuvant les comptes annuels et les rapports.

À noter que le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation apporte des précisions sur la rédaction du rapport d’activité et vise plus globalement à renforcer les contrôles sur les fonds de dotation et à améliorer leur transparence financière.