Les obligations légales

La loi du 1er juillet 1901 ne prévoit pas, pour les associations simplement déclarées, d'obligations comptables, sauf pour les congrégations religieuses.

Toutefois, une association est composée de membres adhérents et il est généralement prévu dans les statuts que le trésorier rende compte une fois par an de sa gestion, lors de l'assemblée générale. Comment respecter cette obligation statutaire si l'association ne tient pas une comptabilité, même sommaire ?

Par ailleurs, elle a besoin de financements pour vivre, qu'ils soient internes (cotisations) ou externes (dons, emprunts, subventions).

La dernière étude du paysage associatif en France indique que les financements privés des associations passent au premier plan, par rapport aux financements publics.

Les financeurs privés (adhérents, donateurs, entreprises mécènes) souhaitent généralement, d'une part, savoir si l'association se porte bien financièrement avant de faire un don ou du mécénat, et d'autre part, connaitre l'utilisation de leurs dons ou mécénat ou des cotisations collectées.

Par ailleurs, en fonction de ces financements, l'association sera dans l'obligation de fournir des comptes annuels ou un document retraçant le patrimoine de l'association et son équilibre budgétaire.

L'association doit tout simplement gérer et connaitre en permanence ses moyens financiers. Elle doit prévoir, équilibrer son budget, anticiper, financer un investissement. Elle doit s'appuyer sur une comptabilité adéquate.

La comptabilité est également un outil pour présenter le patrimoine de l'association - ce qu'elle possède, ce qu'elle doit, - et pour constater si elle respecte un équilibre entre ses recettes et ses dépenses.

Si la comptabilité est une technique d'enregistrement, de stockage et de traitement de l'information, elle constitue également un système d'information normalisé (les comptes annuels) permettant une représentation synthétique pour de multiples utilisateurs, que sont :

  • le président et trésorier pour une gestion saine de l'association et son suivi dans l'année,
  • les membres dans le cadre de l'assemblée générale,
  • les donateurs, dans le cadre d'une relation transparente,
  • le banquier, dans sa relation de financement avec l'association (emprunt ou découvert bancaire si nécessaire),
  • les autres financeurs (Etat, collectivités territoriales) notamment lorsque l'association sollicite des subventions,
  • les salariés lorsque l'association d'une certaine taille doit constituer un comité d'entreprise (associations de plus de 50 salariés).

Mais pour certaines associations ayant une activité importante ou plusieurs activités, la mise en place d'une comptabilité est une nécessité. Comme une entreprise, elle a besoin de mettre en place des outils d'analyse, de suivi, de prévisions et de contrôle.

Enfin, alors qu'on parle de gouvernance dans le monde associatif, et notamment de transparence, les associations ont intérêt à produire des documents financiers et la comptabilité devient indispensable. C'est également un gage de professionnalisme indispensable pour se valoriser auprès d'éventuels partenaires (sponsors, mécènes, collectivités, banquiers...).

Qui est concerné ?

Cette obligation est légale pour certaines associations, selon plusieurs cas :

  • pour les associations ayant une activité économique, c'est-à-dire toute activité qui tend à la création de richesse ou à la distribution de richesse. Il peut s'agir des activités de production, transformation, et toutes prestations de services à titre commercial.
    Selon l'importance des activités réalisées, elles sont tenues d'établir des comptes annuels dès lors qu'elles dépassent deux des trois critères suivants :
    • 50 salariés
    • 3 100 000 € de chiffres d'affaires ou ressources
    • 1 550 000 € de total de bilan ;
  • Les associations qui doivent nommer un commissaire aux comptes titulaire (et un suppléant) ;
  • Les associations fiscalisées car leurs activités lucratives le nécessitent pour émettre un document fiscal pour le paiement de la TVA (éventuellement) et des impôts commerciaux ;
  • Les associations agréées par une autorité publique (association de tourisme, association œuvrant dans la formation, les fédérations de chasseurs, les associations de jeunesse et d'éducation populaires, associations agréées de consommateurs, association ayant recours au volontariat...) ou intervenant dans certains secteurs d'activité (secteur sanitaire, médico-social et social, associations tutélaires, ...) ;
  • Les associations reconnues d'utilité publique ;
  • Les associations sportives bénéficiant d'un agrément ;
  • Les associations cultuelles dépassant certains seuils ;
  • Les associations faisant appel à la générosité publique ;
  • les associations recevant plus de 23 000 € annuellement de subventions devant fournir un compte rendu financier de l'opération subventionnée ;
  • les associations devant publier leurs comptes annuels, c'est-à-dire celles recevant plus de 153 000 € de subventions annuelles ou plus de 153 000 € de dons ouvrant droit aux donateurs à un avantage fiscal ;
  • les associations rencontrant des difficultés financières importantes et devant entrer dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire.

Bon à savoir

Notons que le seuil des 153 000 € de subventions annuelles comprend les aides liées à l'emploi (aides sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir).

Droit comptable

Il existe un « droit comptable » défini par l'Autorité des Normes Comptables (ANC) (L'ANC remplace le Conseil National de la Comptabilité (CNC) et le Comité de la Réglementation Comptable (CRC) depuis l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009) et ses décrets d'application), qui est chargée d'élaborer l'ensemble des règles comptables applicables au secteur privé.

Les sources législatives et réglementaires comptable sont constituées par le Code du commerce et le Plan Comptable Général (PCG). Les règlements de l'ANC constituent la source réglementaire comptable.

Le règlement 99-01 (doc à télécharger) relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations constitue le texte de référence. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

Le règlement 2014-03 (doc à télécharger) constitue le Plan Comptable Général applicable aux entreprises et aux associations.

L'Autorité des Normes comptables a élaboré une version consolidée des textes régissant la comptabilité des associations, fondations et fonds de dotation, sous l'intitulé Règlement n° 1999-01 du 16 février 1999. Il reprend l'ensemble des dispositions des règlements CRC :

  • n° 1999-01 du 16 février 1999 ;
  • n° 2004-12 du 23 novembre 2004, relatif au traitement comptable des opérations d'une association souscriptrice d'un contrat d'assurance et des groupements d'épargne retraite populaire (GERP) ;
  • n° 2008-12 du 7 mai 2008 relatif à l'établissement du compte d'emploi des ressources ;
  • n° 2009-01 du 3 décembre 2009 relatif aux fondations et aux fonds de dotation.

Bon à savoir

Le règlement 1999-01 est en cours de modernisation. Un nouveau règlement est attendu pour le début de l'année 2018.

Dans certains secteurs d'activités associatives, les organismes de tutelle ont édités des instructions spécifiques et un plan comptable adapté, tenant compte de la nature de l'activité, par exemple :

  • l'instruction M22 dans le secteur médico-social,
  • le plan comptable spécifique aux organismes de gestion d'école catholique (OGEC),
  • centre de formation des apprentis (CFA),
  • sociétés de chevaux de courses, ...

Textes de référence sur l'obligation d'établir des comptes annuels

Il existe de nombreuses lois qui traitent de l'établissement de rapport financier, compte rendu financier, d'établissement de comptes annuels en général ou en fonction du secteur d'activité. Il ne sera pas possible d'être exhaustif dans ce guide.

Mais à titre d'exemple, nous pouvons citer :

  • la loi du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises (et son décret du 1er mars 1985) ;
  • la loi du 16 juillet 1984 modifiée par les lois 87-979 du 7 décembre 1987, 92-652 du 13 juillet 1992 et 99-1124 du 29 décembre 1999 sur les associations sportives ;
  • la loi 91-772 du 7 aout 1991 sur l'appel à la générosité publique ;
  • la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République imposant des comptes certifiés pour les associations recevant plus de 75 000 € de subvention ou que ces subventions représentent plus de 50 % de leur budget, ou lorsque les collectivités territoriales se sont portées en garantie d'un emprunt ;
  • la loi 93-122 du 29 janvier 1993 sur la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques a rendu obligatoire l'établissement de comptes annuels et le contrôle du commissaire aux comptes pour les associations recevant plus de 153 000 € de subvention de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
  • la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a renforcé la formalisation des relations entre les financeurs et les associations bénéficiaires, avec la nécessité de présenter un compte rendu financier dès lors que la subvention attribuée dépasse 23 000 € annuellement ;
  • le décret 2006-1205 sur le volontariat.

La plupart des dispositions prises par ces différentes lois sont transcrites dans les différents codes concernés dont le Code de commerce qui comporte désormais un chapitre II dans le Livre VI applicable aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.