Focus

Le répertoire des représentants d’intérêts

La représentation d’intérêts est une activité strictement encadrée, notamment par l’inscription à un répertoire dédié pour identifier les personnes et les structures en contact avec les pouvoirs publics. À partir de quand les associations sont-elles concernées ?

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » (Loi du 9 déc. 2016, JO du 10, art. 25), définit un représentant d’intérêts comme une personne morale ou une personne physique qui prend l’initiative de contacter un responsable public pour essayer d’influencer une décision publique et dont les activités de représentation d’intérêts correspondent à l’activité principale ou à une activité régulière.

Si ces critères sont remplis, les représentants d’intérêts sont tenus de s’inscrire sur le répertoire qui leur est consacré, un fichier numérique public qui recense des informations sur leur organisation, leurs actions de lobbying et les moyens employés pour les mener.

Ce répertoire est placé sous l’autorité de la Haute-Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui dispose d’un pouvoir de contrôle et de vérification des pièces et informations transmises.

Quand une association est-elle considérée comme un représentant d’intérêts ?

Les associations peuvent être concernées par l’inscription au répertoire, notamment pour leur activité de plaidoyer, à partir du moment où elles interagissent avec des responsables publics sur des questions où ces derniers ont un pouvoir de décision dans les politiques mises en œuvre.

Ces échanges peuvent être de nature très variée, de la rencontre physique à l’invitation à des événements, en passant par l’envoi de courrier ou le recours à tous les modes de communication électronique (e-mail, SMS).

Si un dirigeant ou un membre de l’association consacre plus de la moitié de son temps de travail ou entre en contact plus de 10 fois au cours des 12 derniers mois avec un responsable public pour représenter ses intérêts, l’association doit figurer au répertoire.

Élargissement du cadre d’application aux responsables locaux

Depuis le 1^er juillet 2022, l’obligation d’inscription au répertoire des représentants d’intérêts a été élargie et concerne également les organismes qui interviennent uniquement à l’échelle locale.

Ainsi, doit être inscrit au répertoire tout représentant d’intérêts menant des actions auprès :

des élus,
des conseillers et membres de cabinets de conseils régionaux et départementaux,
de maires de communes de plus de 100 000 habitants,
de directeurs d’hôpitaux ou de services publics locaux.

Modalités d’inscription et sanctions

L’inscription se fait en ligne sur une plateforme dédiée au répertoire sur le site de la HATVP.

Les informations qui doivent être transmises à la HATVP comprennent :

l’objet de la représentation d’intérêts et son domaine d’intervention,
le type de décision publique visée (du texte législatif national au contrat de concession en passant par les décisions locales),
le type d’action de représentation d’intérêts effectuée (rendez-vous physique, transmission de documents, etc.),
les catégories de responsables publics avec lesquels le représentant d’intérêts a interagi,
les dépenses réalisées au titre de la représentation d’intérêts et, dans certains cas, la mention du tiers pour lequel les actions de représentation d’intérêts ont été effectuées.

La non-déclaration d’un représentant d’intérêts expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Auteur

Juris Associations pour le Crédit Mutuel