Associations concernées

La délivrance de reçus fiscaux dépend de l'éligibilité de l'association au régime fiscal du mécénat, autrement dit, l'association doit :

  • être d'intérêt général : les activités principales doivent être non lucratives et ne doivent pas concerner un cercle restreint de personnes ; la gestion de l'association doit être strictement bénévole et désintéressée ;
  • avoir l'un des caractères suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Dons éligibles

Il peut s'agir de dons en espèces ou en nature (œuvres d'art, meubles, etc.) ou encore de remboursements de frais des bénévoles expressément abandonnés par les bénévoles dans le cadre de l'activité associative.

Le don doit avoir été effectué dans une intention libérale, c'est-à-dire sans aucune contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur.

Réductions d'impôts

Impôt sur le revenu

D'une manière générale, les versements effectués par les particuliers dans le cadre du mécénat ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% du montant du versement, dans la limite de 20% de leur revenu imposable.

Cas des associations d'aide alimentaire ou d'aide au logement des personnes en difficulté ou dispensant des soins gratuits.

Le taux de réduction d'impôt est égal à 75 % de la valeur du don dans la limite d'un plafond spécifique qui s'élève à 552 € pour 2020.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les particuliers redevables de l'IFI peuvent bénéficier, dans la limite de 50 000 € en principe, d'une réduction d'IFI égale à 75 % des dons qu'ils effectuent au bénéfice de certains organismes.

Bon à savoir

La liste de ces organismes fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Elle est limitative.

Arr. du 24 avril 2018, JO du 29, texte n° 13

Délivrance du reçu fiscal

Pour faire bénéficier les donateurs de ces avantages fiscaux, l'association doit délivrer un reçu conforme à un modèle type fixé par arrêté.
Arr. du 26 juin 2008, JO du 28, texte n° 50

Mentions obligatoires

Il est possible d'utiliser le modèle règlementaire (Cerfa n°11580*03) ou d'établir le reçu sur papier libre. Dans ce cas, les mentions suivantes doivent figurer sur le reçu de don :

  • coordonnées de l'association bénéficiaire (adresse, raison sociale, objet) ;
  • coordonnées du donateur (nom et adresse complète) ;
  • somme versée en chiffres et en lettres ;
  • date du don ;
  • forme du don (acte authentique, sous seing privé, déclaration de don manuel, etc.) ;
  • nature du don (numéraire, titres de sociétés côtés, etc.) ;
  • en cas de don en numéraire, le mode de versement du don. Il s'agit d'une remise d'espèce, d'un chèque, d'un virement, d'un prélèvement ou d'un paiement par carte bancaire ;
  • date de réalisation du reçu et signature avec mention de la qualité du signataire.

Bon à savoir

Sanctions

La délivrance irrégulière de reçus fiscaux est sanctionnée par une amende. Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause, et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les reçus. À défaut d'une telle mention, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.

Bon à savoir

En cas de doute, les dirigeants d'association peuvent interroger l'administration fiscale sur la possibilité pour d'émettre des reçus fiscaux dans le cadre d'une procédure de rescrit fiscal. Cette procédure consiste, pour l'association, à demander confirmation de sa situation fiscale à l'administration.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel