Associations concernées
La délivrance de reçus fiscaux dépend de l’éligibilité de l’association au régime fiscal du mécénat, autrement dit, l’association doit :
- être d’intérêt général : les activités principales doivent être non lucratives et ne doivent pas concerner un cercle restreint de personnes ; la gestion de l’association doit être strictement bénévole et désintéressée ;
- avoir l’un des caractères suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Dons éligibles
Il peut s’agir de dons en espèces ou en nature (oeuvres d’art, meubles, etc.) ou encore de remboursements de frais des bénévoles expressément abandonnés par les bénévoles dans le cadre de l’activité associative.
Le don doit avoir été effectué dans une intention libérale, c’est-à-dire sans aucune contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur.
Bon à savoir
En cas de doute, les dirigeants d’association peuvent interroger l’administration fiscale sur la possibilité pour d’émettre des reçus fiscaux dans le cadre d’une procédure de rescrit fiscal.
Cette procédure consiste, pour l’association, à demander confirmation de sa situation fiscale à l’administration. Il existe une procédure spécifique de rescrit « Mécénat ».
Réductions d’impôts
Impôt sur le revenu
D'une manière générale, les versements effectués par les particuliers dans le cadre du mécénat ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant du versement, dans la limite de 20% de leur revenu imposable.
Cas des associations d'aide alimentaire ou d'aide au logement des personnes en difficulté ou dispensant des soins gratuits.
Le taux de réduction d'impôt est égal à 75 % de la valeur du don dans la limite d'un plafond spécifique qui s'élève à 1 000 € jusqu’en 2026.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Les particuliers redevables de l’IFI peuvent bénéficier, dans la limite de 50 000 € en principe, d'une réduction d'IFI égale à 75 % des dons qu'ils effectuent au bénéfice de certains organismes prévus à l’article 978 du CGI.
Bon à savoir
Les dons à certaines associations de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises sont également éligibles à cette réduction. La liste de ces organismes fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Elle est limitative.
Délivrance du reçu fiscal
Pour faire bénéficier les donateurs de ces avantages fiscaux, l'association doit délivrer un reçu conforme à un modèle type fixé par arrêté.
Arr. du 26 juin 2008, JO du 28, texte n° 50
Mentions obligatoires
Il est possible d’utiliser le modèle règlementaire (Cerfa n° 11580*05 pour les dons des particuliers et Cerfa n° 16216*01 pour les dons effectués par les entreprises) ou d’établir le reçu sur papier libre. Dans ce cas, les mentions suivantes doivent figurer sur le reçu de don :
- coordonnées de l’association bénéficiaire (adresse, raison sociale, objet) ;
- coordonnées du donateur (nom et adresse complète) ;
- somme versée en chiffres et en lettres ;
- date du don ;
- forme du don (acte authentique, sous seing privé, déclaration de don manuel, etc.) ;
- nature du don (numéraire, titres de sociétés côtés, etc.) ;
- en cas de don en numéraire, le mode de versement du don. Il s’agit d’une remise d’espèce, d’un chèque, d’un virement, d’un prélèvement ou d’un paiement par carte bancaire ;
- date de réalisation du reçu et signature avec mention de la qualité du signataire.
Bon à savoir
Le site www.associations-gouv.fr met à disposition en ligne les deux modèles de Cerfa au format PDF.
Sanctions
La délivrance irrégulière de reçus fiscaux est sanctionnée par une amende.
Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause, et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les reçus. À défaut d'une telle mention, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.
Attention
La procédure de contrôle des reçus fiscaux a été renforcée par la loi du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République. Elle ne se résume plus à un simple contrôle de concordance : l’administration fiscale pourra exercer un contrôle de régularité pour s’assurer du respect par l’organisme des conditions prévues pour l’octroi au contribuable des avantages fiscaux dans les conditions prévues à l’article L 14 A du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Créé par la même loi, l’article L 14 B du LPF mentionne les garanties applicables à la procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux.
Les organismes bénéficiaires de dons seront également soumis à une nouvelle obligation déclarative s’agissant du montant global des dons perçus et du nombre de reçus délivrés (Art. 222 bis du CGI). Les entreprises donatrices devront également disposer de reçus fiscaux (art. 19 de la loi du 24 août 2021).
Auteur
Juris associations pour le Crédit Mutuel