Le choix du nom

Il est conseillé de donner à son association :

  • un nom original : il s'agit d'un nom qui n'est pas descriptif, ni banal, ni communément utilisé. Par exemple, les dénominations des associations suivantes « Arts et voyages » ou « Scouts de France » ont été jugées originales. En revanche, une association ne peut pas avoir pour seule dénomination « centre équestre » ou « SOS chevaux ». En cas de litige, les juges vont rechercher si le nom présente un caractère d'originalité susceptible de le rendre protégeable. L'administration donne quelques recommandations dans le guide explicatif joint au formulaire Cerfa no 13973*03 « Création d'une association »
    • l'utilisation d'un sigle seul comme dénomination n'est pas conseillée. En revanche, le caractère @ peut être intégré dans le nom de l'association ;
    • le titre de l'association ne doit pas dépasser 250 caractères (espaces compris) ;
  • des termes appropriés : la dénomination ne doit en aucun cas être irrégulière, erronée ou mensongère ;
  • un nom unique : lors du choix du nom de l'association, il faut s'assurer que ce nom n'est pas déjà utilisé par une autre association et protégé (voir encadré). Mais quelles sont les dénominations protégées ?

Par exemple :

  • une association ne peut pas choisir comme dénomination le nom de famille d'un particulier sans l'accord de son titulaire, sauf si ce nom est passé dans le domaine public ;
  • une association sportive qui ne bénéficie pas d'une délégation du ministre chargé des sports ne peut dénommer son association « Fédération française de tennis » puisqu'il s'agit d'un usage réservé aux fédérations bénéficiant d'une délégation du ministre en question ;
  • un nom simple : lorsque le nom de l'association n'est pas original mais simple, son choix doit éviter tout risque de confusion. Le choix d'une dénomination qui n'est pas complètement identique mais qui présente des similitudes suffisantes n'est pas judicieux. C'est le cas par exemple pour ces deux sigles présentant un fort risque de confusion phonétique et visuel « AGIRC » et « AGIREC ». Il en est de même, par exemple, pour l'utilisation de termes proches « association mouvement de solidarité et liberté » et « association solidarité et défense des libertés ».

Vérifiez si le nom envisagé est déjà utilisé :

  • auprès du Journal officiel : il est possible de consulter les annonces officielles des associations ;
  • auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) : toute association peut effectuer une « recherche à l'identique », gratuite, ou encore une « recherche de similarités », payante, pour savoir si le titre choisi présente des ressemblances orthographiques, phonétiques ou intellectuelles avec les noms qui sont déjà déposés ou enregistrés.
    Un guide indique les procédures à suivre pour effectuer ces recherches soit sur le site www.inpi.fr, soit sur place à l'INPI à Paris ou auprès d'une délégation régionale ou par courrier à la délégation INPI la plus proche.

Changement de nom

L'association qui décide de changer de nom est autorisée à le faire à condition qu'elle respecte, pour le nouveau nom choisi, les conditions précédemment listées.

Au rang des obligations, elle doit :

  • modifier ses statuts ;
  • faire publier au Journal officiel cette information afin que ce changement puisse être opposable aux tiers Cerfa no 13972*02 ;
  • remplir certaines formalités auprès du fichier immobilier, si elle possède des immeubles ;
  • utiliser le formulaire Cerfa no 11601*03 si la dénomination a fait l'objet d'un dépôt comme marque.

Protection du nom

Une association dispose d'un droit de propriété exclusif si le ou les termes choisis sont, eux-mêmes ou dans leur ensemble, originaux. Elle peut par exemple faire interdire en justice à une autre association l'utilisation de sa dénomination. En revanche, une association dont la dénomination ne fait pas l'objet d'un droit exclusif est protégée contre l'utilisation par une autre personne d'une désignation identique ou suffisamment proche de la sienne pour être source de confusion. Cette protection porte sur les appellations officielles déposées en préfecture et ainsi rendues publiques. La déclaration en préfecture peut se faire directement en ligne avec le téléservice e-creation depuis votre compte association

Si une association veut se protéger, elle peut essayer de déposer son nom et son sigle comme des marques protégées.

Attention

Si vous ne faites pas un usage sérieux(*) de la marque pendant une période ininterrompue de 5 ans, toute personne peut demander à ce que vous soyez déchu de vos droits


Quelles sont les sanctions ?

En cas d'usurpation de nom, d'appropriation de la dénomination protégée, d'atteinte au nom de l'association résultant du risque de confusion, l'association reconnue coupable sera notamment condamnée à verser des dommages et intérêts à la victime. Il lui sera interdit d'utiliser pour l'avenir le nom litigieux. Cette interdiction pourra faire l'objet d'une publication dans les journaux. En cas d'atteinte d'une marque déposée, la personne peut être poursuivie pour contrefaçon.

Auteur

Juris Associations pour le Crédit Mutuel