Les lois de finances pour 2026

Fin de l’exonération de la taxe d’apprentissage

Les OSBL sont désormais assujettis à la taxe d’apprentissage.

La loi de finances abroge l’exonération de la taxe d’apprentissage qui était auparavant applicable aux OSBL exonérés de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, le code du travail est modifié et ajoute que « sont également redevables [de la taxe d’apprentissage] les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives ».

Cet assujettissement s’applique aux rémunérations à compter de la période d’emploi de mars 2026. Les OSBL sont désormais redevables de la part principale de la taxe d’apprentissage, due mensuellement, et du solde de la même taxe, dû annuellement. Ils sont donc invités à :

• déclarer mensuellement la part principale de la taxe d’apprentissage due au taux de 0,59 % de la masse salariale à compter de la déclaration sociale nominative (DSN) de la période d’emploi de mars 2026 et exigible à l’échéance des 5 ou 15 avril 2026 ;
• déclarer le solde de la taxe d’apprentissage qui sera dû au taux de 0,09 % de la masse salariale comprise entre le 1^er mars et le 31 décembre 2026 sur la DSN d’avril 2027 le 5 ou 15 mai 2027.

A titre d’exemples cela pourrait représenter pour une association de 10 salariés 2 200 €/an, pour une structure de 250 salariés 55 000 €/an et 64 000 €/an pour une fondation.

Les OSBL établis en Alsace-Lorraine font l’objet d’un régime différent et ne sont redevables que de la part principale de la taxe d’apprentissage, déclarée mensuellement, au taux de 0,44 % de la masse salariale.

De nombreux représentants du monde associatif ont fait part de leur incompréhension et de leur mécontentement face à cette mesure. Dans un communiqué publié le 12 mars, l’UDES estime que cette mesure « représente un choc fiscal estimé à 379 millions d’euros » pour les structures de l’économie sociale et solidaire.

Révision du plafond de l’amendement « Coluche »

Le régime du mécénat permet aux donateurs relevant de l'impôt sur le revenu de bénéficier d'une réduction d'impôt de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable. Un régime de faveur dit « amendement Coluche » existe au profit de certaines structures agissant dans des secteurs d'activité que le politique entend particulièrement soutenir (notamment les associations venant en aide aux plus défavorisés), portant le taux à 75 %, mais dans une limite de 1 000 €.

La loi de finances pour 2026 continue la politique d’augmentation du plafond de versement.

• En premier lieu, les dons versés pour l'année 2025 au titre de cet amendement Coluche sont ventilés en une première période courant du 1^er janvier au 13 octobre, à laquelle s’applique le plafond de versement autonome de 1 000 €. Puis, à compter du 14 octobre, le plafond est relevé à 2 000 €.
• En second lieu, les versements effectués sur 2026 aux deux fondations reconnues d'utilité publique que sont la Fondation de France et la Fondation du patrimoine généreront, entre autres bénéficiaires, une réduction d'impôt de 75 % dans une limite autonome de 1 000 € dès lors que ces fonds seront affectés à la restauration du château de Chambord.

Autres mesures issues de la loi de finances pour 2026

D’autre mesures issues de cette loi de finances pour 2026 peuvent être relevées :

• Pour les associations concernées, le montant de la franchise applicable en matière de taxe sur les salaires est porté de 24 041 € à 24 257 €. Le montant de la franchise des impôts commerciaux passe, quant à lui, de 80 011 € à 81 051 €.
• En vue de la réforme de la facturation électronique, les sanctions encourues par les associations assujetties en cas de non-respect de la réforme sont alourdies.
  En cas d'omission ou de manquement, l'administration fiscale mettra l'assujetti fautif en demeure de se conformer à ses obligations sous 3 mois. Si l'assujetti persiste, il s'exposera à une amende de 500 €. Un nouveau délai de 3 mois s'ouvre, au terme duquel une amende de 1 000 € peut s'appliquer. À compter de ce second délai, l'administration mettra l'assujetti en demeure, d'avoir à intégrer la réforme, l'amende demeurant alors fixée à 1 000 €. L'assujetti peut être condamné à verser une amende de 500 € par transmission irrégulière, sans pouvoir excéder 15 000 € par année civile. Une clause de sauvegarde existe : l'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise dans l'année civile en cours et les 3 années précédentes si l'infraction est réparée spontanément par l'assujetti, ou dans les 30 jours d'une mise en demeure de l'administration.
• Le crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est doublé s'agissant des œuvres d'animation : la somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle passe ainsi de 3 000 € à 6 000 € par minute produite et livrée.

Mesures issues de la LFSS pour 2026

Outre l’habituelle revalorisation du plafond de la sécurité sociale, qui sert de référence pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs, le salaire minimum (Smic) brut a été revalorisé de 1,18 % au 1^er janvier 2026. Depuis cette date, il s'élève à 12,02 € de l'heure en métropole et dans les départements et collectivités d'outre-mer (et à 9,33 € à Mayotte).

La LFSS crée également un congé supplémentaire de naissance pour les salariés, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026. Chacun des deux parents pourra en bénéficier après avoir épuisé ses droits à congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. La durée du congé supplémentaire de naissance est d'un ou de deux mois, au choix du salarié. Ce temps sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.