Lois de finances 2024

Les mesures de la loi de finances pour 2024

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le régime de franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – à ne pas confondre avec la franchise des impôts commerciaux –, applicable aux associations qui sont assujetties à cet impôt, est modifié afin de transposer la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020. D’une part, les plafonds de chiffre d’affaires de l’année civile en cours et de l’année civile précédente sont revus. D’autre part, un système européen est mis en place à compter du 1^er janvier 2025, permettant aux assujettis établis dans un État membre de l’Union européenne, d’exercer une activité dans l’Union tout en bénéficiant du régime de la franchise en base, dès lors qu’ils ne génèrent pas un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 euros ni l’an précédent, ni l’année en cours. Ce dernier système donnerait lieu à l’attribution, par l’administration fiscale, d’un numéro individuel sur demande de l’association concernée. Autrement dit, une association française devrait pouvoir exercer son activité sans TVA dans l’Union, jusqu’à ce plafond de 100 000 euros de chiffre d’affaires (art. 82).

Mécénat. D’une part, le plafond majoré à 1 000 euros de l’amendement Coluche est prorogé jusqu’en 2026 (art. 15), tandis que les versements opérés au profit de la Fondation du patrimoine bénéficient désormais également d’un plafond propre de 1 000 euros et d’un taux majoré de 75 %, jusqu’au 31 décembre 2025, en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux de certaines personnes morales de droit public (art. 30). D’autre part, les associations concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes deviennent expressément éligibles au régime fiscal du mécénat (art. 16).

Crédits d’impôt. Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques est prorogé jusqu’en 2027 (art. 54), à l’instar du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales (art. 61). Le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants, qui est limité par décret en termes d’effectif maximal du public admissible au lieu de représentation, dispose désormais d’une dérogation pour les concerts de musiques actuelles. Une fois par tournée, le spectacle pourra être présenté dans un lieu excédant la jauge fixée par décret, mais ne pourra pas aller au-delà de 2 900 places (art. 59). Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques est étendu aux œuvres de cirque à compter du 1^er janvier 2024 (art. 60), le tout étant applicable jusqu’en 2027 (art. 58). Pour sa part, le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles jusqu’en 2026 (art. 56).

Les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Cotisations Agirc-Arrco, Apec et contributions conventionnelles de formation et de dialogue social. Les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco et Apec dues au titre des périodes d'activité à compter du 1^er janvier 2024 restent recouvrées par l'Agirc-Arrco, le transfert de recouvrement par les Urssaf ayant été abandonné. Par ailleurs, les branches professionnelles pourront confier aux Urssaf, et non plus aux opérateurs de compétences (OPCO), le recouvrement des contributions conventionnelles de formation et de dialogue social, mais pas avant le 1^er janvier 2026 (art. 13).

Cotisations patronales de maladie et d'allocations familiales. Pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2024, le plafond de la rémunération ouvrant droit aux réductions des taux des cotisations patronales de maladie et d'allocations familiales est fixé par décret (art. 20 ; décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023). Pour bénéficier de la réduction du taux de la cotisation patronale maladie, la rémunération du salarié ne doit pas dépasser le montant le plus élevé entre deux fois et demie le Smic applicable au 31 décembre 2023 et deux fois le Smic applicable pour les périodes d'activité ouvrant droit à l'exonération. Pour bénéficier de la réduction du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales, la rémunération du salarié ne doit pas dépasser le montant le plus élevé entre trois fois et demie le Smic applicable au 31 décembre 2023 et deux fois le Smic applicable pour les périodes d'activité ouvrant droit à l'exonération. Notons que le plafond de rémunération de deux fois le Smic s'appliquera à partir de l'année où il deviendra supérieur aux plafonds respectifs de deux fois et demie le Smic et de trois fois et demie le Smic applicable au 31 décembre 2023.

Régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle. Les indemnités de rupture conventionnelle individuelle (RCI) versées aux salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire lors d'une rupture du contrat de travail intervenue depuis le 1^er septembre 2023 sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), y compris lorsqu'elles sont imposables à l'impôt sur le revenu et dans la limite des montants prévus par le code général des impôts (art. 23).

Loi sur le partage de la valeur

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur a prévu qu'à titre expérimental pour une durée de cinq ans, du 29 décembre 2023 au 29 décembre 2028, si un accord de branche étendu le permet, les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) employant au moins 11 salariés qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal et qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes devront, au titre de l'exercice suivant :

• soit mettre en place un dispositif d'intéressement (par accord ou par décision unilatérale de l'employeur ou par adhésion à un accord de branche agréé) ;
• soit abonder un plan d'épargne salariale, selon les modalités légales ;
• soit verser une prime de partage de la valeur (PPV).

Ne seront pas soumises à cette obligation les structures dans lesquelles un des trois dispositifs mentionnés ci-dessus ou un régime de participation s'applique déjà au titre de l'exercice considéré.

Cette obligation de mettre en place un des dispositifs de partage de la valeur entrera en vigueur pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024, soit ouverts à compter du 1^er janvier 2025. Les trois exercices précédents seront pris en compte pour l'appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du résultat excédentaire.

Autres mesures budgétaires pour l’année 2024

Smic. Pour les périodes d'emploi débutant à compter du 1^er janvier 2024, le Smic est porté à 11,65 euros brut de l'heure (8,80 euros à Mayotte) et le minimum garanti à 4,15 euros (décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023).

Frais professionnels, avantages en nature et titres-restaurant. Les limites d'exonération des allocations forfaitaires en matière de frais professionnels et les évaluations forfaitaires des avantages en nature ont été revalorisées au 1^er janvier 2024. Par ailleurs, pour les titres-restaurant acquis en 2024, la limite d'exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la contribution de l'employeur au financement des titres-restaurant est fixée à 7,18 euros (contre 6,91 euros en 2023) par titre-restaurant. En 2024, les titres-restaurant peuvent toujours être utilisés pour acheter des produits alimentaires (loi n° 2023-1252 du 26 déc. 2023).

Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Le PMSS ainsi que les différents plafonds périodiques sont modifiés pour les périodes d'emploi courant à compter du 1^er janvier 2024 (arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024). Le PMSS est porté de 3 666 euros à 3 864 euros. Le PMSS sert de base dans le calcul de certaines prestations sociales et cotisations sociales ou de seuils d'exonération sociale, par exemple pour les bons d'achat attribués par le comité social et économique (CSE) qui sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5 % du PMSS par an et par bénéficiaire, soit 193,20 euros arrondis à 193 euros en 2024. Le PMSS sert également de franchise de cotisations, notamment pour la gratification mensuelle obligatoire des stagiaires au-delà de deux mois de stage, dont le montant minimal est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit dans la limite de 4,35 euros par heure de stage effectuée (contre 4,05 euros en 2023).

Aides à l'embauche en alternance. L'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation d'un montant de 6 000 euros pour la première année d'exécution du contrat est prolongée pour les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 (décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023).

Emplois francs. Le dispositif des emplois francs est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 (décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023). Les employeurs peuvent embaucher en emploi franc, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'au moins six mois, conclu entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, un demandeur d'emploi inscrit auprès de France Travail – remplaçant Pôle emploi depuis le 1^er janvier 2024 –, un adhérent d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à la date de signature du contrat et bénéficier de l'aide financière de l'État. Depuis le 31 décembre 2023, ils doivent déposer leur demande d'aide au plus tard un mois après la date de signature du contrat.

Prolongation du Contrat de Sécurisation Professionnelle. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été prolongé sur tout le territoire et à Mayotte jusqu'au 31 décembre  2024 par deux avenants du 15 novembre 2023 qui ont été agréés par deux arrêtés. Les dispositions de ces avenants sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1^er janvier 2024 (arrêté du 28 déc. 2023, JO du 30, texte n° 4 ; arrêté du 27 déc. 2023, JO du 29, texte n° 58).