La réduction d’impôt : comment y avoir droit ?
S’il est possible de donner à n’importe quelle association, seuls certains organismes sans but lucratif ouvrent droit à réduction d’impôt.
Organismes permettant la réduction d’impôt
Le don ou la cotisation versée à une association ouvre droit à réduction d’impôt si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- elle est à but non lucratif : elle est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et par ailleurs, même si elle réalise des bénéfices, elle ne les partage pas entre ses membres ;
- elle a un objet social et une gestion désintéressé, autrement dit n’est pas considérée comme lucrative sur le plan fiscal ;
- elle ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes et ne sert pas des intérêts particuliers.
Exemples (liste non exhaustive) :
- organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ;
- organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- associations cultuelles ;
- associations ou fondations reconnues d'utilité publique (ARUP ou FRUP).
Bon à savoir
Il ne faut pas oublier que la générosité est la ressource principale des associations et que même celles qui ne permettent pas la réduction d’impôt ont besoin des dons pour mener à bien leur objet social.
Quel don ouvre droit à réduction ?
Le don peut prendre plusieurs formes :
- versement d’une somme d’argent ;
- don en nature (meuble, immeuble, etc.) ;
- règlement de cotisations de membre ;
- abandon de revenus ou de produits, tels que des droits d’auteur ;
- frais engagés dans le cadre du bénévolat, s’ils correspondent à des dépenses réellement engagées dans le cadre d’une activité exercée en vue strictement de la réalisation de l'objet social de l'organisme et être dûment justifiées.
Bon à savoir
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le bénévole ne doit pas avoir obtenu de contrepartie au don.
Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
Le montant de la réduction d’impôt varie selon l’organisme à qui il a été effectué.
Associations d’intérêt général, ARUP et FRUP
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons et la réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 1 500 €, la réduction est de (1 500 € × 66 %) = 990 €.
Bon à savoir
Lorsque le montant des dons dépasse la limite plafond de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Organismes d’aide aux personnes en difficulté et organismes d’aide aux victimes de violence domestique
Jusqu’au 31 décembre 2023, la réduction d’impôt est de 75 % du montant des dons et la réduction s’applique dans la double limite de 1 000 € par an et de 20 % du revenu imposable.
Loi n° 2021-1900 du 30 déc. 2021, JO du 31, art. 76
Exemple
- pour un don de 800 €, la réduction est de (800 € × 75 %) = 600 € ;
- pour un don de 1 500 €, la réduction est de (1 000 € × 75 %) + (500 € × 66 %) = 1 080 €.
Bon à savoir
Lorsque le montant des dons dépasse la limite plafond de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Dons aux cultes
La réduction d’impôt s’applique dans la limite de 554 € et est en principe de 66 % du montant des dons. Pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, la réduction d’impôt est de 75 % des dons.
Exemple
Pour un don de 700 € effectué en décembre 2021, la réduction est de : (554 € × 75 %) + (700 € − 554 € × 66 %) = 512 €.
Bon à savoir
Les dons effectués auprès des établissements publics de culte reconnus d’Alsace-Moselle permettent de bénéficier de cette réduction d'impôt de 75 %.
Comment déclarer les dons sur la déclaration d’impôt ?
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril. Pour ceux qui optent pour la déclaration papier, elle être déposée avant le jeudi 19 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Pour la déclaration en ligne, la date limite varie selon le département de résidence du contribuable :
| 01 à 19 | mardi 24 mai 2022 à 23h59 | 20 à 54 (y compris 2A et 2B) | mardi 31 mai à 23h59 |
| 55 à 974/976 | mercredi 8 juin à 23h59 | non-résidents | mardi 24 mai à 23h59 |
Pour remplir la déclaration, tout dépend de l’organisme destinataire du don :
| Type d’organisme | Case à remplir | Procédure pour la déclaration en ligne |
|---|---|---|
| Organisme d’intérêt général | case 7 UF | À l’étape 3 de la déclaration, sélectionner la case « Réductions et crédit d’impôt » dans la partie « Charges » puis cliquer sur « Suivant » pour saisir, en case 7UF, le montant donnant droit à la réduction d’impôt. |
| Organisme d’aide aux personnes en difficulté et/ou organisme d’aide aux victimes de violence domestique | case 7 UD | À l’étape 3 : sélectionner la case « Réductions et crédit d’impôt » dans la partie « Charges » puis cliquer sur « Suivant » pour saisir, en case 7UF, le montant donnant droit à la réduction d’impôt. Si le montant versé est > à la limite de 1 000 €, la fraction dépassant cette limite est automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d’intérêt général (y compris le cas échéant, les dons à des organismes de même nature établis dans un Etat européen inscrits ligne 7VA de la 2042RICI) ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. |
| Organismes agréés dont le siège est situé dans un État membre de l'UE ou dans un État de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales | case 7 VA de la déclaration 2042 RICI | Porter le montant des dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté (la limite de 1 000 € est commune avec la case 7UD) et indiquer case 7 VC de la 2042 RICI celui correspondant aux versements effectués aux autres organismes d'intérêt général. |
Bon à savoir
Il est inutile de joindre les reçus de dons à votre déclaration, mais en revanche il est largement conseillé de les conserver pour les produire, le cas échéant, à la demande du service des impôts.
Auteur
Juris associations pour le Crédit Mutuel