CITS - suite et fin

La loi de finances pour 2018 a acté la suppression du CITS à compter du 1er janvier 2019.

Le CITS au titre des rémunérations versées en 2018 pourra être liquidé et imputé sur la déclaration de régularisation à souscrire au plus tard le 31 janvier 2019.

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

CICE - suite et fin

La loi de finances pour 2018 a étendu l'application du CICE aux rémunérations versées, par les établissements publics, les collectivités territoriales et les OSBL à leurs salariés affectés à des activités lucratives. Pour en bénéficier, l'association doit néanmoins tenir une comptabilité distincte, propre aux activités lucratives.

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, le taux du CICE passe de 7 % à 6 %.

Le CICE sera supprimé à compter du 1er janvier 2019.

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Impôt sur la fortune immobilière

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont l'assiette est constituée des actifs immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l'année. La réduction ISF-don (IFI-don) a été conservée : les dons effectués auprès des organismes éligibles aux dons-IFI donnent droit à une réduction d'impôt de 75 % du montant des versements, dans la limite de 50 000 € par an.

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et BOI-PAT-IFI-40-20

Dons de denrées alimentaires aux associations

L'administration fiscale a pris acte, dans sa doctrine, de la modification prévue par la loi de finances pour 2017 : les dons en nature sont évalués et valorisés selon le prix de revient du produit donné. Le reçu fiscal n'a plus à préciser les caractéristiques des denrées.

Le coût de revient d'un bien ou d'une prestation comprend les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir/produire le bien ou la prestation donné(e).

BOFiP : BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 20 juin 2017

Franchise des impôts commerciaux - revalorisation annuelle

L'administration fiscale a publié la mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux, qui s'élève désormais à 62 250 € :

  • pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 en matière d'IS ;
  • pour l'année 2018 en matière de CET ;
  • pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2018 en matière de TVA.

Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2018 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2017 ne dépasse pas 62 250 €.

Actualité BOFiP du 4 avril 2018

Mécénat et territorialité des dons

L'administration fiscale a enfin mis à jour sa doctrine sur la question de la territorialité des dons dans le cadre du mécénat. Elle précise les conditions d'application du dispositif : les dons sont éligibles au mécénat dès lors qu'ils sont, en principe, versés à des organismes dont le siège ainsi que l'activité sont situés au sein de l'espace européen. Par exception, certaines actions réalisées hors des frontières européennes peuvent être concernées si : elles ont un objet humanitaire, scientifique, de protection de l'environnement naturel, de promotion des connaissances françaises ou si, hors de ces cas, les actions hors espace européen sont l'accessoire indispensable d'actions menées en France ou dans l'espace européen. Dans ces cas, une condition de contrôle est imposéen : les organismes doivent définir et maitriser le programme depuis la France ou l'espace européen. Ils doivent financer directement les actions entreprises et pouvoir justifier les dépenses engagées.

Parallèlement, les dons versés à certaines organisations internationales telles que celles en lien avec l'ONU peuvent bénéficier du mécénat.

BOFiP : BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 du 10 mai 2017

Contrôle sur place de la délivrance des reçus fiscaux émis par les OSBL

La loi de finances rectificative pour 2016 avait prévu une nouvelle procédure de contrôle sur place de la délivrance des reçus fiscaux, procédure applicable aux dons reçus à partir du 1er janvier 2017. Rappelons que ce contrôle a pour objet la vérification sur place de la correspondance des sommes figurant sur les reçus fiscaux avec les versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance desdits reçus. Un décret, commenté par l'administration fiscale, est venu préciser les garanties applicables aux organismes vérifiés dans le cadre de ce contrôle, en termes de procédure et de délai (convocation, durée du contrôle, etc.). Sont notamment précisés le lieu de déroulement du contrôle, les documents pouvant être examinés, la finalité pour le vérificateur.

Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017 ; BOI-CF-COM-20-40 du 6 juin 2017

Parcours Emploi Compétence - PEC

Le ministère du travail a détaillé dans une circulaire et dans une fiche publiée sur son site internet, les modalités de remplacement des contrats aidés (CUI-CAE du secteur non marchand) par les parcours emploi compétences (PEC) à partir de janvier 2018. Le PEC a pour ambition l'insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire. La mise en oeuvre du dispositif suppose de proposer au bénéficiaire un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours, tant par l'employeur que par Pôle Emploi. Il s'adresse principalement aux publics les plus éloignés du marché du travail et aussi sur certains publics tels que les travailleurs handicapés ou les résidents de quartiers prioritaires de la ville. L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois, la convention initiale ne pouvant être inférieure à 9 mois. Une aide financière sera accordée aux employeurs, allant de 30 % à 60 % du Smic brut, selon arrêté du préfet de région.

Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018

Emplois francs

La loi de finances pour 2018 a prévu d'expérimenter une nouvelle version des « emplois francs » du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Un décret de mars 2018 organise cette expérimentation qui concerne quelques régions. Les associations qui embauchent des demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la ville, dont la liste est fixée par arrêté, bénéficieront d'une aide financière au titre du dispositif. Pour un CDI l'aide s'élève à 5 000 € par an sur 3&nsp;ans ; pour un CDD d'au moins 6 mois, elle s'élève à 2 500 € par an sur 2 ans maximum.

Décret n°2018-230 du 30 mars 2018, JO du 31 et arrêté du 30 mars 2018, JO du 31 texte n°50

Auteur

In Extenso pour le Crédit Mutuel