Analyse de secteurs d'activité spécifiques

A appréhender avec prudence

Les Fédérations représentant les principaux secteurs d'activités associatives ont engagé en 1998 et 1999 des discussions avec la Direction Générale des Impôts afin de clarifier le nouveau régime fiscal issu de l'instruction du 15 septembre 1998 ou de décliner concrètement les modalités d'application des critères d'exonération selon les secteurs concernés.

Ces négociations sectorielles ont donné lieu à l'établissement de fiches techniques sectorielles, qui ne sont plus actuellement accessibles sur le site internet du Ministère de l'Economie et des Finances (MINEFI) et dont toutes n'ont pas fait l'objet d'une reprise au BOFiP.

Bon à savoir

Une mise à jour de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 va être publiée prochainement et reprend les fiches techniques.

Ces fiches peuvent conserver un certain intérêt en ce sens qu'elles illustrent la méthode d'analyse de l'administration (règle des « 4 P ») appliquée à des secteurs d'activités spécifiques.

Mais elles ne doivent être appréhendées qu'avec beaucoup de prudence car, depuis 15 ans, l'évolution de la réglementation a ouvert certains secteurs d'activité au secteur commercial, bouleversant le cadre concurrentiel et les critères de différenciation entre le secteur lucratif et non lucratif (par exemple, l'aide à domicile, les crèches et haltes-garderies, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Le développement de la technique de la commande publique à la place des subventions a aussi modifié profondément les relations entre associations et collectivités locales. L'association a perdu son statut de partenaire subventionné pour devenir un prestataire de service rémunéré, intervenant désormais dans un cadre concurrentiel. En effet, les appels d'offres appellent la concurrence commerciale et incitent les entreprises du secteur marchand à investir de nouveaux marchés jusque-là occupés par le seul secteur associatif (notamment dans le secteur social et socio-éducatif).

Aujourd'hui, seules les fiches techniques reprises au BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts), sont opposables à l'administration fiscale. Les associations peuvent donc s'y référer, mais également avec prudence : depuis leur publication, en 2005 pour la plupart, le cadre concurrentiel a évolué ! Malgré leur publication au BOFiP, elles n'ont pas été actualisées.

Fiches sectorielles avec rescrit publié

Nous reprendrons les seules fiches sectorielles qui ont fait l'objet d'un rescrit publié et repris au BOFiP en exposant, pour les secteurs d'activité concernés, les critères d'appréciation de la concurrence, du produit, du public et des prix retenus par l'administration fiscale (étapes 2 et 3 de l'analyse).

Nous ne reviendrons pas sur la première condition, fondamentale bien qu'insuffisante, de la gestion bénévole et désintéressée, qui ne présente aucune particularité d'analyse et que nous tiendrons pour acquise (étape 1, ni d'une façon générale, sur la distinction qu'il y a lieu d'opérer entre la simple information sur les services proposés, le cas échéant par l'intermédiaire des fédérations et des tiers institutionnels, qui est admise, et la publicité qui constitue un indice de lucrativité. Enfin, une alerte attirera l'attention des lecteurs sur l'évolution du cadre concurrentiel qu'ont connu certains secteurs d'activité, du fait en particulier du développement des marchés publics ayant eu pour effet d'attirer une concurrence commerciale.

Liste des principales « fiches sectorielles » ayant fait l'objet d'un rescrit publié au BOFiP

Fiches sectorielles ne faisant plus l'objet d'une publication

Fiches sectorielles ne faisant plus l'objet d'une publication
Secteurs d'activités dont le cadre concurrentiel a peu évolué
  • Activités d'enseignement
  • Etablissements et services d'aide par le travail
Secteurs d'activités ayant connu une importante évolution du cadre concurrentiel
  • Établissements de santé à but non lucratif
  • Centres de santé
  • Services de soins infirmiers à domicile (SIAD)
  • Établissements d'accueil pour personnes âgées
  • Aide à domicile
  • Associations de protection de la nature et de l'environnement