La notion d'apport

La notion d'apport comporte, en droit des associations, certaines particularités :

  • l'apport n'est pas un don : l'apport d'un bien (somme d'argent, meuble ou immeuble) implique une contrepartie mais une contrepartie morale (exemple : l'affectation du bien apporté à un objectif déterminé par l'apporteur, la qualité de membre de droit conférée à celui-ci...) ;
  • l'apport n'est pas un prêt : il s'analyse généralement comme la transmission de la pleine propriété (c'est-à-dire la propriété complète, par opposition à la nue propriété ou à l'usufruit), ou, parfois, de la simple jouissance d'un bien (c'est-à-dire le droit d'utiliser la chose et, le cas échéant, d'en percevoir les fruits), avec l'ensemble des composantes du droit de propriété : « l'usus », c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien ; le « fructus », ou les fruits, c'est-à-dire le droit d'en tirer des revenus, et « l'abusus », c'est-à-dire le droit d'en disposer, donc de le vendre ou de l'hypothéquer. Il se peut également que l'apporteur conserve la propriété du bien mais qu'il ne transmette à l'association que l'usufruit (l'usage et les fruits) ou la jouissance de celui-ci.

L'apport peut être assorti de charges (exemple : obligation d'entretien par l'association du bien apporté) ou d'une condition expresse d'affectation (exemple : obligation d'affecter un château à l'hébergement de jeunes en difficulté). Si elles sont déterminantes du consentement de l'auteur de l'apport, le non-respect de l'une ou l'autre par l'association met fin à l'apport. Celui-ci devenu caduc, il doit revenir dans le patrimoine de l'apporteur.

Le droit de reprise

L'apport peut faire l'objet d'une reprise, c'est-à-dire d'un retour dans le patrimoine de l'apporteur, en cas de non-respect des conditions morales posées dans le contrat d'apport, au terme de celui-ci ou en cas de dissolution de l'association, sous réserve que le bien concerné existe encore au jour où s'exerce cette reprise.

Dans les associations, la reprise de l'apport par l'auteur de celui-ci n'est pas de droit.

Le droit de reprise doit, en effet, être expressément prévu dans les statuts de l'association ; à défaut, l'apporteur ne peut pas s'en prévaloir. Il entraîne corrélativement une obligation de restitution à la charge de l'association.

Lorsque l'apport porte sur un bien en « nature » et que celui-ci ne peut être restitué en l'état (par exemple parce qu'il a été vendu), l'association est alors tenue d'une obligation de restitution par équivalent, sous forme monétaire, et s'entend de la remise d'une somme d'argent correspondant à la valeur du bien apporté.

Bon à savoir

Dans le contexte de crise économique découlant de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, un parlementaire a souligné l'opportunité d'autoriser les associations membres d'une même fédération à s'aider mutuellement par l'octroi de prêts et de donner ainsi « du sens à leur réseau de solidarité ».

En effet, à l'heure actuelle, les dispositions du code monétaire et financier autorisent seulement les associations à accorder des prêts à leurs ressortissants mais pas à leur fédération, alors que cette possibilité est accordée aux sociétés commerciales pour des prêts interentreprises. Ce parlementaire a interrogé le gouvernement sur le point de savoir dans quelle mesure il est possible d'élargir ces dispositions aux associations adhérentes d'une même fédération.

Le ministre de l'Économie et des Finances a répondu qu'il faudra être patient. Si une disposition intégrée dans la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations - actuellement en deuxième lecture au Sénat - vise à créer un cadre juridique permettant l'octroi de prêts entre associations membres d'une même fédération, selon le code monétaire et financier, seules les associations habilitées à réaliser des opérations dites de « microcrédit » ont la possibilité aujourd'hui de souscrire auprès d'autres associations des prêts à titre gratuit et pour une durée ne pouvant être inférieure à deux ans. Ainsi, en dehors de cette possibilité, les opérations de crédit à titre habituel ne sont pas autorisées entre les associations. Le ministre a rappelé que les associations disposent d'une « palette large d'outils de financement » (cotisations, dons, prêts bancaires, financement participatif, etc.) qu'elles sont libres d'exploiter.

Rép. min. à M.-P. Rixain, JOAN Q du 8 sept. 2020, n° 29539