Les associations bénéficiaires

Il s’agit des associations reconnues d’utilité publique (c’est-à-dire les associations ayant la « grande capacité juridique ») et de certaines associations déclarées ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (les associations dites de « petite capacité juridique »), les unions d’associations familiales, les associations cultuelles et diocésaines et les congrégations religieuses, ou encore les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle.

La donation doit nécessairement avoir lieu du vivant du donateur ; à défaut la gratification s’analyse en un legs soumis à des conditions plus restrictives.

Les donations et legs qui seraient consentis à une association ne remplissant pas ces conditions seraient rétroactivement annulés dans leur intégralité.

Bon à savoir

Capacité étendue aux associations simplement déclarées

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (JO 1er août ; art. 74) a étendu aux associations simplement déclarées depuis plus de trois ans, dès lors qu’elles sont qualifiées d’intérêt général au plan fiscal, la capacité de recevoir des libéralités.

Ces dispositions s’appliquent même sans condition d’ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale.

La procédure d’opposition de l’administration

Ce régime d’opposition est mis en œuvre par l’administration si celle-ci estime que l’association bénéficiaire n’est pas apte à utiliser cette libéralité conformément à son objet statutaire ou si elle constate qu’elle ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités.

S’il s’agit d’un legs (c’est-à-dire une libéralité à cause de mort, constatée par testament), c’est le notaire qui est tenu de déclarer la libéralité à l’autorité administrative (le préfet du département où l’association gratifiée a son siège) ; s’il s’agit d’une donation entre vifs, c’est à l’association bénéficiaire de la déclarer sans délai au préfet.

La déclaration doit toujours être accompagnée des justificatifs permettant d’établir que l’association remplit les conditions légales pour recevoir des libéralités.

Ces conditions sont présumées satisfaites pour les associations d’intérêt général qui disposent d’une prise de position formelle délivrée par l'administration fiscale attestant de leur caractère d'intérêt général.

La procédure d’opposition de l’administration doit s’exercer dans les quatre mois.

Bon à savoir

Cas des associations RUP

L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations a supprimé le pouvoir d’opposition du préfet à l’acceptation d’une libéralité par les associations ou fondations reconnues d’utilité publique.

JO 24 juill. ; art. 4
C. civ. art. 910, II, al. 3

Bon à savoir

Droits de mutation

Les associations habilitées à recevoir des donations et legs bénéficient généralement d’une exonération des droits de mutation.

Les droits de mutation sont aussi appelés droits d’enregistrement. Ils constituent la somme exigée par l’Administration fiscale lors de la transmission du bien d’un patrimoine à un autre, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. C’est la somme à payer afin que le changement de propriétaire puisse être réalisé.