Un cadre plus rigide mais des avantages

Le droit local, un cadre plus rigide...

Dans trois départements (le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) les associations sont régies par les articles 21 à 79 - III du Code civil local. Ces dispositions présentent une originalité certaine par rapport à celles contenues dans la loi du 1er juillet 1901, laquelle n'est donc pas applicable dans ces départements.

Ces spécificités sont les suivantes :

  • 7 personnes minimum au moment de la création (mais 3 membres seulement ensuite).
  • Les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution sont définies dans le Code civil local.
  • Un certain nombre de dispositions statutaires sont obligatoires mais laissent une grande liberté dans le fonctionnement de l'association.
  • L'association doit être inscrite sur le registre des associations du Tribunal d'instance pour exister juridiquement ; les statuts sont déposés au greffe de ce même tribunal.
  • L'association est soumise à un double contrôle préalable de l'administration et du juge. L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations (art. 2) a transféré au Tribunal de grande instance le soin de statuer sur la régularité de l'objet social. Cette prérogative appartenait jusque-là au Tribunal d'instance.
  • Le préfet pouvait s'opposer à l'inscription d'une association si elle était illicite ou si elle poursuivait un but contraire à l'ordre public, aux lois pénales ou aux bonnes mœurs. Toutefois, l'ordonnance précitée du 23 juillet 2015 a supprimé le pouvoir d'opposition a priori du préfet à l'inscription d'une association. Désormais, si une association est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, sa dissolution est prononcée par le Tribunal de grande instance, sur saisine du préfet, sur requête du ministère public ou de tout intéressé.

Les associations non inscrites, comme les associations non déclarées dans le reste de la France, disposent d'une capacité juridique extrêmement réduite.

... mais des avantages économiques spécifiques

  • La possibilité d'opter pour un but lucratif ou non lucratif. Ainsi, à condition que cela soit prévu dans les statuts, le partage de bénéfices (ou du patrimoine social lors d'une dissolution) entre les membres est possible, mais les statuts peuvent l'interdire.
  • Une capacité juridique pleine et entière pour les associations inscrites (équivalent à celles reconnues d'utilité publique en droit français général). Cela comprend, entre autres, les actions en justice, la capacité à recevoir des donations et legs, l'acquisition et l'administration de biens immobiliers en toute liberté.

Bon à savoir

S'agissant des associations d'Alsace-Moselle, seules les associations qui s'interdisent statutairement le partage des bénéfices et du boni de liquidation peuvent bénéficier des avantages fiscaux (exonération des impôts commerciaux et régime du mécénat).

Ainsi dans le cas où statutairement le partage de bénéfices entre les membres serait prévu :

  • chaque membre devra déclarer chaque année au titre de l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) ce qu'il a reçu de l'association, somme qui sera imposable ;
  • l'association à but lucratif, quant à elle, sera soumise aux impôts commerciaux et ne sera pas éligible au régime du mécénat.

Bon à savoir

Un peu d'histoire

Des raisons historiques à ces particularités

En 1871 est signé le Traité de Francfort. La France vaincue cède l'Alsace, la Lorraine germanophone, Metz et une frange du bassin houiller à l'Empire allemand nouvellement constitué sous la houlette de la Prusse. Durant la période d'annexion, le droit français cède le pas aux lois d'Empire allemandes. La France ne récupérera ces territoires qu'en 1918.

La législation française sera réintroduite par les deux lois du 1er juin 1924, relatives aux législations civile et commerciale. Le législateur, pour ne pas heurter des populations très attachées à certains aspects de droit plus avantageux que leurs équivalents en France, va conserver des pans entiers du droit allemand, ce que l'on appelle le droit local d'Alsace-Moselle.

Les matières concernées par ce droit local sont entre autres les associations, le régime des cultes, l'artisanat et le droit local du travail, la législation sociale. Depuis, dans de nombreux domaines, le droit français se substitue progressivement aux textes d'origine allemande, mais ceux-ci demeurent vivaces.

Et aujourd'hui ?

Les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont régies par les articles 21 à 79 III du Code civil local, la loi du 1er juillet 1901 étant totalement écartée dans ces départements (mais pas les règles du droit des contrats prévues par le Code civil).

La loi de 1908 n'étant plus compatible avec le principe de la liberté d'association, le droit civil local s'est vu renforcé de plusieurs articles visant, notamment, à instituer une égalité avec les associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

En ce qui concerne les règles de droit social et de droit fiscal, ce sont, pour l'essentiel, les mêmes règles que celles conçues pour le reste du territoire français qui s'appliquent.

Comment rédiger ses statuts ?

Les statuts prévoient la constitution et le fonctionnement de l'association, définissent les droits et obligations des membres, mais aussi les conditions de son éventuelle dissolution.

Rédigés sur papier libre, ils doivent contenir :

  • le but de l'association,
  • son nom,
  • son siège,
  • l'indication selon laquelle l'association doit être inscrite au registre des associations.

Et des dispositions relatives :

  • à l'entrée ou au retrait des membres,
  • à l'existence et à la nature des contributions qui devront être fournies par les membres,
  • à la formation de la direction,
  • aux conditions de convocations de l'assemblée des membres, à la forme de la convocation et au mode de constatation des résolutions de l'assemblée.

Il est possible, comme dans le régime de droit commun des associations, de prévoir un règlement intérieur afin de préciser et de compléter les statuts.

Comment inscrire son association ?

L'association doit adresser sa requête d'inscription au Tribunal d'Instance de son siège social.

Le dossier comprend :

  • l'original des statuts et 2 copies des statuts datés et signés par au moins 7 membres,
  • 2 copies du procès-verbal de l'assemblée constitutive,
  • l'indication du journal d'annonces légales local retenu pour la publication obligatoire de l'inscription,
  • le contrôle judiciaire préalable sur la conformité des statuts,
  • le contrôle administratif préalable de la préfecture, qui peut s'opposer à l'inscription si l'ordre public est menacé,
  • un résumé de l'objet statutaire destiné à être publié dans un journal d'annonces légales.

Le greffier du Tribunal d'instance est tenu de délivrer un récépissé de la déclaration daté et signé, énumérant les pièces annexées, dans un délai de 5 jours à compter du dépôt de dossier de déclaration.

Si dans les 6 semaines il n'y a aucune opposition préfectorale, le greffier procède à l'inscription et à la publication légale qui confèrent à l'association la pleine personnalité juridique.

L'association peut désormais ouvrir un compte bancaire.

Attention, en Alsace Moselle, contrairement au reste du territoire français, cette procédure d'inscription ne peut s'effectuer, via internet, sous une forme dématérialisée.

Comment ouvrir un compte bancaire ?

Les pièces à produire :

  • Un exemplaire des statuts certifié conforme (le cas échéant du règlement intérieur)
  • Une copie du certificat d'inscription au Tribunal d'instance ou un exemplaire de l'annonce de publication légale.
  • Un extrait du procès-verbal désignant le Comité de Direction (certifié conforme par le Président et le secrétaire)
  • Un extrait du procès-verbal du Comité de Direction désignant la ou les personne(s) habilitée(s) à ouvrir et à faire fonctionner le(s) compte(s) (certifié conforme). Ce document est à remettre chaque année à son banquier.
  • La pièce d'identité de la personne habilitée à faire fonctionner les comptes.

Il ne s'agit pas là d'une liste officielle. Le banquier peut valablement exiger la production de pièces supplémentaires lors de la demande d'ouverture d'un compte, par exemple si l'association a un objet économique un « business plan ».

Bon à savoir

En cas de changements de bureau, pensez à mettre à jour, auprès de votre banquier, les personnes habilitées à faire fonctionner les comptes de votre association.

Conseil

Pensez à vérifier que les personnes nouvellement mandatées ont non seulement les droits pour faire fonctionner vos comptes bancaires mais aussi pour gérer vos données sur le site associathèque.

Vous souhaitez ouvrir un compte au Crédit Mutuel ?

Pour vous informer ou vous aider

Alsace Mouvement associatif (anciennement réseau SARA)
1 A, place des Orphelins,
67 000 STRASBOURG
Tél : 03 88 23 26 38
E-mail : infos@reseau-sara.org
Internet : www.reseau-sara.org

Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan
8, rue des Ecrivains
BP 60049
67 061 STRASBOURG Cedex
Tél : 03 88 35 55 22
Internet : idl-am.org
E mail : idl20433@orange.fr

Associations d'Alsace-Moselle, Conseils pratiques, Par Dominique-Marie Dagorne et Laurence Grisey Martinez, 2016, Publications de l'Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan.

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