Les associations doivent-elles être inscrites au répertoire Sirene et avoir un numéro SIRET ? Les associations souhaitant bénéficier d'une subvention doivent-elles bénéficier d'un numéro Siret au moment du dépôt de leur dossier de demande de subvention ?

SIREN et SIRET : quelles différences ?

Les numéros SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) et SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) sont délivrés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'État et des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements.
(Code de commerce, art. R. 123-220)

Le numéro SIREN est composé de neuf chiffres et joue un rôle de carte d'identité pour les entreprises. Le SIRET contient les neuf chiffres du SIREN plus un numéro composé de cinq chiffres, attribué à chaque établissement de l'entreprise.
Chaque numéro SIREN ou SIRET est unique.

SIREN et SIRET : seulement pour les entreprises ?

Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au RNA (Répertoire national des associations) mais pas de SIREN ni de SIRET.

L'association peut demander l'attribution d'un numéro SIREN.

Elle est cependant obligée de le demander lorsqu'elle remplit au moins une des trois conditions suivantes :

  • elle souhaite demander des subventions auprès de l'état ou des collectivités locales ;
  • elle envisage d'employer du personnel salarié ;
  • elle exerce des activités qui sont soumises à des obligations fiscales.

1er cas : subventions publiques

L'association peut souhaiter déposer une demande de subvention : son immatriculation est alors obligatoire.

L'inscription est à demander par courrier :

Insee - Centre statistique de Metz

CSSL - Pôle Sirène Associations

32, avenue Malraux
57 046 Metz Cedex

Par téléphone : 03 72 40 87 40, de 13h30 à 16h30
Par courrier électronique : sirene-associations@insee.fr

Bon à savoir

L'association n'a pas besoin d'être immatriculée pour recevoir des dons privés.

2ème cas : l'association employeur

Lorsque l'association souhaite embaucher du personnel salarié, elle doit au préalable demander son inscription au Centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf.

Bon à savoir

L'association n'a pas besoin d'être immatriculée si elle ne fait appel qu'à des bénévoles mais elle doit s'immatriculer dès la première embauche.

3ème cas : l'exercice de certaines activités fiscales

Il se peut que l'association exerce des activités entraînant le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés : dans ce cas son immatriculation est obligatoire. La demande d'inscription est alors adressée par courrier au CFE du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège de l'association. Il transmet ensuite la demande à l'Insee chargé de l'inscription au répertoire et de l'attribution du numéro d'identification.

Bon à savoir

Pièces à joindre pour toute demande :

  • une copie des statuts
  • une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture).

Si la demande est adressée au CFE ou au greffe du tribunal de commerce, le dossier est ensuite transmis à l'INSEE qui le traite et envoie à l'association son certificat d'inscription qui est à conserver.

En cas de perte, aucun duplicata du certificat d'inscription n'est délivré.

Que se passe-t-il en cas de modification de l'association ?

L'association peut déménager, ouvrir ou fermer un établissement, changer d'objet ou d'activité. dans ce cas, outre la modification des statuts, elle doit déclarer le changement, selon le cas, à l'URSSAF-CFE, au greffe du tribunal de commerce ou à l'INSEE, qui lui attribuera alors un nouveau certificat.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel