Assemblée générale constitutive
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Pendant la période de crise sanitaire, les modalités de fonctionnement des instances ont été assouplies !
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L’adoption des statuts
L’assemblée générale constitutive est convoquée par les personnes qui ont pris l’initiative de la création de l’association ; on les appelle les fondateurs. La convocation est adressée à toutes les personnes susceptibles de participer à la constitution et au fonctionnement de l’association.
Les fondateurs présentent alors aux membres présents les statuts qu’ils ont élaborés ; ils recueillent leurs observations et, le cas échéant, modifient leur projet de statuts avant de procéder au vote sur la rédaction finale des statuts.
L’association sera constituée entre tous les membres qui auront adopté les statuts.
La tenue d’une assemblée générale constitutive n’est pas légalement obligatoire (sauf pour certaines associations telles que les associations communales de chasse agréées et les ligues sportives professionnelles).
Conseil
Etablissez une liste des adhérents de l’association au jour de l’assemblée générale constitutive et conservez-la dans les archives de l’association.
La désignation des administrateurs
Après avoir voté l’approbation des statuts de l’association, les membres adhérents pourront, conformément aux statuts nouvellement adoptés, élire leurs administrateurs.
Ces derniers pourront alors tenir une réunion de conseil d’administration afin de désigner, le cas échéant (si les statuts prévoient l’existence d’un bureau), les membres du bureau qui seront chargés d’effectuer les premières démarches, comme la déclaration de l’association en préfecture et, si besoin, l’ouverture d’un compte bancaire.
La désignation des dirigeants
Après l’assemblée générale constitutive, se tiendra le premier conseil d’administration de l’association chargé d’élire les membres du bureau conformément aux statuts.
Ce conseil déléguera à l’un des membres élus du bureau les pouvoirs nécessaires, le cas échéant, à l’accomplissement des formalités administratives de constitution de l’association (déclaration à la préfecture et publication de cette déclaration au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise).
Déclaration en préfecture
Contenu de la déclaration
La déclaration doit mentionner :
- le titre exact et complet de l’association, éventuellement suivi de son sigle ;
- l’objet, c’est-à-dire le(s) but(s) poursuivi(s) par l’association ;
- l’adresse du siège de l’association et, s’il y a lieu, celle de ses établissements secondaires ;
- les nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l’administration de l’association c’est-à-dire, traditionnellement, des membres du conseil d’administration et, s’il y en a un, du bureau.
Cette déclaration doit être signée par au moins deux dirigeants de l’association, et accompagnée d’un exemplaire des statuts également datés et signés par au moins deux des futurs dirigeants (ainsi que le cas échéant, un original du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive et du conseil d’administration).
Aucun délai n’est imposé par la loi pour l’accomplissement de cette formalité de déclaration. Toutefois, dans la mesure où le bénéfice de la personnalité morale de l’association dépend de cette déclaration, mieux vaut l’effectuer le plus vite possible.
Les services préfectoraux sont tenus de donner récépissé du dépôt de la déclaration dans les cinq jours de la date de ce dépôt. Ce récépissé précise le numéro du Répertoire national des associations (RNA) attribué à l’association. Les associations qui relèvent du droit local (Alsace et département de la Moselle) ne disposent pas d’un numéro RNA.
La démarche
La démarche peut aujourd’hui se faire directement en ligne depuis le site « Le Compte Asso ».
En aparté
En matière de déclaration d’association, le préfet a compétence liée. Cela signifie qu’il ne peut, pas plus que ses services, refuser d’enregistrer la création d’une association, sauf à ce que les conditions posées par la loi de 1901 ne soient pas remplies :
- remise d’un exemplaire des statuts,
- informations sur les administrateurs (au moins deux) : noms, professions, domicile et nationalité.
À noter que la loi ne précisant en rien comment sont rédigés les statuts, l’administration n’a également aucunement le pouvoir d’exiger quelque modification que ce soit aux statuts présentés.
Décision du Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, n° 71-44 DC
Gérard Laville, Service 1901
Pour les associations ayant leur siège social à Paris, la déclaration doit être déposée auprès de la préfecture de police.
Pour celles ayant leur siège social en métropole hors Paris, le dépôt se fera auprès de la préfecture du département ou de la DDCS (Direction départementale de la Cohésion Sociale).
Des règles particulières concernent les associations ayant leur siège social dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.
Bon à savoir
Si l’association a son siège social à l’étranger et souhaite bénéficier en France de la même capacité juridique que les associations françaises, la déclaration est déposée à la préfecture du département où est situé son principal établissement en France, c’est-à-dire de l’établissement où s’exerce la direction administrative et financière du groupement. À défaut d’un tel établissement en France, elle ne fait l’objet d’aucune déclaration sur le territoire national mais ne bénéficie pas des droits accordés par la législation française aux associations en France.
Publication au Journal officiel
Obtention de la capacité juridique
L’association acquiert la capacité juridique seulement le jour où elle est rendue publique par une mention au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) d’un extrait de sa déclaration. Cet extrait mentionne le nom de l’association, son objet, l’adresse de son siège social.
Cette demande d’insertion au Journal officiel est effectuée, par les dirigeants ou administrateurs, dans le délai d’un mois à compter de la déclaration en préfecture.
En pratique, cette publicité était, par le passé, directement transmise par l’autorité préfectorale au moment de la réception de la déclaration. Mais, depuis le 1er janvier 2014, les associations qui demandent la publication d’une déclaration ne reçoivent plus de copie papier de l’insertion correspondante au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2020, cette formalité est gratuite.
Arrêté du 25 nov. 2019, JO 26 nov., texte n° 1 NOR : PRMX1930400A
Par le passé, l’insertion d’une annonce dans le JOAFE était payante et son coût était révisé chaque année. Ainsi, en 2019, ce coût était de 44 € et de 150 € si l'objet publié dépassait 1 000 caractères.
Arrêté du 9 nov. 2017 modifié, art. 2-1°, JO 21 déc., texte n° 2 NOR : PRMX1729107A
Pour rectifier ou annuler une annonce déjà publiée au JOAFE, il faut s’adresser directement à la préfecture concernée, il n’est pas possible de faire une déclaration en ligne.
Bon à savoir
Le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise publie les annonces relatives à la création, à la modification et à la dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations d’entreprise, fonds de dotation et fondations partenariales.
Il publie également les annonces relatives aux dépôts des comptes annuels de ces groupements lorsqu’ils sont astreints à une telle publication. Il est mis à jour hebdomadairement (tous les mardis).
Conseil
Conservez précieusement l’original de ce document et pensez à le scanner ou le photocopier. La publication est la carte d’identité de votre association.
Désormais, la Direction de l’information légale et administrative permet de télécharger gratuitement la copie certifiée conforme de toute insertion publiée au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE), laquelle est délivrée au format pdf dans des conditions garantissant son authenticité.
Voir le site internet journal-officiel.gouv.fr, page de consultation des annonces officielles des associations.
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
26, rue Desaix
75 727 Paris cedex 15
Espace « Démarches associations loi 1901 »
Exemple
Création d’une association : simplification administrative !
Constituer un nouveau cadre sécuritaire de référence pour l’octroi de subventions aux associations, tel est le but de la création du modèle unique de convention d’objectifs, annuelle ou pluriannuelle.
Un formulaire à disposition des associations : un document non obligatoire
Une association peut fonctionner sans faire l’objet d’une déclaration (association de fait). Toutefois, pour avoir la capacité juridique, elle doit être déclarée à la préfecture. Cette déclaration peut se faire grâce au formulaire Cerfa n° 13973*04 ou sur papier libre.
Ce formulaire n’a pas de caractère obligatoire ; certaines préfectures continuent à proposer leurs propres documents ! Renseignez-vous auprès de votre préfecture et consultez son site Internet.
Les éléments principaux du formulaire
Le Cerfa comporte quatre rubriques ainsi intitulées :
- Informations publiées au Journal officiel Associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Il s’agit de renseigner le titre de l’association, son objet, le lieu de son siège social et de manière facultative son site Internet ;
- Informations non publiées au JOAFE ; cette rubrique fournit des informations sur l’adresse de gestion lorsqu’elle est différente de celle du siège social ;
- Publication au JOAFE. Il s’agit pour l’association de demander la publication de l’extrait de la déclaration au JOAFE et de s’engager à payer le montant des frais d’insertion ;
- Signature de la déclaration.
Le guide explicatif attaché au formulaire Cerfa dresse la liste des pièces à joindre à la déclaration préalable.
Un formulaire pour les administrateurs !
Le Cerfa 13971* 04 permet de déclarer les personnes chargées de l’administration de votre association.
À noter que ce formulaire ne concerne pas l’Alsace-Moselle.
Le compte bancaire
RNA, SIRET, SIREN, NIC, APE, numéro d’organisation de formation...
Que ce soit en matière d’opérations bancaires, de fiscalité, d’émissions de factures, d’embauche, d’activités de formation, les termes Siren, Siret, APE, numéro d’organisme de formation doivent faire partie du vocabulaire des associations.
Quelles sont les pièces à fournir au banquier ?
- Un exemplaire des statuts certifié conforme par le président ;
- Un extrait du Journal officiel des associations et fondations d’entreprise publiant la déclaration initiale de la création de l’association (ou les modifications ultérieures). En cas de perte, il est possible de le télécharger sur le site internet du Journal officiel ;
- Le récépissé de déclaration de l’association délivré par la Préfecture ;
- Le justificatif de la nomination des membres du Conseil d’administration et des membres du bureau et de la durée de leurs fonctions (extrait de la délibération de l’Assemblée Générale et, éventuellement, de celle du Conseil d’administration). Ce document est à fournir à chaque changement dans la composition du Conseil et doit être certifié conforme par le Président ;
- Un extrait du procès-verbal du Conseil d’administration désignant la ou les personne(s) habilitée(s) à ouvrir et à faire fonctionner le(s) compte(s), certifié conforme. En pratique, la personne habilitée est souvent le trésorier de l’association. Ce document est à remettre chaque année à son banquier après la tenue de l’Assemblée général ;
- La pièce d’identité de la personne habilitée à faire fonctionner les comptes.
Il ne s’agit pas là d’une liste officielle. Le banquier peut exiger la fourniture de pièces supplémentaires, par exemple un « business plan » si l’association a un objet économique.
À noter que l‘association qui se voit refuser l’ouverture d’un compte peut, en vertu du dispositif du « droit au compte », obtenir de la Banque de France (BDF) qu’elle désigne une banque qui sera alors tenue d’ouvrir un compte à ladite association. Cette dernière doit alors fournir à la BDF un certain nombre de pièces dont la liste est fixée par voie d’arrêté, parmi lesquelles la lettre de refus d’ouverture de compte établie par l’établissement de crédit qui a refusé l’ouverture du compte et la déclaration sur l’honneur du représentant légal de l’association attestant le fait que l’association ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom.
Arr. du 31 juill. 2015 modifié, JO du 7 août, texte n° 23
Bon à savoir
En cas de changement de bureau, pensez à mettre à jour, auprès de votre banquier, les personnes habilitées à faire fonctionner les comptes de votre association.
Vous êtes client du Crédit Mutuel ? Consultez la rubrique « Mise à jour des dirigeants ».
Conseil
Pensez à vérifier que les personnes nouvellement mandatées ont non seulement les droits pour faire fonctionner vos comptes bancaires mais aussi pour gérer vos données sur le site Associathèque.
