Delphine Castel – rédactrice juridique, Juris associations - Partenaire Associathèque

Avant d’aborder les mesures adoptées au cours de ce 1er trimestre 2021, il est indispensable de présenter le nouveau BOSS, un BOSS accessible et... opposable.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) vient en effet d’être mis en ligne. Il a vocation à regrouper, à terme, l’ensemble des dispositions applicables aux cotisations et contributions sociales.

Disponible sur www.boss.gouv.fr, son contenu est opposable depuis le 1er avril 2021.
Arr. du 30 mars 2021, JO du 31, texte n° 1 ; Arr. du 31 mars 2021, JO du 1er avr., texte n° 51

Pour l’occasion et sur certains points, la doctrine de la Sécurité sociale a sensiblement évolué, les changements de position bénéficiant cependant d’une opposabilité différée. Autre modification concernant la Sécurité sociale : les modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité sont revues, notamment s’agissant de la règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence.
Décr. du 12 avr. 2021, JO du 13

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé deux fois depuis le 15 mars dernier : le 23 mars et le 8 avril 2021.

L’année 2021 marque un effort inédit de l’État en faveur de l’inclusion dans l’emploi dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19 et de détérioration de la situation économique qui frappe durement les publics les plus éloignés du marché du travail. Bien avant la crise, la notion d’inclusion s’était retrouvée au cœur d’un certain nombre de réflexions, puis de programmes en faveur de l’emploi et de l’employabilité. On se rappellera l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) au sein des entreprises à but d’emploi, dont on sait aujourd’hui qu’elle a fait ses preuves, ainsi qu’en atteste une récente étude qui met en lumière ses effets positifs sur l’emploi des personnes handicapées.

Face à la crise qui perdure, l’État mobilise donc tous les dispositifs d’inclusion dans l’emploi : contrats aidés, parcours emploi compétences (PEC), insertion par l’activité économique (IAE), entreprises adaptées (EA), groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)... Toutes les modalités sont détaillées dans une circulaire à l’attention des préfets de région et de département.
Circ. n° DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 févr. 2021

Alors que les contrats aidés disparaissaient et que même les PEC étaient sous-utilisés, près de 200 000 emplois sont programmés pour 2021 :

  • 79 119 PEC jeunes dans le secteur non marchand (46 580 dans le secteur marchand) en application du plan « #1jeune1solution » ;
  • 48 000 PEC au bénéfice d’habitants des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et des zones de revitalisation rurale (ZRR), soit le double qu’en 2020.

Les crédits alloués doivent notamment permettre d’accompagner des personnes qui seraient éligibles sans pour autant s’inscrire dans les dispositifs. Ainsi, en complément de l’orientation vers les entreprises adaptées, une attention particulière doit être portée aux personnes en situation de handicap.

Certaines filières, et notamment celles identifiées comme stratégiques dans le plan « France relance », feront l’objet d’une attention particulière. Parmi elles :

  • le secteur social et médico-social, en particulier celui de l’aide alimentaire et les métiers du grand âgec ;
  • la culture ;
  • le sport, en particulier les bénéficiaires du dispositif SESAME.

En parallèle, le budget de l’insertion par l’activité économique est dopé. En augmentation de 300 millions d’euros par rapport à 2020, l’objectif est l’accompagnement de plus de 200 000 personnes en 2021, dont 189 955 qui doivent être conventionnées avec les structures de l’IAE, parmi lesquelles plus de 35 000 jeunes. Dans les GEIQ, ce sont 8 727 aides à l’accompagnement social et professionnel qui pourront être mises en œuvre, soit 1 300 de plus que l’année dernière.

Le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) est doté de 150 millions d’euros pour générer 30 000 emplois supplémentaires : 10 000 en 2021 et 20 000 en 2022.

Il était prévu que les taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle diminuent au 1er mars puis au 1er avril 2021 ; la date butoir est désormais reportée au 1er mai 2021.
Décr. du 30 mars 2021, JO du 31

Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés vulnérables ou parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap maintenus à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler est porté de 60 % à 70 % au 1er avril 2021
Décr. du 13 avr. 2021, JO du 14

En outre, la liste des activités des secteurs 1 et 2 est enrichie.
Décr. du 30 mars 2021, JO du 31

Concernant l’activité partielle de longue durée (APLD), la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 avait été neutralisée du décompte de la réduction maximale de la durée de travail envisagée et de la durée du bénéfice de l’APLD. Le dispositif est modifié, la période se terminant « au plus tard à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire ». Actuellement, la fin de l’état d’urgence sanitaire étant fixée au 1er juin 2021, la neutralisation de la période entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 sera donc automatique, ce que précise un arrêté du 9 avril 2021.
Décr. du 31 mars 2021, JO du 1er avr.

Les employeurs peuvent continuer à bénéficier de certaines aides pour embaucher des jeunes de moins de 26 ans – y compris en emploi franc – jusqu’au 31 mai 2021, ou des alternants, jusqu’au 31 décembre 2021.
Décr. du 31 mars 2021, JO du 1er avr.

Dans l’ensemble, les conditions d’octroi et les modalités des aides demeurent inchangées. Cependant, quelques modifications sont à signaler :

  • l’aide à l’embauche des jeunes sera accordée pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 mai 2021 avec un jeune de moins de 26 ans dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic (contre 2 précédemment) ;
  • entre le 1er mars et le 31 décembre 2021, l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti est accordée pour les apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 5 (Bac +2) et au plus au niveau 7 (Bac +5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP). Dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM), l’apprenti doit au moins viser le niveau 6 (Bac +3, +4). Dans tous les autres cas, l’aide unique à l’apprentissage s’applique et est ouverte, pour les DOM-TOM, aux titres et diplômes jusqu’au niveau 5 ;
  • concernant les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, l’aide est versée si le salarié de moins de 30 ans vise un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du CNCP ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches ou encore un contrat de professionnalisation « expérimental » prévu par la loi Avenir professionnel
    L. n° 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6

Le ministère du Travail a mis à jour ses questions-réponses concernant ces aides (sur les jeunes, 1er avr. 2021 ; sur l’alternance, 6 avr. 2021).

Pour le mois d’avril 2021 : l’Urssaf permet de reporter les échéances pour les employeurs contraints de fermer ou de restreindre leur activité.
Communiqué du 30 mars 2021

Par ailleurs, les conditions dans lesquelles l’Urssaf pourra proposer des plans d’apurement et de remise de dettes constituées pendant la crise sanitaire sont précisées, possibilité prévue par l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et l’article 9 de la LFSS 2021.
Instr. n° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021
Décr. du 25 mars 2021, JO du 26
Décr. du 12 avr. 2021, JO du 13

L’application de la réforme de l’assurance chômage est reportée au 1er juillet 2021.
Décr. du 30 mars 2021, JO du 31

À cette date, doit donc débuter la période de référence du bonus-malus pour les entreprises, se terminant le 30 juin 2022.

En matière de formation professionnelle, il convient de rappeler que les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) doivent être inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) avant le 30 juin 2021. Par ailleurs, de nouveaux imprimés Cerfa sont disponibles depuis le 25 mars 2021 pour le contrat d’apprentissage (10103*09) et le contrat de professionnalisation (12434*03).

Concernant le télétravail, une instruction tient compte des préconisations contenues dans le protocole sanitaire – une nouvelle fois actualisé au 8 avril 2021. Dans les départements confinés, les entreprises doivent mettre en place un plan d’action pour favoriser le télétravail.
DGT, instr. du 25 mars 2021

L’inspection du travail est dotée de pouvoirs de contrôle de l’effectivité des mesures contenues dans le plan.

Une phase pilote conduite entre 2016 et 2019 a permis d’identifier les conditions de réussite d’un essaimage du dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE) en milieu pénitentiaire.

L’insertion par l’activité économique s’installe en milieu pénitentiaire. Un guide pratique réalisé conjointement par le ministère de la Justice et le ministère du Travail permet ainsi d’accompagner les acteurs dans la mise en œuvre opérationnelle des projets d’installation de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) en établissements pénitentiaires. Ce guide présente les spécificités de l’IAE en milieu pénitentiaire et explique le fonctionnement du dispositif ainsi que ses conditions de réussite : anticipation, stabilité, coopération et adaptation. L’implantation se déroule en 6 étapes détaillées dans le guide et précisées dans une note de cadrage cosignée par l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (Atigip) et de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

À noter qu’une aide de 3 000 € au démarrage puis une aide au développement peuvent être accordées sur dossier par l’Atigip, ainsi qu’une aide de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP), sur dossier également.

Enfin, depuis le 1er avril 2021, l’emploi des salariés étrangers est réformé : les critères d’instruction des demandes d’autorisation de travail sont modifiés
Décr. du 31 mars 2021, JO du 1er avr. ; arr. du 1er avr. 2021, JO du 2, textes n° 16 et 17

Les demandes d’autorisation de travail pour le recrutement des salariés étrangers doivent être effectuées sur une plateforme dédiée.

Voilà, en substance, les modifications apportées au Guide employeur entre le 15 mars et le 15 avril 2021.

Pour aller plus loin, consultez la page spéciale Covid-19.