Delphine Castel – rédactrice juridique, Juris associations - Partenaire Associathèque
La quasi-totalité de l’actualité sociale de ce trimestre est centrée autour de la gestion de la crise sanitaire.
Parmi les sujets, nombreux, on peut préciser qu’au 7 juillet 2020, près de 14 millions de salariés, travaillant dans un peu plus d’un million d’entreprises, sont concernés par une demande d’activité partielle.
Le ministère du travail a promis des contrôles a posteriori... l’occasion de faire un bref rappel des sanctions encourues :
- deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour obtention ou tentative d’obtention des allocations d’activité partielle par fraude ou fausse déclaration (C. trav., art. L. 5124-1) ;
- sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas d’escroquerie (C. pén., art. 313-1 et 313-3) ;
- en cas de qualification de travail illégal, la peine encourue pour les personnes morales est de 225 000 euros d’amende, outre le remboursement des allocations perçues et le refus de toute aide liée à l’emploi pendant cinq ans (C. trav., art. L. 8211-1, L. 8224-3 ; C. pén., art. 131-39).
Quant au salarié, il peut demander le paiement des heures chômées non indemnisées et la réparation de tout préjudice dont il pourrait se prévaloir.