Qui est concerné ?

Le régime de l’activité partielle a été étendu, notamment aux particuliers employeurs et aux salariés en forfait jours.

Peuvent déposer une demande d’activité partielle tous les employeurs (entreprises, associations, etc.) qui doivent fermer tout ou partie de leurs établissements et ne peuvent faire travailler tout ou partie de leur personnel, ou dont l’activité est diminuée. La réduction d’horaire peut ouvrir droit à l’activité partielle si le nouvel horaire est inférieur à la durée légale, conventionnelle, contractuelle ou encore à l’horaire d’équivalence.

Attention

Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir les allocations d’activité partielle par fraude ou fausse déclaration est passible de deux ans d’emprisonnementet 30 000 euros d’amende.

(C. trav., art. L. 5124-1)

Pour les salariés à temps partiel :

  • Cas n° 1 : lorsque la réduction d’horaire au titre de l’activité partielle indemnisée n’a aucun impact sur l’horaire de travail du salarié à temps partiel, le salarié continue d’effectuer la même durée de travail ;
  • Cas n° 2 : si la réduction d’horaire a un impact sur la durée de travail du salarié à temps partiel, c’est cette nouvelle durée qui est à prendre en compte (inférieure ou égale à zéro).

Exemple

Un salarié travaille à 80 %. Si la réduction d’horaire est de 20 % (cas n° 1), il n’est pas affecté par l’activité partielle. Si la réduction est de 60 % (cas n° 2), il ne doit travailler qu’à 40 %.

Comment déposer la demande ?

La demande doit être déposée sur le site internet dédié : activitepartielle.emploi.gouv.fr. La demande peut être faite pour 12 mois (au lieu de 6 précédemment).

Elle peut être faite dans un délai maximum de 30 jours suivant le début de l’activité partielle ; audelà, la demande devra être spécifiquement motivée. Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 heures vaut décision d’accord.

La demande est accompagnée de l’avis préalablement rendu par le comité social et économique (CSE), si l’entreprise en est dotée. Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempérie de caractère exceptionnel ou d’autres circonstances de caractère exceptionnel, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et transmis dans un délai d’au plus 2 mois à compter de cette demande.

Depuis le 15 avril 2020 et pour les entreprises comprenant plusieurs établissements, une seule demande peut être transmise au préfet du département dans lequel se situe le siège social de l’entreprise.

Quelle est l’indemnisation du salarié ?

L’employeur verse au salarié une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération horaire brute, qui ne peut être inférieure à 8,03 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). Cela correspond à en moyenne environ 84 % du salaire net du salarié.

Attention

Ne sont indemnisées que les « heures chômées » en deçà de la durée légale du travail (35 heures par semaine ou 1607 heures par an) ou si elle est inférieure, la durée contractuelle ou la durée conventionnelle.

(C. trav., art. R. 5122-19)

Bon à savoir

Les bulletins de paie des salariés placés en activité partielle devront porter les mentions suivantes (C. trav., art. R. 3243-1 et 5122-17) :

  • nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ;
  • taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
  • montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

Quelle est le montant de l’allocation versée à l’employeur ?

Les règles sont modifiées. L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. L’allocation couvre désormais 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Quelques exemples chiffrés

Ces exemples sont issus du « Questions-réponses » mis à disposition par le Ministère du travail :

Taux horaire Durée hebdomadaire du travail Durée d’activité partielle Indemnité horaire d’activité partielle Indemnité versée par l’employeur au salarié Allocation versée par l’Etat à l’employeur
Salarié 1 10,15 € 42 h 3 semaines 8,03 €
(plancher, car 70 % de 10,15 € = 7,1 €)		 8,03 × 35 × 3 = 843,15 € 843,15 €
Salarié 2 30,45 € 20 h 1 semaine 21,31 €
(70 % de 30,45 €)		 21,31 × 20 = 426,20 € 426,20 €
Salarié 3 50,75 €
(5 SMIC)		 35 h 2 semaines 35,52 €
(70 % de 50,75 €)		 35,52 × 35 × 2 = 2 486,40 € 2 238,60 €
(plafond 31,98 € : 70 % de 4,5 SMIC et 31,98 × 35 × 2)

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel