La mise à disposition de matériels

Le caractère de subvention

La mise à disposition de matériels à une association par une collectivité territoriale peut être considérée comme une subvention en nature.

Toutefois, la loi ESS du 31 juillet 2014 prévoit que seules les subventions en numéraire sont désormais prises en compte dans le cadre des obligations comptables des associations (comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe : C. com., art. L. 612-4.

Les modalités de mise à disposition

Les collectivités territoriales peuvent soutenir le fonctionnement de certaines associations, sur leur demande, en ayant recours à des subventions en nature sous forme d'attribution de matériel. Il peut s'agir d'une mise à disposition gracieuse de moyens techniques (appareil de reprographie, documentation, secrétariat.) ou d'équipements de la collectivité publique (piscine municipale, stade, salle de spectacles).

Il est préférable, parfois obligatoire si la valorisation des équipements prêtés atteint les seuils précédemment mentionnés, que ces mises à disposition de matériels ou d'équipements soient subordonnées à la conclusion d'une convention entre l'association et l'administration.

Conseil

Dans tous les cas, il est conseillé d'établir une convention écrite.

Attention

Une association ne doit pas communiquer à la commune, si cette dernière lui la demande, la liste nominative de ses adhérents dans le cadre d'une demande de mise à disposition d'un équipement communal ;

(Rép. min. n° 35676, JOAN 17 déc. 2013)

L'achat ou la location d'un bien de la collectivité

Les conditions

La cession ou la vente de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au domaine privé de la commune est libre. Par conséquent, une association peut acquérir un bien du domaine privé d'une commune dans les mêmes conditions que toute autre personne.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers (les droits réels immobiliers sont des droits qui portent directement sur les biens immeubles et qui donnent à leur titulaire un pouvoir direct et immédiat sur ces biens) dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

La collectivité peut recueillir l'avis de France Domaine avant toute cession de biens immobiliers. Il s'agit là d'une simple faculté et non d'une obligation sauf pour les communes de plus de 2 000 habitants, les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale : syndicats intercommunaux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles) et les syndicats mixtes. Cet avis obligatoirement sollicité doit être recueilli quelle que soit la valeur du bien. Étant donné qu'il s'agit d'un avis simple, la commune ou l'établissement peut procéder à la cession en retenant un prix différent de l'évaluation domaniale. À défaut de réponse de ce service dans le délai d'un mois, l'organe délibérant de la collectivité peut valablement délibérer sur la cession.

L'achat ou la location d'un bien de la collectivité par une association est subordonné à la conclusion d'une convention qui fixe les obligations de l'association et de la personne publique en matière d'affectation (à quel usage est destiné le bien), d'entretien, de redevance du local et en matière de responsabilité.

Le prix

Le principe constitutionnel d'égalité s'oppose, en principe, à ce que les collectivités publiques cèdent leurs biens à titre gratuit (ou à l'euro symbolique) ou pour un prix inférieur à leur valeur à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé.

Toutefois, des dérogations sont admises par la jurisprudence dans le cas où la cession, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur, de biens immobiliers du domaine privé communal, est assortie d'une compensation pour la commune ou pour l'intérêt général dont elle a la charge.

Exemple

Deux associations culturelles franco-turques ont pu faire l'acquisition à prix minoré d'un ensemble immobilier relevant du domaine privé d'une commune, dès lors que l'opération a pour objet d'assurer une meilleure insertion d'habitants d'origine étrangère au sein de la commune et d'améliorer les conditions de circulation en centre-ville. De plus, elle a pour contrepartie suffisante l'affectation du terrain à l'édification de locaux destinés à permettre à ces associations de mener à bien leurs projets dans le respect de leur objet statutaire qui est de favoriser l'intégration de la population d'origine turque dans la commune.

(CE 25 novembre 2009, Commune de Mer c/ Pépin, req. n° 310208)

Le cas du matériel informatique

Une commune peut céder gratuitement tout matériel informatique en état de fonctionnement dont elle n'a plus besoin à des associations :

  • de parents d'élèves,
  • des associations de soutien scolaire,
  • ou des associations d'étudiants,
    à condition que ces structures s'engagent, par écrit, à n'utiliser ce matériel que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre.
    (CGPPP, art. L. 3212-2)

Le matériel concerné ne peut être que :

  • des micro-ordinateurs ainsi que leurs périphériques (imprimantes, scanners, lecteurs de cédérom, etc.),
  • le système d'exploitation,
  • et, éventuellement, le navigateur et les logiciels bureautiques (tableur, traitement de texte, système de gestion de base de données).

La valeur unitaire du matériel qui peut être cédé gratuitement est limitée à 300 €.

Sont exclus :

  • tout fichier de données,
  • et le matériel bureautique et télématique (photocopieur, télécopieur, etc).

Une convention est conclue entre la collectivité et l'association bénéficiaire (calquée sur le modèle de celle prévue par la circulaire du 1er décembre 2000 relative à la cession gratuite par l'État de matériels informatiques sur le fondement des 3èmes et 4ème alinéas de l'article L. 69-1 du code du domaine de l'État, recodifié aux articles D. 3212-3 et D. 3212-5 du CGPPP.

Les associations bénéficiaires ne peuvent procéder à leur tour à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, sous peine d'être exclues du bénéfice de ces mesures.