Définition
La rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail offerte à tout salarié, protégé ou non, ne doit être assimilée ni à un licenciement, ni à une démission. Clara ne peut pas imposer à son employeur la négociation d’une convention soumise à homologation administrative. En effet, la rupture conventionnelle doit résulter d’un accord commun des parties qui acceptent mutuellement de mettre un terme à la relation de travail.
Bon à savoir
La rupture conventionnelle collective est aujourd’hui possible, aux conditions suivantes :
- un accord collectif d’entreprise doit avoir été signé, fixant notamment le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées ;
- cet accord doit avoir été transmis à l’autorité administrative ;
- le suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective doit faire l’objet d’une consultation régulière et détaillée du comité social et économique (CSE), lorsque l’entreprise est dotée d’une telle instance.
Procédure
Ce type de rupture présente une grande souplesse. Elle peut même intervenir pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie, accident ou maternité du salarié.
Les modalités de la rupture font l’objet d’échanges entre les parties (avec la présence de tiers si nécessaire) à l’occasion d’un ou plusieurs entretiens. À cette issue, une convention précisant les conditions de la rupture, la date de la rupture, le montant de l’indemnisation et la date de la rupture est signée par les parties. Une attestation de remise du Cerfa de demande de rupture conventionnelle doit également être signée par le salarié.
Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-14414
Une demande d’homologation de la convention est adressée au directeur départemental du travail, passé un délai de 15 jours calendaires lorsque ni l’employeur, ni le salarié ne sont revenus sur leur décision. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour contrôler la régularité et s’assurer du libre consentement des parties. Le silence (de l’administration) vaut décision d’homologation.
Les demandes d’homologation doivent impérativement être transmises par téléservice : www.telerc.travail.gouv.fr.
Décr. n° 2021-1639 du 13 déc. 2021, JO du 15
Rupture conventionnelle : C. trav. art. L. 1237-1 et s.
Attention
Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle !
La convention de rupture remise au salarié doit être signée par l’employeur. À défaut, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Effets
La rupture du contrat de travail peut avoir lieu, au plus tôt le lendemain de l’homologation. Les indemnités pouvant être versées au salarié sont :
- l’indemnité conventionnelle de rupture (elle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement) ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés (versée uniquement si le salarié n’a pas pris ses congés payés à la date de la rupture) ;
- l’indemnisation d’assurance-chômage de droit commun.
Bon à savoir
Régime social des indemnités de rupture conventionnelle
L'indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l’assiette de cotisations sociales pour la partie qui n'est pas imposable, dans la limite de 2 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 94 200 euros depuis le 1er janvier 2025. La fraction qui excède ce montant est soumise à cotisations sociales patronales et salariales.
L’indemnité est également exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La part soumise à CSG et CRDS ne peut pas être inférieure au montant soumis à cotisations de Sécurité sociale.
La contribution unique de 30 % qui remplace le forfait social de 20 % s'applique sur la partie exonérée de cotisations sociales.
Cette réforme entraîne donc l'augmentation du coût des ruptures conventionnelles de 10 points de pourcentage pour les entreprises.
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Attention
Il ne faut pas remettre les documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration. Sinon, la rupture est assimilée à un licenciement non motivé.
Source : Soc., 6 juill. 2016, n° 14-20.323