Définition
La rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail offerte à tout salarié, protégé ou non, ne doit être assimilée ni à un licenciement, ni à une démission. Clara ne peut pas imposer à son employeur la négociation d’une convention soumise à homologation administrative. En effet, la rupture conventionnelle doit résulter d’un accord commun des parties qui acceptent mutuellement de mettre un terme à la relation de travail.
La rupture conventionnelle collective est aujourd’hui possible, aux conditions suivantes :
- un accord collectif d’entreprise doit avoir été signé, fixant notamment le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées ;
- cet accord doit avoir été transmis à l’autorité administrative ;
- le suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective doit faire l’objet d’une consultation régulière et détaillée du comité social et économique (CSE), lorsque l’entreprise est dotée d’une telle instance.
Procédure
Ce type de rupture présente une grande souplesse. Elle peut même intervenir pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie, accident ou maternité du salarié.
Les modalités de la rupture font l’objet d’échanges entre les parties (avec la présence de tiers si nécessaire) à l’occasion d’un ou plusieurs entretiens. À cette issue, une convention précisant les conditions de la rupture, la date de la rupture, le montant de l’indemnisation et la date de la rupture est signée par les parties. Une attestation de remise du Cerfa de demande de rupture conventionnelle doit également être signée par le salarié.
Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-14414
Une demande d’homologation de la convention est adressée au directeur départemental du travail, passé un délai de 15 jours calendaires lorsque ni l’employeur, ni le salarié ne sont revenus sur leur décision. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour contrôler la régularité et s’assurer du libre consentement des parties. Le silence (de l’administration) vaut décision d’homologation.
Les demandes d’homologation doivent impérativement être transmises par téléservice : www.telerc.travail.gouv.fr.
Décr. n° 2021-1639 du 13 déc. 2021, JO du 15
Rupture conventionnelle : C. trav. art. L. 1237-1 et s.
Une rupture conventionnelle non signée par l’employeur est nulle !
La convention de rupture remise au salarié doit être signée par l’employeur. À défaut, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Effets
La rupture du contrat de travail peut avoir lieu, au plus tôt le lendemain de l’homologation. Les indemnités pouvant être versées au salarié sont :
- l’indemnité conventionnelle de rupture (elle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement) ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés (versée uniquement si le salarié n’a pas pris ses congés payés à la date de la rupture) ;
- l’indemnisation d’assurance-chômage de droit commun.
Régime social des indemnités de rupture conventionnelle
L'indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l’assiette de cotisations sociales pour la partie qui n'est pas imposable, dans la limite de 2 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (
L’indemnité est également exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La part soumise à CSG et CRDS ne peut pas être inférieure au montant soumis à cotisations de Sécurité sociale.
La contribution unique de 30 % qui remplace le forfait social de 20 % s'applique sur la partie exonérée de cotisations sociales.
Il ne faut pas remettre les documents de fin de contrat avant l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration. Sinon, la rupture est assimilée à un licenciement non motivé.
Source : Soc., 6 juill. 2016, n° 14-20.323
Assurance chômage et rupture conventionnelle : le changement
Un avenant à la Convention d’assurance chômage a été signé par les Partenaires sociaux afin de réduire la durée maximale de droits aux prestations d’assurance chômage pour les salariés ayant signé une rupture conventionnelle.
Cet avenant prévoit notamment :
- la réduction de la durée maximale d’indemnisation après la rupture conventionnelle à 15 mois contre 18 mois pour les allocataires âgées de moins de 55 ans et à 20?5 mois contre 22.5 et 27 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus.
- la prolongation de la durée d’indemnisation, sous conditions, pour les allocataires de 55 ans et plus.
L’Unédic envisagerait une entrée en vigueur de la mesure de réduction de la durée maximum d’indemnisation après une rupture conventionnelle à partir du 1er septembre 2026.
Les allocataires qui devraient être concernés par la mesure de réduction de la durée maximum d’indemnisation devraient être uniquement ceux dont la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail intervient après le 31 août 2026. À suivre !
Loi n 2026-470 du 11 juin 2026