Les conventions collectives

Capucine, spécialisée dans la diffusion de spectacles vivants, a entendu parler de la signature de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Elle souhaiterait savoir ce qu'il en est.

Dans l'attente de l'extension de cette convention, Capucine considère qu'il est actuellement très compliqué pour un employeur du secteur culturel de faire la distinction entre les principales conventions collectives applicables. Elle souhaiterait obtenir des informations à ce sujet.

Spectacle vivant : une convention collective unique

La signature de la convention collective nationale (CCN) des entreprises du secteur privé du spectacle vivant signée le 3 février 2012, a été étendue (c'est-à-dire qu'elle est devenue applicable à tous les employeurs concernés).

Attention

La nouvelle convention collective remplace les conventions collectives suivantes :

  • convention collective des théâtres privés ;
  • convention collective régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles employant des artistes dramatiques, lyriques et marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées ;
  • convention collective régissant la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles.

La CCN unique s'applique :

  • aux entreprises présentant des spectacles vivants d'art dramatique, lyrique, chorégraphique, de musique classique, des spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, des spectacles de cabarets, des spectacles de cirque qu'ils soient présentés en lieux fixes ou en tournée ;
  • aux producteurs ou diffusions, organisateurs occasionnels de spectacles de bals avec ou sans orchestre (y compris les particuliers).

Ainsi, l'ensemble des personnels artistiques, administratifs et techniques est couvert par la nouvelle CCN qui s'applique sur tout le territoire national (France métropolitaine et Départements d'Outre-Mer).

La CCN est constituée de clauses communes créant un statut collectif portant, par exemple, sur la classification, les contrats de travail (contrat de travail à durée déterminée d'usage, contrat intermittent, etc.), l'organisation du travail et le temps de travail (travail de nuit, etc.). Par ailleurs, elle comporte 6 annexes catégorielles.

Secteur culturel : les conventions collectives actuellement applicables

La liste qui suit permettra à Capucine d'avoir un éclairage sur les champs d'application des principales conventions collectives applicables au secteur culturel :

  • convention collective nationale (CCN) des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090)
  • convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC n° 2642).
  • convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (IDCC 1922).
  • convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004 (IDCC 2412).

Les intermittents du spectacle

Charlène, qui organise un concert lyrique veut embaucher des intermittents du spectacle. A cette fin, elle souhaite obtenir des renseignements sur cette catégorie atypique de salariés.

Définition

Un salarié intermittent du spectacle est employé par des organisateurs de spectacles (collectivités locales, associations, etc.). Il est défini comme étant un artiste ou technicien qui travaille par intermittence pour le compte d'entreprises du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. En d'autres termes, il alterne, au cours d'une même année, des périodes travaillées et non travaillées.

Sont considérés comme intermittents du spectacle :

  • les artistes du spectacle engagés par contrat à durée déterminée. Il s'agit, par exemple, d'artistes lyriques, dramatiques, de musiciens, de chansonniers ou de chefs d'orchestre (C. trav. art. L. 7121-2). De même, les sportifs participant à des exhibitions sportives tels que les lutteurs, les boxeurs ou catcheurs sont des artistes du spectacle rémunérés sous forme de cachets par des associations organisant des spectacles ;
  • les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle engagés par contrat à durée déterminée.

Rémunération

Aucun salaire fixe ne peut être versé aux intermittents du spectacle.

Pour les artistes du spectacle, deux sortes de rémunération peuvent leur être versées :

  • le salaire, qui est essentiellement, mais pas seulement, composé par les cachets perçus par l'artiste lors de ses représentations ou lors d'un enregistrement. C'est le cas lorsque l'artiste réalise réellement une prestation physique. Le cachet se définit comme étant une rémunération forfaitaire indépendante du nombre d'heures réellement effectué par l'artiste ;
  • les redevances, qui sont constituées par les rémunérations versées à l'artiste à l'occasion de l'exploitation secondaire de sa prestation.

Les ouvriers et techniciens du spectacle sont, quant à eux, payés à l'heure.

Contrat de travail collectif

En ce qui concerne exclusivement l'embauche des artistes, il est possible de conclure un contrat collectif individualisé. Il s'agit d'un contrat de travail qui est commun à plusieurs artistes.

Cette possibilité est réalisable lorsque les artistes se produisent dans un même numéro ou pour des musiciens appartenant au même orchestre.

Le contrat de travail doit mentionner nominativement tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux.

Allocation de chômage des artistes et techniciens

Ils peuvent bénéficier de l'allocation de chômage si certaines conditions sont réunies. En plus d'avoir été involontairement privés d'emploi, ils doivent avoir travaillé au moins 507 heures au cours des 12 mois précédant la fin du contrat de travail depuis le 1er août 2016 (décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016, JO du 14).

La durée de l'indemnisation est de 243 jours.

Bon à savoir

Le régime spécifique d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle est désormais inscrit dans le code du travail.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18, art. 34 à 37

Bon à savoir

Allocation chômage : calcul !

Quelles sont les périodes de travail comptabilisées dans les 507 heures devant être réalisées pour que les artistes puissent bénéficier de l'allocation de chômage ?

Sont intégrées dans les 507 heures les périodes de travail des artistes dont l'activité est déclarée sous forme de cachets. En effet, chaque cachet est converti en heures sur la base de 1 cachet = 8 heures par jour pour les cachets groupés, ou = 12 heures par jour pour les cachets isolés.

Les cachets groupés sont ceux qui couvrent une période d'emploi d'au moins 5 jours continus chez le même employeur. Le nombre maximum de cachets pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est de 28 par mois.

De plus, sont également et notamment intégrés dans les 507 heures, et cela à raison de 5 heures par jour :

  • les congés de maternité ainsi que les congés d'adoption situés entre deux contrats ;
  • les accidents du travail se poursuivant à l'issue du contrat de travail.

Sources : annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 22 mars 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

Bon à savoir

Le cumul entre le revenu d'activité et l'ARE ne peut excéder 5 794,25 € bruts mensuels (soit 175 % du plafond mensuel de la sécurité sociale).

Attention

Cotisation « Congés spectacles » : un nouveau taux !

Par principe, lorsqu'ils justifient d'au moins 4 semaines d'engagement ou de 30 cachets au cours de la période de référence chez un ou plusieurs des employeurs assujettis, les artistes et techniciens sont en droit de prendre des congés payés (C. trav., art. D. 7121-30 et s.). Pour les « Congés spectacles », la période de référence des congés payés s'étend entre le 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante (C. trav. art. R. 3141-3, al. 2).

L'employeur doit délivrer aux salariés un certificat justificatif de leurs droits à congé en double exemplaire lorsqu'il cesse de les employer ou lorsqu'ils sont en mesure de bénéficier de leur congé annuel.

La cotisation « Congés spectacles », entièrement à la charge de l'employeur, est fixé à 14,70 % pour les activités exercées depuis le 1er avril 2015 jusqu'au 31 mars 2017. Ce taux demeure identique pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

Frais de déplacement pour répétition

Afin que les frais occasionnés par les déplacements sur les lieux de répétition puissent être remboursés aux artistes et techniciens, deux conditions doivent être réunies :

  • les bénéficiaires de ce remboursement doivent avoir la qualité de salarié ;
  • les frais, pour être qualifiés de frais professionnels, doivent correspondre à des charges inhérentes à l'emploi occupé par les salariés et avoir été engagés à l'occasion de leur travail.

À défaut, le remboursement des frais professionnels peut être assimilé à du salaire déguisé.

Licence entrepreneur de spectacle