Lucas, embauché à temps plein, a accepté de faire quatre heures supplémentaires par semaine. Quelles en sont les conséquences ?

Définition

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur, ou avec son accord implicite ou imposées par la nature et la quantité du travail demandé.

Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine civile. Cette semaine commence le lundi à 0 heure pour se terminer le dimanche à 24 heures. Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un autre décompte.

Contreparties

André se demande s'il devra récompenser Lucas pour les heures supplémentaires réalisées. Et si oui, comment ?

Majorations

Les heures supplémentaires effectuées par Lucas lui permettront de bénéficier d'une majoration de salaire.

Depuis la loi Travail (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9), c'est l'accord d'entreprise ou d'établissement qui prévaut pour la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires. L'accord de branche ne s'applique plus qu'à défaut d'accord d'entreprise. Dans tous les cas, le taux ne peut être inférieur à 10 %.

L'accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche, peut prévoir que les heures supplémentaires sont décomptées sur une période de 7 jours consécutifs. Si l'accord ne le précise pas, la semaine commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

V. C. trav., art. L. 3121-32 s.

Régime d'équivalence

Définition : c'est « un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction » (C. trav., art. L. 3121-13).

Un tel régime peut désormais être défini par une convention ou un accord de branche étendu, qui doit déterminer la rémunération des périodes d'inaction (C. trav., art. L. 3121-14 nouveau). Avant la loi Travail, un tel régime ne pouvait être mis en place que par décret.

Repos compensateur de remplacement (RCR)

André souhaite savoir si son salarié Lucas peut combiner l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées avec le RCR.

Le paiement des heures supplémentaires ainsi que les majorations prévues peuvent être remplacées en tout ou partie par un repos compensateur équivalent dit aussi repos compensateur de remplacement.

Tableau des correspondances
Heure supplémentaire réalisée
(Taux de majoration)
Temps de repos équivalent
Pour 1 heure supplémentaire majorée de 10 % 1 heure 06 minutes
Pour 1 heure supplémentaire majorée de 25 % 1 heure 15 minutes
Pour 1 heure supplémentaire majorée de 50 % 1 heure 30 minutes

Ainsi, les 4 heures supplémentaires réalisées par Lucas et majorées de 25 % chacune pourront se convertir en 5 heures de repos compensateur de remplacement.

L'employeur de Lucas peut également décider que 2 heures supplémentaires donneront lieu à la prise d'un RCR et que les 2 heures restantes seront payées.

Attention

Le duo heures supplémentaires et contingent annuel

Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur « équivalent » ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. C'est le volume d'heures supplémentaires qu'un employeur peut faire effectuer à ses salariés. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. A défaut d'accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié).

Cette non-imputation ne concerne que les heures supplémentaires dont le paiement est intégralement remplacé par un RCR, ainsi que l'intégralité de la majoration.

Un remplacement d'une partie de l'heure ou d'une partie de la majoration conduit à imputer l'heure supplémentaire sur le contingent.

Ce repos est mis en place par une convention ou un accord. Toutefois, dans les associations sans délégué syndical, l'employeur peut prendre l'initiative d'instaurer le RCR à condition que le comité sociale et économique, ou le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent encore, ne s'y oppose pas.

Conseil

Modalités de prise du repos compensateur de remplacement

Dans la mesure où le Code du travail ne prévoit aucune disposition, il est conseillé d'insérer dans l'accord ou la décision mettant en place le RCR, une clause prévoyant les modalités de prise de ce repos.

Le repos compensateur de remplacement ne doit pas être confondu avec la contrepartie obligatoire en repos.

Contrepartie obligatoire en repos.

André souhaiterait avoir des informations précises sur la contrepartie obligatoire en repos.

Le terme « repos compensateur obligatoire » est remplacé par le terme « contrepartie obligatoire en repos ».

La contrepartie obligatoire en repos est désormais due uniquement par les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel. Elle est fixée à 50 % par heure (soit 30 minutes) pour les structures de 20 salariés au plus et à 100 % (soit 1 heure) pour celles de plus de 20 salariés.

Modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos

Les modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont déterminées par convention ou accords collectifs. À défaut, le salarié qui a acquis un crédit de 7 heures de repos dispose légalement d'un délai de 2 mois pour prendre son congé, par journée ou par demi-journée. Il doit adresser sa demande de prise de congé au moins une semaine à l'avance. Son employeur dispose quant à lui de 7 jours à compter de la réception de la demande pour donner une réponse. Ces délais légaux peuvent être allongés par accord.

Après consultation des délégués du personnel, ou du comité social et économique s'il a déjà été mis en place, si l'employeur constate que des impératifs liés au bon fonctionnement de l'association empêchent la prise de congé, il peut décider de différer cette date. Toutefois, la nouvelle date de prise des congés que propose l'employeur à son salarié ne pourra dépasser 2 mois à partir de la date initialement choisie (par le salarié).

Lucas peut-il reporter la prise du repos sur plusieurs années afin de cumuler un maximum de jours ? NON. De plus, en l'absence de demande de prise de repos, l'employeur de Lucas a l'obligation - sous peine de se voir condamner au versement de dommages-intérêts - de le relancer. Passé une année, le droit au repos est définitivement perdu si Lucas ne manifeste pas de demande allant dans ce sens.

Récapitulatif

  • Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent peuvent être compensées soit par une majoration de salaire (10 %, 25 %, 50 %), soit par un repos compensateur de remplacement à condition qu'il soit prévu.
  • Les heures supplémentaires dépassant le volume du contingent annuel ouvrent droit soit à une majoration de salaire, soit à un repos compensateur de remplacement et à une contrepartie obligatoire en repos.

Bon à savoir

Heures supplémentaires et cotisations patronales : « allègement TEPA »

La déduction forfaitaire de cotisations patronales s'applique uniquement pour les structures de moins de 20 salariés. Elle est fixée à 1,50 € par heure supplémentaire depuis le 1er septembre 2012.

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