Qu’est-ce qu’un motif économique ?

La mesure de licenciement doit avoir une cause économique.

Précédemment, cette cause s’entendait de difficultés économiques et/ou de mutations technologiques.
Ainsi, le licenciement pour motif économique pouvait intervenir lorsque :

• la situation économique de l’association est dégradée. Les difficultés invoquées à l’appui de ce type de licenciement doivent avoir un caractère sérieux et durable pour justifier la suppression de poste ou la modification d’un contrat de travail. Tel est le cas d’une association confrontée à des difficultés de trésorerie, à un déficit budgétaire important ainsi qu’à un déficit d’exploitation considérable ;

  Attention

  Ce que les juges condamnent

  N’est pas retenu le caractère économique des licenciements prononcés dans le seul objectif de réaliser des économies, d’accroître les profits, ou de supprimer un emploi considéré comme étant non rentable, en dehors de toute situation financière difficile.

• des mutations technologiques nécessaires entraînent soit une ou plusieurs suppressions de postes, soit une modification nécessaire d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Par exemple, un changement de matériel informatique constitue une cause valable de licenciement économique dès lors qu’il rend inévitable des suppressions d’emplois ;
• la réorganisation préventive de l’association permet de remédier à des difficultés à venir et leurs conséquences prévisibles sur l’emploi. Une association à but purement culturel peut invoquer l’intérêt du service offert au public et l’obligation de se conformer aux exigences du service public pour justifier une réorganisation ayant entraîné des licenciements économiques.

  Attention

  Ce que les juges condamnent :

  La seule volonté de maintenir des marges suffisantes ou de les améliorer pour faire face aux difficultés éventuelles ne constitue pas un motif légitime de licenciement pour motif économique.

La loi Travail a intégré au code du travail des critères permettant de caractériser les difficultés économiques invoquées par l’employeur à l’appui d’un licenciement pour motif économique.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 67

Les causes économiques sont :

• des difficultés économiques,
• des mutations technologiques,
• une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,
• la cessation d’activité.

La loi a par ailleurs mentionné quels pouvaient être les indicateurs des difficultés économiques. Ce sont :

• une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires sur une certaine durée variant en fonction de la taille de l’entreprise ;
• des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ;
• tout autre élément de nature à justifier les difficultés.

Les préalables au licenciement

Avant toute procédure de licenciement, deux obligations s’imposent aux employeurs, Robert et Nicolas :

Obligation d’établir l’ordre des licenciements

Il s’agit de déterminer en fonction de certains critères, quel salarié, de telle catégorie professionnelle (elle regroupe tous les salariés exerçant des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune : des juristes, des informaticiens, etc...), doit être licencié.

Les quatre critères à prendre en considération sont :

• les charges de famille ;
• l’ancienneté de service dans l’association ;
• la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle relativement compliquée ;
• les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

L’employeur peut privilégier l’un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères légaux.

Obligation de reclassement

Robert et Nicolas ont l’obligation de faire des propositions écrites et précises à leurs salariés.

Elles portent sur les postes de reclassement au sein de l’association ou au sein du groupe, parmi les structures dont les activités, l’organisation et le lieu d’exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour un exemple où l’existence d’un groupe d’associations a été reconnue judiciairement.
cf. Soc. 5 nov. 2014, n° 13-11.146

Les associations dépendant d’unions et de fédérations nationales doivent être très vigilantes en matière de licenciement économique !

Le reclassement des salariés doit porter sur un emploi disponible relevant de la même catégorie professionnelle, sur un emploi équivalent, voire sur un emploi de catégorie inférieure.

Les procédures varient selon le type de licenciement

Le choix de la procédure devant être mis en œuvre par Robert et Nicolas dépend du nombre de suppressions de postes envisagé, sans que le nombre de licenciements qui sera effectivement prononcé soit pris en considération.

Le licenciement économique individuel

Le licenciement économique individuel est ouvert à tout employeur souhaitant procéder au licenciement d’un de ses salariés, quel que soit l’effectif de l’association, sur une période de trente jours. Tel est le cas de Robert.

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Le licenciement économique collectif

La procédure de licenciement économique collectif diffère suivant qu’il s’agit d’un :

• licenciement de 2 à 9 salariés.
  L’employeur devra appliquer cette procédure. Ceci étant, compte tenu de la complexité de la procédure et du respect très strict des délais qu’elle implique, il lui est vivement recommandé de s’entourer des conseils d’un spécialiste. Un avocat en droit du travail sera à même de le renseigner.
• licenciement de 10 salariés et plus.
  Un employeur de 50 personnes et plus qui souhaite licencier au moins 10 salariés doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
  Il doit consulter le Comité social et économique préalablement sur l'opération projetée et ses conditions d'application. Dans ce cadre, 2 réunions au minimum, espacées d'au moins 15 jours, doivent être organisées par l'employeur (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire).
  L'employeur communique au CSE tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel. La convocation doit être adressée au moins 3 jours avant la réunion.
  L'employeur doit aussi transmettre au préalable au CSE et à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par voie dématérialisée en utilisant le portail RUPCO toutes les informations concernant le projet de licenciement. Pour plus de détail sur la procédure : Grand licenciement collectif (au moins 10 salariés) pour motif économique dans une entreprise de 50 salariés et plus avec CSE : le congé de reclassement (CR) - Code du travail numérique

Les indemnités

Les indemnités versées aux salariés licenciés pour motif économique sont les mêmes que celles perçues par les salariés à l’origine d’un licenciement pour motif personnel.