Paul a entendu parler de la « prise d'acte » ; est-ce une démission ?

Effets de la prise d'acte

La prise d'acte rompt immédiatement le contrat de travail et le salarié ne perçoit normalement pas les indemnités de chômage. Pôle emploi réexamine la situation du demandeur d'emploi passé un délai de 121 jours après la rupture et peut décider d'octroyer, ou non, les indemnités de chômage, mais rien n'est garanti.

Procédure obligatoire

Le salarié doit saisir le Conseil de prud'hommes pour lui demander de se prononcer sur la responsabilité de la rupture : si les reproches formulés par le salarié à son employeur sont prouvés par le salarié, fondés, suffisamment graves et qu'ils empêchent la poursuite du contrat de travail, le juge dira que la rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou nul, et condamnera l'employeur.

Si, en revanche, le salarié ne prouve pas les faits qu'il dénonce ou s'ils ne sont pas suffisamment graves ou n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail, le juge dira que la rupture s'analyse en une démission et pourra même condamner le salarié à payer à l'employeur l'indemnité de préavis qu'il n'a pas effectué.

Le Conseil de prud'hommes doit statuer au fond dans le mois de sa saisine ; il n'y a pas de passage devant le bureau de conciliation (C. trav., art. L. 1451-1).

La preuve

Devant le Conseil de prud'hommes, en principe, le doute profite au salarié (C. trav., art. L. 1235-1) ; dans le cas d'une prise d'acte, ce principe n'est pas valable : le salarié doit prouver les manquements de l'association et s'il n'y parvient pas, il perd son procès.

Caractère irrévocable

Le contrat est rompu. Aucune réintégration n'est possible. Toute rupture intervenue après la prise d'acte est non avenue (licenciement, par exemple).