Ce qu'est le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance qui s'adresse :

  • aux jeunes de 16 à 25 ans révolus,
  • aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus,
  • aux bénéficiaires de certaines allocations (les personnes titulaires du revenu de solidarité active - RSA, de l'allocation de solidarité spécifique - ASS, ou de l'allocation aux adultes handicapés - AHH) ou de certains contrats d'insertion professionnelle (comme le contrat unique d'insertion, CUI). Seuls les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent conclure de tels contrats,
  • aux chômeurs de longue durée (inscrits depuis plus d'un an),
  • et depuis la loi « Avenir professionnel », aux personnes éloignées de l'emploi en parcours dans une structure d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion). Ces structures ont la possibilité de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre d'une convention avec Pôle emploi.
    (C. trav., art. L. 5132-3)

La durée maximale du contrat de professionnalisation est de 36 mois depuis le 1er janvier 2019 (au lieu de 24 mois précédemment).
C. trav., art. L. 6325-11

Depuis le 1er janvier 2019, le contrat de professionnalisation peut être effectué en partie à l'étranger. Dans ce cas, la durée maximale de la mission à l'étranger est de 12 mois, la durée totale du contrat pouvant être portée à 24 mois et la durée d'exécution minimale en France devant être de 6 mois.
C. trav., art. L. 6325-25

Dans ce type de contrat, l'accompagnement du salarié se fait de deux manières :

  • par le biais d'une formation dispensée soit par un organisme de formation, soit par l'association si elle dispose d'un service de formation interne doté de moyens propres. Depuis la loi Rebsamen 1, la formation peut être suivie en multisites, comme c'est le cas pour l'apprentissage.
  • par la désignation d'un tuteur pour chaque salarié, qui est soit un salarié soit l'employeur, chargé d'accompagner le salarié en contrat de professionnalisation. Ce tuteur doit être volontaire et bénéficier d'une expérience d'au moins deux ans en rapport avec l'objet du contrat de professionnalisation.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18

L'objectif de ce contrat est de permettre au salarié d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale par une qualification complémentaire en vue d'accéder à un poste déterminé dans l'entreprise. Ce contrat - qui comporte en annexe les objectifs, le programme, les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation dispensée en parallèle - doit être adressé dans les cinq jours qui suivent sa conclusion à l'organisme paritaire collecteur agréé (Opca).

Bon à savoir

Nouveauté issue de la loi « Avenir professionnel »

Le contrat de professionnalisation peut permettre l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences (OPCO), en accord avec le salarié.

Cerfa n° 12434*02
Notice explicative Cerfa n° 51650#03

La durée d'un contrat de professionnalisation est soit à durée déterminée (de 6 à 12 mois, et 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat aidé), soit à durée indéterminée. S'il est à durée déterminée, il ne donne pas lieu au versement d'une indemnité de précarité à son terme. S'il est à durée indéterminée, la durée de la formation correspond à une phase d'alternance qui doit être mentionnée dans le contrat, qui se poursuit selon les règles du droit commun à l'issue de la formation.

Quelles aides pour un contrat de professionnalisation ?

Aide exceptionnelle à la conclusion d'un contrat de professionnalisation

Loi n° 2021-1568 du 10 nov. 2021, JO du 11

Les entreprises qui embauchent entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 une personne de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation pour préparer un diplôme jusqu'au niveau master peuvent bénéficier d'une aide. Le contrat doit être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Le montant maximal de l'aide est de 8 000 € pour un alternant majeur (5 000 € pour un mineur), proratisé en cas de travail à temps partiel.

Conditions d'éligibilité :

  • Concernant l'apprenti : pour un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er mars et le 30 juin 2022, l'aide exceptionnelle est accordée pour les apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle jusqu'au au niveau 5 (Bac +2) et au plus au niveau 7 (Bac +5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP). Dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM), l'apprenti doit au moins viser le niveau 6 (Bac +3, +4). Dans tous les autres cas, l'aide unique à l'apprentissage s'applique et est ouverte, pour les DOM-TOM, aux titres et diplômes jusqu'au niveau 5 ;
  • Concernant l'employeur : toutes les entreprises sont concernées (avant n'étaient concernées que les entreprises de moins de 250 salariés) ; les entreprises de 250 salariés et plus doivent cependant s'engager à prendre des engagements en faveur de l'insertion professionnelle :
    • avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l'effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2022. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l'insertion professionnelle et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise ;
    • OU
    • avoir atteint au moins 3 % d'alternants (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2022 et avoir connu une progression d'au moins 10 % d'alternants (ou dans les proportions prévues par l'accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2022, comparativement à l'effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2021 pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 (ou au 30 juin 2023 pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2022).

Aide à la conclusion d'un contrat de professionnalisation avec une personne de plus de 26 ans ou de plus de 45 ans

Pôle emploi, instr. n° 2011-94 du 31 mai 2011
C. trav., art. L. 6325-1 et s.

Les entreprises qui embauchent un demandeur d'emploi de 26 ans et plus ou de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d'une aide de Pôle emploi. Le contrat doit être conclu à durée déterminée ou indéterminée. S'agissant des demandeurs d'emploi de 45 ans ou plus, le dispositif vise à faciliter leur accès à l'emploi en leur permettant de se former en vue d'acquérir de nouvelles compétences.

Le montant maximal de l'aide est de 2 000 €, proratisé en cas de travail à temps partiel. L'aide est versée en deux fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

  • Aide à l'embauche des demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

Décr. n° 2021-1404 du 29 oct. 2021, JO du 30

Du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022, l'employeur qui embauche en contrat de professionnalisation un chômeur de longue durée peut percevoir une prime d'un montant maximum de 8 000 €.

Le salarié doit être âgé d'au moins 30 ans à la date de conclusion du contrat. À cette même date, il doit être chômeur de longue durée, de catégorie A et B, autrement dit avoir été demandeur d'emploi effectuant des actes positifs de recherche d'emploi et ayant été inscrit au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois et n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures par mois.

Le salarié doit être recruté sous contrat de professionnalisation en vue de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (bac +5) ou un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches (CQP ou CQPI). Ouvre également au bénéfice de cette prime l'embauche en contrat de professionnalisation expérimental conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences (OPCO) en accord avec le salarié.

  • L'aide à l'embauche d'un salarié en insertion par l'activité économique

Décret n° 2020-1741 du 29 oct. 2020, JO du 30

Les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) peuvent percevoir jusqu'à 4 000 € lors d'une embauche dans le cadre d'un contrat de professionnalisation depuis le 1er janvier 2021.

Peuvent bénéficier de cette aide les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), à savoir :

  • les entreprises d'insertion (EI) ;
  • les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ;
  • les associations intermédiaires (AI) ;
  • les ateliers et chantiers d'insertion (ACI).

L'aide est de 4 000 € au maximum par salarié, payée en deux échéances : la première, équivalente à 50 % du montant de l'aide, à l'issue du 3ème mois d'exécution du contrat et le solde à l'issue du 6ème mois d'exécution du contrat. À noter que pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est proratisé.

Attention

Cette aide n'est pas cumulable avec les aides financées par l'État pour l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation.

Exonérations de charges et cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2019, les exonérations de cotisations attachées au contrat de professionnalisation sont abrogées, dans la mesure où le contrat bénéficie de l'allègement général des charges sociales, plus favorable.

Seuls les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) qui organisent des parcours d'insertion et de qualification à destination des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, peuvent bénéficier d'une aide de l'État.
C. trav., art. D. 6325-23

Depuis le 25 mars 2022, cette aide est de :

  • 814 € pour les personnes éloignées du marché du travail depuis plus d'un an, personnes handicapées, réfugiés, etc. ;
  • 1 400 € pour les personnes orientées par un prescripteur habilité pour prescrire un parcours d'insertion par l'activité économique (Pôle emploi, CAF, CCAS, etc.), ainsi que pour les publics répondant aux critères prévus à l'annexe 2 de l'arrêté (bénéficiaires du RSA, de l'AAH, etc.), précision faite que dans certains cas deux critères doivent être cumulés (par exemple, jeunes de moins de 26 ans et sortant de l'aide sociale à l'enfance).

Arr. du 10 mars 2022, JO du 24, texte n° 40

Quelle rémunération pour un contrat de professionnalisation ?

Elle varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial :

Niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation
Âge Inférieur au baccalauréat Égal ou supérieur au baccalauréat
Moins de 21 ans Au moins 55 % du SMIC Au moins 65 % du SMIC
21 ans à 25 ans révolus Au moins 70 % du SMIC Au moins 80 % du SMIC
26 ans et plus Au moins le SMIC ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire Au moins le SMIC ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

Source : travail-emploi.gouv.fr

En 2020, le nombre de contrats de professionnalisation conclus est en baisse de 48% sur un an avec un total de 112 742 nouveaux contrats signés.

Source : Dares, Données annuelles, 7 juin 2021 - Le contrat de professionnalisation