Un tribunal a récemment décidé que les salariés en télétravail ne pouvaient bénéficier de titres-restaurant de la part de leur employeur.

Le code du travail énonce une règle d'ordre public en vertu de laquelle « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise ».
Art. L. 1222-9

En application de cette règle, qui s'inscrit dans un cadre plus général sur l'égalité de traitement entre les salariés, lorsque l'employeur accorde le bénéfice des titres-restaurant, il les doit que le travail s'exécute en présentiel ou en télétravail. C'est d'ailleurs la position de l'Urssaf et de l'administration du travail, qui est logique puisque le télétravail n'est qu'une modalité d'exécution de la relation de travail.

En première instance, un juge a pourtant validé la décision d'un employeur de ne plus attribuer de titres-restaurant à ses salariés placés en télétravail depuis le 17 mars 2020, au motif de l'absence de surcoût lié à leur restauration hors du domicile.

Et le tribunal de soutenir que « les télétravailleurs ne [bénéficient] pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site ».

En l'état actuel du droit, ce jugement devrait être infirmé en appel.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel