Les dispositions permettant la tenue des assemblées générales des syndics de copropriété à distance sont prolongées jusqu'au 1er avril 2021.

En raison de la crise sanitaire, l'ordonnance du 25 mars 20201 avait permis la tenue d'assemblées générales totalement dématérialisées, la prise de décisions du syndicat des copropriétaires par le mode exclusif du vote par correspondance, et le renouvellement automatique des mandats des organes de la copropriété expirés durant la première période de confinement, ce que la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application ne permettent pas. Cette ordonnance du 25 mars dernier prévoyait que ces dispositions cesseraient à compter du 31 janvier 2021.

Une nouvelle ordonnance du 18 novembre prolonge au-delà du 31 janvier 2021 les dispositions permettant la tenue d'assemblées générales de copropriété à distance. Dans la mesure où la crise sanitaire perdure, les rassemblements sont interdits et les assemblées générales ne peuvent toujours pas être tenues en présentiel.

Jusqu'au 1er avril 2021, la tenue des assemblées générales par tout moyen de communication électronique est donc la règle (visioconférence, vote par correspondance2, etc.).

L'ordonnance aménage d'autres règles, telles que celles concernant le nombre de voix pouvant être portées par un mandataire. Provisoirement, le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote de copropriétaires si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 %).

En outre, les contrats de syndics ainsi que les mandats des membres du conseil syndical expirant entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 sont prolongés jusqu'à la date d'effet des contrats de syndics et des mandats du conseil syndical votés en assemblée générale, qui devra avoir lieu au plus tard le 31 janvier 2021.

Ce renouvellement s'opère jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires ou, pour les conseillers syndicaux, jusqu'à cette prochaine assemblée générale. Ce renouvellement automatique n'a pas lieu si l'assemblée générale a désigné entre-temps un nouveau syndic ou de nouveaux membres du conseil syndical.

1 : Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, JO du 19
2 : Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires, JO du 3, texte n° 5

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel