La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 précise le régime de la prime exceptionnelle pouvant être versée aux salariés des ESMS publics ou privés.
Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) publics ou privés pour personnes âgées, les établissements et services accompagnant des adultes et enfants handicapés et ceux accueillant des personnes à difficultés spécifiques, financés ou cofinancés par l’assurance maladie, peuvent verser une prime exceptionnelle à leurs salariés mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, appelée « prime covid-19 ».
Le montant de cette prime est de 1 500 euros dans les 40 départements les plus touchés par le Covid-19 et de 1 000 euros dans les autres départements.
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 précise que la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales et est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité ainsi que pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Cette mesure entre en vigueur rétroactivement le 1er juin 2020.
La prime pourra être versée jusqu’au 31 décembre 2020.
Auteur
Juris associations pour le Crédit Mutuel