Si l'état d'urgence a cessé, la crise sanitaire continue et n'en finit plus de faire la Une de l'actualité. Les ESMS, déjà bien impactés, doivent encore s'adapter.

Une nouvelle ordonnance procède à la modification de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Dans le détail, le calendrier budgétaire est reporté de 4 mois, dans la limite du 31 décembre 2020.

Pour le cas spécifique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le délai de validation du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents, permettant de déterminer le montant du forfait « soins », pour l'exercice budgétaire de l'année 2021 est reporté de 4 mois.

Enfin, les adaptations des conditions d'organisation et de fonctionnement des ESMS sont prorogées jusqu'au 10 octobre 2020 (ord. n° 2020-737 du 17 juin, JO du 18).

À noter également la publication d'un décret précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 (décr. n° 2020-822 du 29 juin 2020, JO du 1er juill.).

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Juris associations pour le Crédit Mutuel