Responsabilité pénale : une nouvelle loi

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité contient deux mesures intéressant directement les associations.

Cette nouvelle loi, qui a d’abord entendu limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation volontaire de produits psychoactifs, contient d’autres mesures, dont deux intéressent directement les associations.

Elle insère dans la loi le principe d'interdiction de l'acquisition et de la détention des armes à feu de catégorie A, B et C par les personnes morales à but non lucratif.

Des exceptions sont cependant prévues pour les associations sportives agréées ayant pour objet la pratique du tir, du ball-trap et du biathlon, ainsi que pour la chasse.
Art. 20 ; CSI, art. L. 312-2-1, nouv.

Elle vise également à renforcer le contrôle des infractions à la législation relative aux armes et aux munitions en habilitant certains agents du ministère de l'Intérieur à les constater et en permettant l'accès des agents habilités aux locaux des associations sportives agréées membres d'une fédération sportive et des fédérations et associations de chasseurs.
Art. 23 ; CSI, art. L. 317-1, mod.