Règlementation : bienvenue au code pénitentiaire !

Les dispositions de ce nouveau code entreront en vigueur le 1^er mai 2022. Le rôle des associations en tant qu’actrices du service public pénitentiaire y est consacré.

Le gouvernement avait été habilité, par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire¹, à légiférer par voie d’ordonnance pour « rassembler et organiser dans un code pénitentiaire les dispositions relatives au service public pénitentiaire, à son contrôle et à la prise en charge ainsi qu'aux droits et obligations des personnes qui lui sont confiées ». C’est désormais chose faite avec la publication de l’ordonnance portant partie législative du code pénitentiaire, « conçue à droit constant ».

Un décret institue quant à lui la partie réglementaire du même code. Objectifs : donner davantage de cohérence au droit des peines, souligner l’importance et la spécificité des missions du service public pénitentiaire et rendre l’ensemble des dispositions pénitentiaires plus accessibles et plus lisibles.

Dans le détail, outre un titre préliminaire « rassemblant les dispositions générales et sommitales fixant les missions, les catégories de publics et principes d’action du service public pénitentiaire » spécifique à la partie législative, le code pénitentiaire – dans ses parties législative et réglementaire – compte sept livres portant sur les thématiques suivantes :

• le service public pénitentiaire ;
• la détention en établissement pénitentiaire ;
• les droits et obligations des personnes détenues ;
• l’aide à la réinsertion des personnes détenues ;
• la libération des personnes détenues ;
• l’intervention de l’administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues ;
• les dispositions relatives à l’outre-mer.

1 : L. n° 2021-1729 du 22 déc. 2021, JO du 23, art. 24